Court dismisses fine appeal but convicts driver for speeding over 70 km/h limit.

Jugement n°: 188/2023

Not.: 688/23/DC

PRO JUSTITIA

Audience publique extraordinaire du 14 juillet 2023

Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu

le jugement qui suit:

Dans la cause entre le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de

Diekirch, partie poursuivante suivant la citation du 3 mai 2023, et

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

prévenue, comparant en personne.

Procédure:

A l’appel à l’audience publique du 11 juillet 2023, la prévenue PERSONNE1.) a

comparu en personne.

Le juge de police a vérifié l’identité de la prévenue, lui a donné connaissance de

l’acte qui a saisi le tribunal et l’a informée de son droit de garder le silence, ainsi que de

son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

La prévenue a exprimé sa volonté de faire des déclarations quant aux faits qui lui

sont reprochés. Elle a été entendue en ses explications.

Le ministère public représenté par Stéphanie CLEMEN, premier substitut du

procureur d'Etat à Diekirch, a été entendu en ses réquisitions.

La prévenue a eu la parole en dernier.

Sur ce le tribunal a pris l'affaire en délibéré et rend à l'audience publique de ce jour,

le

jugement

qui suit:

Vu le procès-verbal n° 1218/2022 dressé le 10 février 2022 par le service de

contrôle et de sanction automatisés de la police grand-ducale.

Vu la citation du 3 mai 2023 notifiée à la personne de la prévenue PERSONNE1.)

le 8 mai 2023.

Une infraction quant à la vitesse réglementaire a été constatée en date du 9 octobre

2021 à 12.09 heures par le radar fixe installé à ADRESSE3.) concernant le véhicule de

marque ENSEIGNE1.) immatriculé NUMERO1.) (L) et appartenant à PERSONNE1.).

Le conducteur dudit véhicule au moment des faits, respectivement la personne

pécuniairement responsable du paiement de l’amende n’ayant pas réglé l’avertissement

taxé à l’issue de la procédure réglementaire usuelle, une amende forfaitaire du montant

de 98.- euros, a été prononcée à son encontre par décision du procureur d’Etat à Diekirch

le 7 février 2022 conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 25

juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés et

modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques. Ce texte dispose comme suit :

« Paiement de l’avertissement taxé.

(1)

Le paiement de l’avertissement taxé doit intervenir dans un délai de

quarante-cinq jours par versement ou par virement au compte postal ou bancaire

indiqué dans le courrier prévu par l’article 5 ou par carte bancaire. Le délai de

quarante-cinq jours court à partir de la date du courrier prévu par l’article 5.

À défaut de paiement ou de contestation dans le délai de quarante-cinq jours prévu

à l’alinéa précédent, l’information prévue à l’article 5 est envoyée à la personne

pécuniairement responsable conformément à l’article 4, paragraphe 1er, par lettre

recommandée, avec des précisions quant aux conséquences en cas de non-paiement

dans un délai de quarante-cinq jours à partir de la date où la personne concernée a

accepté la lettre recommandée ou, à défaut, à partir du jour de la présentation de la

lettre recommandée ou du jour du dépôt de l'avis par le facteur des postes. Le modèle

de la prédite lettre est fixé par règlement grand-ducal.

(2) À défaut de paiement ou de contestation dans le délai de quarante-cinq jours

prévu au paragraphe 1 er, alinéa 2, de l’avertissement taxé décerné pour une infraction

donnant lieu à une réduction de points sur le permis de conduire, l’avertissement taxé

est remplacé par un procès-verbal en application de l’article 15, alinéa 4, de la loi

précitée du 14 février 1955.

(3)

À défaut de paiement ou de contestation dans le délai de quarante-cinq

jours prévu au paragraphe 1 er, alinéa 2, de l’avertissement taxé décerné pour une

infraction ne donnant pas lieu à une réduction de points sur le permis de conduire,

l’avertissement taxé n’est, par dérogation à l’article 15, alinéa 4, de la loi précitée du

14 février 1955, pas remplacé par un procès-verbal, et la personne pécuniairement

responsable est déclarée redevable, sur décision écrite du procureur d’État, d’une

amende forfaitaire correspondant au double du montant de l’avertissement taxé. Sous

réserve de la réclamation formée conformément à l’alinéa 5, la décision d’amende

forfaitaire du procureur d’État vaut titre exécutoire. La personne pécuniairement

responsable est avisée de la décision d’amende forfaitaire, ainsi que du droit de

réclamation contre cette décision, par lettre recommandée.

L’amende forfaitaire est payable dans un délai de trente jours à partir de la date

où la personne concernée a accepté la lettre recommandée ou, à défaut, à partir du jour

de la présentation de la lettre recommandée ou du jour du dépôt de l'avis par le facteur

des postes.

À défaut de paiement dans le délai prévu à l’alinéa 2, l’amende forfaitaire est

recouvrée par l’Administration de l’enregistrement et des domaines. Celle-ci bénéficie

pour ce recouvrement du droit de procéder à une sommation à tiers détenteur

conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le

recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et des

cotisations d’assurance sociale.

