Court records voluntary lifting of salary garnishment for child support arrears and current pension payments.

Répertoire

no.

2233

/23

L-SAPA-114/22

Audience Publique Extraordinaire du vendredi, 14 juillet 2023

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant

en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit,

dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière-saisissante,

comparant par Maître Céline SCHMITZ, avocat, en remplacement de Maître Nicky

STOFFEL, avocat à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg,

e t

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie,

comparant par Maître Ivanilde DA SILVA MENDES PEREIRA, avocat, demeurant à

Luxembourg,

e n p r é s e n c e d e

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie tierce-saisie.

F a i t s :

Sur demande de la partie créancière-saisissante en date du 31 octobre 2022, les parties

furent convoquées par voie du greffe, à comparaître à l'audience publique du 6 janvier 2023.

Après plusieurs remises, l’affaire fut fixée à l’audience publique du 7 juillet 2023.

Lors de la prédite audience, l’affaire fut utilement retenue et les parties furent entendues en

leurs moyens et conclusions respectifs.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire de

ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Suivant ordonnance n° L-SAPA-114/22 rendue le 20 septembre 2022 par le juge de paix

de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt

sur le salaire perçu par PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, partie tierce saisie, pour avoir paiement du

montant de 400,00 euros du chef d’arriérés de pensions alimentaires ainsi que du montant

de 200,00 euros, à titre de terme courant mensuel indexé de pension alimentaire, à partir

du 1er octobre 2022.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie tierce

saisie le 22 septembre 2022.

Par lettre, entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 10 octobre 2022,

la partie tierce saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

Lors des débats à l’audience du 14 juillet 2023, PERSONNE1.) a accordé la mainlevée

volontaire de la saisie-arrêt. PERSONNE2.) s’est déclarée d’accord avec cette demande.

Il y a lieu de donner acte à PERSONNE1.) de sa mainlevée volontaire de la saisie-arrêt.

Les frais et dépens sont à mettre à charge d’PERSONNE2.), conformément aux

dispositions de l’article 238 du nouveau code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, partie tierce saisie, de

sa déclaration affirmative ;

donne acte à PERSONNE1.) de la mainlevée volontaire de la saisie-arrêt ;

dit que la partie tierce saisie devra se libérer entre les mains d’PERSONNE2.) des retenues

légales le cas échéant opérées sur le revenu de celle-ci depuis le 22 septembre 2022,

condamne PERSONNE2.) aux dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de Luxembourg,

date qu’en tête, par Nous Laurence JAEGER, Juge de paix, assistée de la greffière

assumée Simone ANGEL, qui ont signé le présent jugement.

Laurence JAEGER

Simone ANGEL