Court validates garnishment for child support arrears and current term against employer's payroll.

Répertoire n°: 1573/2023

E-SAPA-17/23

Audience publique du 14 juillet 2023

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

- partie créancière saisissante - , comparant par Maître Pierre-Alain HORN,

en remplacement de Maître HANAN GANA-MOUDACHE, avocats à

Differdange,

et:

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie débitrice saisie - , comparant par Maître Arzu AKTAS, en

remplacement de Maître Kalthoum BOUGHALMI, avocats à Esch-sur-

Alzette,

et encore:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son

Premier Ministre, p.a. Agence pour le développement de l'emploi, établie à

L-ADRESSE3.), Adresse postale : L-ADRESSE4.),

- partie tierce saisie - .

_______________________________________________

Faits:

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du

28 février 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer

saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains

de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 9.869,50.- euros

du chef d'arriérés de pension alimentaire, ainsi que pour le terme courant

mensuel de 256,25.- euros, dûment indexé, à partir du 1er mars 2023.

Par lettre entrée au greffe le 27 mars 2023 la partie créancière saisissante a

demandé la convocation des parties à l’audience.

Conformément à l'article 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 les

parties furent convoquées devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette à son

audience publique du 28 avril 2023, date à laquelle l’affaire fut utilement

retenue.

En date du 5 mai 2023 le tribunal a ordonné la rupture du délibéré et les parties

furent reconvoquées à l’audience publique du 26 mai 2023, date à laquelle

l’affaire fut refixée au 7 juillet 2023, date à laquelle l’affaire fut utilement

retenue.

A cette audience publique les mandataires des parties créancière saisissante

et débitrice saisie furent entendus en leurs moyens et conclusions.

La partie tierce saisie a fait une déclaration affirmative par lettre entrée au

greffe de la justice de paix le 13 mars 2023.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de

ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Suivant ordonnance rendue le 28 février 2023 par le juge de paix d’Esch-sur-

Alzette, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion

saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage,

pensions ou rentes de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce-saisie,

l’Agence pour le Développement l’Emploi, pour obtenir paiement du montant

de 9.869,50.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires, ainsi que pour

le terme courant de 256,25.- euros, dûment indexé, à prélever mensuellement

à partir du 1er mars 2023 sur la portion incessible et insaisissable.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la

partie tierce-saisie le 3 mars 2023.

Par lettre entrée au greffe de la Justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du

13 mars 2023, la partie tierce-saisie a fait la déclaration affirmative prévue

par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

A l’audience des plaidoiries du 7 juillet 2023 PERSONNE1.) a conclu à la

validation de la saisie-arrêt pour les montants retenus dans l’ordonnance

d’autorisation de saisie-arrêt, à savoir pour le montant de 9.869,50.- euros à

titre d’arriérés de pensions alimentaires, ainsi que pour le terme courant de

256,25.- euros, dûment indexé, à prélever mensuellement à partir du 1er mars

2023.

A l’appui de sa demande en validation, elle se base sur trois jugements rendus

par le juge aux affaires familiales du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, ainsi que sur un décompte.

Aux termes du jugement n° 2020TALJAF/000491 du 7 février 2020

PERSONNE2.) a été condamné à payer mensuellement à PERSONNE1.) une

contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur d’un

montant indexé de 300.- euros et pour la première fois le 7 janvier 2019.

Par jugement n° 2020TALJAF/003229 du 3 novembre 2020 le montant de la

contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur a été

ramené au montant de 65.- euros et PERSONNE2.) a partant été condamné à

payer mensuellement à PERSONNE1.) le montant indexé de 65.- euros et ce

pour la première fois le premier du mois qui suit celui où la décision y relative

a obtenu force exécutoire. Il importe de noter que ledit jugement est

exécutoire par provision.

Finalement, par jugement n° 2022TALJAF/004115 du 22 décembre 2022, le

juge aux affaires familiales a fixé la contribution de PERSONNE2.) à

l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur, avec effet au 1er

décembre 2022, au montant de 250.- euros et a condamné PERSONNE2.) à

payer mensuellement à PERSONNE1.) le montant indexé de 200.- euros à

titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur

et ce pour la première fois le 1er janvier 2022.

Sur base de ces jugements PERSONNE1.) estime pouvoir prétendre au

paiement d’arriérés de pension alimentaire d’un montant de 9.869,50.- euros

et d’un terme courant de 256,25.- euros.