L’action publique est éteinte par le paiement de l’amende forfaitaire. Sauf en cas

de réclamation formée conformément à l’alinéa 5, l’amende forfaitaire se prescrit par

deux années révolues à compter du jour de la décision d’amende forfaitaire.

La décision d’amende forfaitaire est considérée comme non avenue si, au cours

du délai prévu à l’alinéa 2, la personne pécuniairement responsable notifie au

procureur d’État une réclamation écrite, motivée, accompagnée de l’avis sur la décision

d’amende forfaitaire ou des renseignements permettant de l’identifier. La réclamation

doit encore être accompagnée de la justification de la consignation auprès de la Police

grand-ducale de l’amende forfaitaire sur le compte indiqué dans l’avis sur la décision

d’amende forfaitaire. Ces formalités sont prescrites sous peine d’irrecevabilité de la

réclamation.

Le procureur d’État, sauf s’il renonce à l’exercice des poursuites, cite la personne

concernée devant le tribunal de police, qui statue sur l’infraction en dernier ressort. En

cas de condamnation, le montant de l’amende prononcée ne peut pas être inférieur au

montant de l’amende forfaitaire.

En cas de classement sans suite ou d’acquittement, s'il a été procédé à la

consignation, le montant de la consignation est restitué à la personne à qui avait été

adressé l'avis sur la décision d'amende forfaitaire ou ayant fait l'objet des poursuites. Il

est imputé sur l’amende prononcée et sur les frais de justice éventuels en cas de

condamnation.

(…) »

Cette décision a été notifiée à la personne concernée par un courrier recommandé

du 7 février 2022 remis à PERSONNE1.) le 9 février 2022.

Par courrier du 9 février 2022 PERSONNE1.) a formulé une réclamation contre

l’amende forfaitaire prononcée à son encontre. Elle a consigné le montant de 98.- euros

sur le compte qui lui avait été indiqué dans la décision d’amende forfaitaire.

Cette réclamation est recevable pour avoir été formulée dans les forme et délais de

la loi, de sorte que conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 25

juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés et

modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques, la décision d’amende forfaitaire intervenue à

l’encontre de la prévenue est considérée comme non avenue et il y a lieu de statuer sur

l’infraction.

Dans sa réclamation écrite, la prévenue PERSONNE1.) argue avoir transporté des

marchandises fragiles et avoir dû faire un freinage brusque. En réaccélérant, elle aurait

accidentellement dépassé la vitesse autorisée.

La matérialité de l’excès de vitesse lui reproché n’est pas contestée et les

explications fournies ne sont pas exonératoires.

Le fait pénal en lui-même reproché à la prévenue PERSONNE1.) ressort à

suffisance de droit des éléments du dossier soumis pour appréciation au tribunal.

La prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue :

le 9 octobre 2021 vers 12.09 heures sur la ADRESSE4.) à ADRESSE3.) dans le

sens de circulation ADRESSE5.),

étant conducteur d’une voiture automobile à personnes sur la voie publique,

ne pas avoir observé la limite de vitesse de 70 km/h en dehors d’une

agglomération, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse retenue de 71 km/h (vitesse

mesurée 74 km/h), le dépassement étant inférieur à 20 km/h.

Il y a partant lieu de condamner la prévenue PERSONNE1.) à une amende, qui

aux termes de l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système

de contrôle et de sanction automatisés et modification de la loi modifiée du 14 février

1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ne

peut pas être inférieure au montant de l’amende forfaitaire.

La prévenue ayant dépassé sa soixante-dixième année, il n’y pas lieu de prononcer

de contrainte par corps à son encontre.

Conformément à l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 précitée, le tribunal

de police statue sur les réclamations contre les amendes forfaitaires en dernier ressort.

Par ces motifs

le tribunal de police, statuant contradictoirement et en dernier ressort, la

prévenue entendue en ses explications et moyens de défense et le représentant du

ministère public entendu en son réquisitoire,

déclare recevable la réclamation formulée par PERSONNE1.) contre la décision

d’amende forfaitaire concernant le dossier CSA 2121410410,

partant déclare la décision d’amende forfaitaire prononcée par le procureur d’Etat

à l’encontre de la prévenue PERSONNE1.) le 7 février 2022 comme non avenue,

déclare la réclamation non fondée,

statue sur l’infraction reprochée à PERSONNE1.),

la déclare établie à charge de la prévenue PERSONNE1.),

partant condamne la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa

charge à une amende de 98.- euros,

condamne PERSONNE1.) aux frais de la présente instance, ces frais étant liquidés

à 8.- euros.

Le tout par application de l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant

création du système de contrôle et de sanction automatisés et modification de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les

voies publiques; des articles 1, 7 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; des articles

1, 2, 139 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955; des articles 25,

26, 27, 28, 29 et 30 du code pénal; des articles 1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161,

162, 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du ministère public, en l'audience

publique dudit tribunal de police à Diekirch, date qu'en tête, par Sonja STREICHER,

juge de paix, siégeant comme juge de police, assistée du greffier Claude FOX, qui ont

signé le présent jugement.