JPE_1538 · Justice de Paix Esch-sur-Alzette - Civil

Répertoire no:1538/2023

Audience publique extraordinaire du 14 juillet 2023

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause entre:

PERSONNE0.), demeurant à L-ADRESSE1.),

- partie demanderesse – comparant par Maître Céline SCHMITZ, avocat à

Luxembourg

et:

PERSONNE1.), ayant demeuré à L-ADRESSE2.), cité auprès de son domicile

professionnel SOCIETE1.) SARL-S, établie à L-ADRESSE3.), actuellement

sans domicile ni résidence connu,

- partie défenderesse – comparant en personne.

Faits:

Par exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN du 21 juin 2023

PERSONNE0.) a donné citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le

tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, à l'audience publique du 10 juillet 2023

pour y voir statuer conformément au dispositif dudit exploit qui restera annexé

au présent jugement.

L'affaire y fut utilement retenue.

A cette audience Maître Céline SCHMITZ pour la partie demanderesse donna

lecture de la citation et fut entendue en ses moyens et conclusions.

PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 21 juin 2023 PERSONNE0.) a fait donner

citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-

Alzette pour le voir condamner au paiement du montant de 4.309,10.- € avec

les intérêts légaux à partir du 19 juillet 2022, date de la note de frais et

honoraires, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde. Elle conclut

en outre à l’allocation du montant de 300.- € sur base de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile et à l’exécution provisoire du jugement à

intervenir.

PERSONNE1.) n’a pas contesté le montant lui réclamé.

-

Quant à la recevabilité

La demande est recevable pour avoir été introduite dans les délai et formes de

la loi.

-

Quant au fond

Sur base des pièces versées – mémoire de frais et honoraires du 19 juillet 2022,

courriers des 25 août 2022 et 27 septembre 2022, courriers du Barreau de

Luxembourg des 25 août 2021 et 5 juillet 2022 - et des renseignements fournis

en cause la demande est également fondée pour le montant de 4.309,10.- €.

Sur ce montant il y a lieu de faire courir les intérêts légaux à partir du 21 juin

2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

-

Quant à la demande en obtention d’une indemnité de procédure

PERSONNE0.) ayant été contrainte d’agir en justice pour faire valoir ses

droits, elle a droit à une indemnité de procédure que le tribunal évalue au vu

des éléments de la cause à 150.- €. Sa demande en obtention d’une indemnité

de procédure est partant à déclarer fondée pour le montant de 150.- €.

-

Quant aux dépens

Par application de l’article 238 du nouveau code de procédure, toute partie qui

succombera sera condamnée aux dépens.

PERSONNE1.) doit en conséquence supporter les dépens de l’instance.

Rentrent dans les dépens les actes ou procédures antérieures à l’instance

lorsque la loi les impose comme préliminaire du procès; mais s’il s’agit d’actes

purement facultatifs les frais restent toujours à charge de celui qui les a faits.

Ce n’est cependant qu’en raison de leur caractère obligatoire et inéluctable que

les « dépens » peuvent être mis par une partie à la charge de son adversaire (cf.

Encycl. Dalloz, procédure civile et commerciale, éd. 1955, verbo frais et

dépens, no 2 et 328).

Ne rentrent donc pas dans les dépens et restent toujours à charge de celui qui

les expose les frais frustratoires.

Sont frustratoires les actes ou procédures inutiles lorsqu’il résulte de

l’ensemble des circonstances de l’affaire que l’objet des actes ou procédures

était sans utilité, ou même, étant utile, aurait pu être atteint à moindres frais,

ou encore même était disproportionné avec l’objet de la procédure (cf. Encycl.

Dalloz, verbo frais et dépens, no 419).

Le juge du fond possède un pouvoir d’appréciation souverain quant au

caractère de ces frais.

En l’espèce, il résulte des modalités de remise de l’exploit de citation du 21

juin 2023 que PERSONNE1.) a été cité auprès de son employeur et qu’il a

personnellement comparu à l’audience publique du 10 juillet 2023.

Les frais relatifs au procès-verbal de recherche sont dès lors frustratoires et ne

peuvent pas être mis à charge de PERSONNE1.).

-

Quant à la demande en exécution provisoire

PERSONNE1.) ayant reconnu à l’audience publique du 10 juillet 2023 le bien-

fondé de la créance de PERSONNE0.), il y a lieu d’ordonner l’exécution

provisoire du présent jugement.

Par ces motifs :

le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

la dit fondée,

partant condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE0.) le montant de

4.309,10.- € avec les intérêts légaux à partir du 21 juin 2023, date de la

demande en justice, jusqu'à solde,

dit la demande en obtention d’une indemnité de procédure fondée pour le

montant de 150.- €,

partant condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE0.) de ce chef le

montant de 150.- €,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans

caution,

condamne PERSONNE1.) à tous les dépens de l'instance, y non compris les

frais relatifs au procès-verbal de recherche.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par

Monique SCHMIT, juge de paix directeur adjoint, assistée du greffier

Georgette SCHWEICH, qui ont signé le présent jugement.