Court allows insurer's subrogation claim for 3000 euros after third-party accident involving drug influence.

Répertoire no:1532/2023

Audience publique extraordinaire du 14 juillet 2023

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause entre:

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

élisant domicile en l'étude de Maître Clément MARTINEZ, avocat à

Luxembourg,

- partie demanderesse – comparant par Maître Clément MARTINEZ, avocat

à Luxembourg

et:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie défenderesse – comparant en personne.

Faits:

Par exploit de l'huissier de justice Tessy SIEDLER du 20 juin 2023 la société

anonyme SOCIETE1.) a donné citation à PERSONNE1.) à comparaître devant

le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, à l'audience publique du 3 juillet 2023

pour y voir statuer conformément au dispositif dudit exploit qui restera annexé

au présent jugement.

L'affaire fut refixée à l’audience publique du 10 juillet 2023.

Elle y fut utilement retenue.

A cette audience Maître Clément MARTINEZ pour la partie demanderesse

donna lecture de la citation et fut entendu en ses moyens et conclusions.

PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 20 juin 2023 la société anonyme

SOCIETE1.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de

paix d'Esch-sur-Alzette pour le voir condamner au paiement du montant de

3.000.- € avec les intérêts au taux légal à partir du 25 août 2018, date du

sinistre, sinon à partir du 5 décembre 2018, date d’une mise en demeure, sinon

à partir de la demande en justice jusqu’à solde. Elle conclut en outre à

l’allocation du montant de 1.500.- € sur base de l’article 240 du nouveau code

de procédure civile et à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’appui de sa demande, la société anonyme SOCIETE1.) expose que

PERSONNE1.) est propriétaire d’un véhicule assuré auprès d’elle. Suite à un

accident de la circulation survenu le 2 juin 2021, elle a, en sa qualité d’assureur

responsabilité civile, indemnisé intégralement le propriétaire du véhicule tiers

et ce à hauteur du montant de 4.454,24.- €.

Se prévalant d’une exclusion de garantie dans la mesure où il serait avéré

qu’PERSONNE1.) aurait circulé sous l’influence de stupéfiants au moment de

l’accident, la société anonyme SOCIETE1.) exerce son droit de recours de

3.000.- € sur le montant total payé au tiers-lésé.

A l’audience publique du 10 juillet 2023 PERSONNE1.) n’a pas contesté le

montant réclamé par la société anonyme SOCIETE1.).

La demande est recevable pour avoir été introduite dans les délai et formes de

la loi.

Sur base des pièces versées et renseignements fournis en cause la demande est

également à déclarer fondée pour le montant réclamé de 3.000.- €.

Sur ce montant les intérêts au taux légal sont à allouer à partir du 20 juin 2023,

date de la demande en justice, jusqu’à solde.

La société anonyme SOCIETE1.) ayant été contrainte d’agir en justice pour

faire valoir ses droits, elle a droit à une indemnité de procédure que le tribunal

évalue au vu des éléments de la cause à 150.- €. Sa demande en obtention

d’une indemnité de procédure est partant à déclarer fondée pour le montant de

150.- €.

La société anonyme SOCIETE1.) n’ayant pas établi qu’il y aurait péril en la

demeure, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent

jugement.

Par ces motifs :

le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

la dit fondée,

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.)

le montant de 3.000.- € avec les intérêts légaux à partir du 20 juin 2023, date

de la demande en justice, jusqu’à solde,

dit la demande en obtention d’une indemnité de procédure fondée pour le

montant de 150.- €,

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.)

de ce chef le montant de 150.- €,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,

condamne PERSONNE1.) à tous les dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par

Monique SCHMIT, juge de paix directeur adjoint, assistée du greffier

Georgette SCHWEICH, qui ont signé le présent jugement.