Court appoints expert geometer to delimit properties after finding no prior contradictory boundary markers exist.

Répertoire no:1528/2023

Audience publique extraordinaire du 14 juillet 2023

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause entre:

1) la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

2) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

élisant domicile en l'étude de Maître Lex THIELEN, avocat à Luxembourg,

-

parties

demanderesses

–

comparant

par

Maître

Stéphanie

MAKOUMBOU, en remplacement de Maître Lex THIELEN, avocat à

Luxembourg

et:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son

Ministre d’Etat actuellement en fonctions, dont les bureaux sont établis à L-

ADRESSE2.),

- partie défenderesse – comparant par Maître Jonathan HOLLER, en

remplacement de Maître Jean LUTGEN, avocat à Luxembourg.

Faits:

Par exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL du 20 mars 2023 la société

anonyme SOCIETE1.) et PERSONNE1.) ont donné citation à l’ETAT DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à comparaître devant le tribunal de

paix d'Esch-sur-Alzette, à l'audience publique du 17 avril 2023 pour y voir

statuer conformément au dispositif dudit exploit qui restera annexé au

présent jugement.

L'affaire fut refixée à plusieurs reprises.

Elle fut utilement retenue à l’audience publique du 4 juillet 2023.

A cette audience Maître Stéphanie MAKOUMBOU pour les parties

demanderesses donna lecture de la citation et fut entendue en ses moyens et

conclusions.

Maître Jonathan HOLLER pour la partie défenderesse fut entendu en ses

explications.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de

ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 20 mars 2023 la société anonyme

SOCIETE1.) et PERSONNE1.) ont fait donner citation à l’ETAT DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à comparaître devant le tribunal de

paix d’Esch-sur-Alzette pour voir nommer un expert géomètre avec la

mission de procéder à la délimitation et au bornage de leurs propriétés

respectives sises à ADRESSE3.).

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ne s’est pas opposé

à la demande de la société anonyme SOCIETE1.) et PERSONNE1.).

Il est résulté des débats à l’audience qu’il n’existe pas de bornage

contradictoire antérieur.

La demande est par conséquent recevable.

Pour le surplus la demande en nomination d’un consultant est fondée sur

base des pièces versées et des renseignements fournis en cause.

Par ces motifs :

le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

avant tout autre progrès en cause :

nomme consultant, Frank WEYDERT, pour adresse BEST G.O. s.à r.l.,

établie à L-ADRESSE4.),

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport

écrit et motivé, de procéder au bornage des propriétés appartenant, d’une

part, à la société anonyme SOCIETE1.), inscrite au cadastre de la Commune

de ADRESSE3.), section A de ADRESSE3.), sous le n° NUMERO1.), lieu-

dit ADRESSE5.), et à PERSONNE1.), inscrites au cadastre de la Commune

de ADRESSE3.), section A de ADRESSE3.), sous le n° NUMERO2.), lieu-

dit ADRESSE6.), et sous le n° NUMERO3.), lieu-dit ADRESSE6.), et,

d’autre part, à

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

inscrite au cadastre de la Commune de ADRESSE3.), section A de

ADRESSE3.), sous le n° NUMERO4.), lieu-dit ADRESSE7.),

dit que le consultant pourra s'entourer dans l’accomplissement de sa mission

de tous renseignements utiles et nécessaires et même entendre des tierces

personnes,

ordonne aux parties demanderesses de verser au plus tard le 4 août 2023 le

montant de 400.- € à titre de provision à valoir sur la rémunération du

consultant et d’en justifier au greffe du tribunal,

ordonne à la partie défenderesse de verser au plus tard le 4 août 2023 le

montant de 400.- € à titre de provision à valoir sur la rémunération du

consultant et d’en justifier au greffe du tribunal,

dit que si les honoraires du consultant devaient dépasser le montant de la

provision versée, il devra avertir la présidente du siège et ne continuer ses

opérations qu’après versement d’une provision supplémentaire,

dit que le consultant devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 31

octobre 2023 au plus tard,

fixe l’affaire à l’audience publique du 13 novembre 2023 à 9.00 heures,

salle d’audience n° 1 au rez-de-chaussée,

réserve les droits des parties et les frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch/Alzette par

Monique SCHMIT, juge de paix directeur-adjoint, assistée de la greffière

Georgette SCHWEICH, qui ont signé le présent jugement.