Elle a versé au tribunal le décompte suivant :

(décompte)

La partie défenderesse se rapporte à prudence de justice.

Le tribunal constate, en ce qui concerne le jugement précité du 22 décembre

2022, qu’il ne comporte aucune condamnation de PERSONNE2.) au

paiement d’un montant de 250.- euros à compter de décembre 2022, tel

qu’indiqué par la partie créancière saisissante dans son décompte.

En effet, ce jugement, bien qu’il fixe la contribution de PERSONNE2.) à

l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun au montant de 250.- euros

avec effet au 1er décembre 2022, condamne ce dernier au paiement d’un

montant de 200.- euros à compter du 1er janvier 2022.

Aux termes de la motivation dudit jugement il n’y est pas non plus question

d’une condamnation au montant de 250.- euros avec effet au 1er décembre

2022, mais bien au contraire le juge aux affaires familiales a fixé la

contribution de PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

commun mineur au montant de 200.- euros par mois avec effet au 1er janvier

2022 et a condamné ce dernier au paiement de ce montant avec effet au 1er

janvier 2022 (page 6 et 7 du jugement n° 2022TALJAF/004115).

Par ailleurs, saisi d’une demande en validation d’une saisie-arrêt, il appartient

au juge d’analyser si la partie saisissante dispose d’un titre exécutoire pouvant

servir de fondement à cette validation. Pour qu’une décision puisse valoir titre

exécutoire et servir à la validation d’une saisie-arrêt, il faut qu’elle ait autorité

de la chose jugée au principal, qu’elle soit munie de la formule exécutoire,

qu’elle ait été régulièrement signifiée et qu’elle comporte une condamnation

à payer un certain montant (T.A.L., 11.01.2012, n° 117399 du rôle ;

11.02.2009, n° 63691 du rôle).

Force est de constater que le jugement du 22 décembre 2022 ne comporte pas

de condamnation en ce qui concerne le montant réclamé de 250.- euros à

compter du 1er décembre 2022.

Sur base des développements qui précèdent et des jugements versés en cause,

PERSONNE1.) peut ainsi prétendre au paiement d’une contribution à

l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur de 300.- euros indexé

pour la période du 7 janvier 2019 au 30 novembre 2020, soit au montant de

6.927,88.- euros ( 230 pour janvier 2019 + 11 x 300 + 9 x 307,50 + 2 x

315,19), de 65.- euros indexé à compter du 1er décembre 2020 jusqu’au 31

décembre 2021, soit au montant de 845.- euros (13 x 65) et de 200.- euros à

compter du 1er janvier 2022, soit au montant de 2.805.- euros (13 x 200 +

205).

Il s’ensuit que la demande en validation de la saisie-arrêt est fondée à titre

d’arriérés de pension alimentaire pour le montant de 9.147,88.- euros

(10.577,88 – 1.430) et pour le 205.- euros à titre de terme courant à compter

du 1er mars 2023.

Aux termes de l'article 115 du nouveau code de procédure civile, l'exécution

provisoire, sans caution, sera ordonnée, même d'office en justice de paix, s'il

y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par

jugement dont il n'y ait point appel. Dans tous les autres cas, l'exécution

provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

En l'espèce l'exécution provisoire est justifiée sur base des titres exécutoires

équivalant à une condamnation précédente.

Par ces motifs,

le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement à l’égard des parties, et en premier

ressort,

d o n n e a c t e à l’Agence pour le Développement l’Emploi de sa déclaration

affirmative ;

d é c l a r e bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° E-SAPA-17/23

pour le montant de 9.147,88.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire

et pour le montant de 205.- euros à titre de terme courant mensuel indexé à

compter du 1er mars 2023 ;

o r d o n n e à la partie tierce saisie de continuer à opérer les retenues légales

jusqu'à apurement de la créance validée et de les verser ensemble avec celles

déjà faites à la partie créancière saisissante ;

o r d o n n e à la partie tierce saisie de continuer à prélever les termes courants

mensuels sur la partie insaisissable et incessible du salaire de la partie

débitrice saisie et de les verser ensemble avec les termes déjà échus à la partie

créancière saisissante ;

o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel ;

c o n d a m n e la partie débitrice saisie à tous les dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par

Joëlle GEHLEN, juge de paix, assistée du greffier assumé Ben GAUDRON,

qui ont signé le présent jugement.