Court orders tenant to pay arrears but dismisses state's request for procedural fee.

Répertoire n° 1553/2023

E-BAIL-256/23

Audience publique du 14 juillet 2023

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Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-Duché de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat,

actuellement en fonctions, Monsieur Xavier BETTEL, demeurant à L-1341 Luxembourg,

2 Place de Clairefontaine et pour autant que de besoin par son Ministre de l’Immigration

et de l’Asile, poursuites et diligences de l’Office national de l’accueil (ONA), établi à L-

1734 Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer, représentée par son directeur actuellement en

fonctions,

- partie demanderesse - comparant par Maître Saïkou DRAMÉ, en remplacement de

Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

e t :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.)

- partie défenderesse - comparant en personne.

F A I T S

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le

22 mai 2023 au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette.

Les parties furent convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal de paix

d’Esch-sur-Alzette à l’audience publique du 9 juin 2023, date à laquelle l’affaire fut

utilement retenue, le mandataire de la partie demanderesse et la partie défenderesse

entendus en leurs moyens et explications.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,

le jugement

qui suit :

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 22 mai

2023, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après ETAT) a fait

convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail

à loyer, pour l’entendre condamner à payer au requérant la somme de 2.768,33 € à titre

d’arriérés d’indemnités d’occupation avec les intérêts à partir des échéances respectives,

sinon à partir de la demande jusqu’à solde. La partie requérante réclame encore la

condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 250 €,

l’exécution provisoire du jugement et elle se réserve tous autres droits, dus et actions.

La partie requérante expose que l’Office National de l’Accueil (ONA) s’est substitué au

1er janvier 2020 à l’Office Luxembourgeois de l’Accueil et de l’Intégration (OLAI).

PERSONNE1.) a obtenu la protection internationale en date du 30 octobre 2017. Par

engagement unilatéral signé en date du 20 décembre 2018, PERSONNE1.), qui était

hébergé à ADRESSE2.), s’est engagé de quitter le logement à la date renseignée dans ledit

engagement et de payer une indemnité d’occupation mensuelle aux montants et échéances

fixés dans le susdit engagement.

PERSONNE1.) a quitté la structure d’hébergement en date du 6 novembre 2020.

A l’audience des plaidoiries, l’ONA maintient sa demande à la somme de 2.768,33 €,

montant non contesté par PERSONNE1.).

La créance invoquée par la partie requérante est justifiée par les renseignements fournis à

l’audience et les pièces versées en cause, pour le montant de 2.768,33 €, à augmenter des

intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

La partie requérante sollicite l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir.

Aux termes de l’article 115 du nouveau code de procédure civile, « l’exécution provisoire,

sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre authentique,

promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel.

Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans

caution. »

Au vu de l’importance de la somme due, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du

présent jugement.

L’indemnité de procédure

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cour de cassation luxembourgeoise, arrêt n° 60/15 du 2 juillet

2015).

En l’absence d’une justification de la condition d’iniquité par la partie demanderesse, la

demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG basée sur l’article 240

du nouveau code de procédure civile est à déclarer non fondée.

P a r c e s m o t i f s

Le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

r e ç o i t la demande en la forme,

d i t la demande en paiement d’arriérés fondée pour le montant de 2.768,33 €,

partant,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG le montant de 2.768,33 €, à augmenter des intérêts légaux à partir du 22

mai 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours

et sans caution,

d i t non fondée la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG en

allocation d’une indemnité de procédure;

c o n d a m n e PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Caroline

ROLLER, juge de paix, assistée du greffier Ben GAUDRON, qui ont signé le présent

jugement.