Court validates wage garnishment for child support arrears after deducting voluntary payments made by debtor.

No. 866 / 23

du 14 juillet 2023

Audience publique du vendredi, quatorze juillet deux mille vingt-trois

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt des

rémunérations de travail, a rendu le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière saisissante,

comparant par Maître Anouk MEIS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice saisie,

comparant par Maître Janete SOARES, avocat, en remplacement de Maître

Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Diekirch,

e t e n c o r e :

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.),

partie tierce saisie,

laissant défaut.

FAITS :

Suivant ordonnance no. D-SAPA-10/23 rendue en date du 26 avril 2023 par

un des juges de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante a été

autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de la partie débitrice saisie entre

les mains de la partie tierce saisie.

Information de ladite saisie-arrêt a été donnée aux parties par lettre du

greffier.

La partie tierce saisie a fait une déclaration affirmative par courrier déposé

au greffe le 19 mai 2023.

Par lettre du greffier du 31 mai 2023, les parties concernées ont été

convoquées à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch à l'audience

publique du lundi, 19 juin 2023, pour y entendre statuer sur le mérite de la

saisie-arrêt pratiquée en cause.

L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 10 juillet 2023.

La représentante de la partie créancière saisissante demanda la validation de

la saisie-arrêt pratiquée en cause.

La représentante de la partie débitrice saisie fut entendue en ses moyens.

La partie tierce saisie ne comparut pas à l’audience.

Sur quoi le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu à l'audience de ce

jour à laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-10/23 du 26 avril 2023,

PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de

PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) pour

obtenir paiement des montants de 6.571,26.- euros à titre d’arriérés de

pension alimentaire ainsi que de 430,76.- euros à titre de terme courant

mensuel indexé à partir du 1er mai 2023.

A la demande de la partie créancière saisissante, toutes les parties, y compris

la partie tierce saisie qui avait fait la déclaration affirmative prévue par la loi,

ont été convoquées à l’audience du 19 juin 2023.

A l’audience du 10 juillet 2023, PERSONNE1.) conclut à la validation de la

saisie-arrêt pratiquée suivant ordonnance D-SAPA-10/23 tout en tenant

compte de deux paiements de chaque fois 400.- euros intervenus après le

dépôt de la requête en autorisation de saisie-arrêt.

PERSONNE2.) ne s’est pas opposé au principe de la validation mais a

soutenu avoir effectué des paiements volontaires qui devraient être déduits

des arriérés actuellement réclamés.

La partie tierce saisie,

la

société anonyme

SOCIETE1.), quoique

régulièrement convoquée, ne s’est ni présentée ni fait représenter à l’audience

du 10 juillet 2023. Comme il résulte de l’avis de réception de la poste que la

convocation à l’audience a été notifiée à une personne habilitée à recevoir ce

courrier, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard

conformément aux articles 79, 102 (2) et 170 (1) du nouveau code de

procédure civile.

PERSONNE2.) a versé la preuve de quatre paiements de chaque fois 400.-

euros, dont trois ont été correctement comptabilisés dans le décompte de

Maître MEIS, versé en cause lors des plaidoiries. Il y a dès lors lieu de déduire

encore le montant de 400.- euros, réglé en date du 8 mai 2023, du total des

arriérés.

La saisie-arrêt pratiquée en vertu d’un titre exécutoire régulier doit être

validée purement et simplement.

Eu égard au jugement du juge aux affaires familiales de Diekirch du 19

décembre 2022, signifié le 8 février 2023 à PERSONNE2.), il y a lieu de

valider la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) suivant ordonnance n° D-

SAPA-10/23 du 26 avril 2023 sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains

de la partie tierce saisie pour les montants de 5.771,26.- euros à titre d’arriérés

de pension alimentaire ainsi que de 430,76.- euros à titre de terme courant

mensuel indexé à partir du 1er mai 2023.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt des

rémunérations de travail, statuant contradictoirement à l’égard de

PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), par jugement réputé contradictoire à

l’égard de la société anonyme SOCIETE1.), et en premier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée par

PERSONNE1.) suivant ordonnance n° D-SAPA-10/23 du 26 avril 2023 sur

le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie pour les

montants de 5.771,26.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire ainsi

que de 430,76.- euros à titre de terme courant mensuel indexé à partir du 1er

mai 2023 ;

ordonne à la partie tierce saisie de prélever les termes courants mensuels de

la pension alimentaire sur la partie insaisissable du salaire de PERSONNE2.)

;

partant, ordonne à la partie tierce saisie la société anonyme SOCIETE1.), et

au besoin la condamne, de verser entre les mains de la partie créancière

PERSONNE1.) dont la saisie-arrêt a été validée, le produit des retenues

légales qu’elle était tenue d’opérer sur le salaire de PERSONNE2.) à partir

du jour de la notification de la saisie-arrêt et de continuer à faire les retenues

légales jusqu’à parfait désintéressement de la partie créancière ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix, assisté du

greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la salle des

audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date

qu'en tête et avons signé avec le greffier.