Court convicts absent driver of driving without a valid license and imposes fine and ban.

Jugt no 1684/2023

Not. 27933/22/CC

IC

2x

Défaut

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 2023

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 2 juin 2023, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 11 juillet 2023

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

circulation : défaut de permis de conduire valable.

À cette audience, le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas.

La représentante du Ministère Public, Madame Sydney SCHREINER, substitut du Procureur

d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 27933/22/CC et

notamment le procès-verbal n° 71487/2022 du 24 août 2022 dressé par la Police Grand-Ducale,

Sud-Ouest, Service régional de Police de la route Sud-Ouest.

PERSONNE1.) quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l’audience du 11 juillet 2023, de

sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir le 24 août 2022, vers 20.00 heures, à

ADRESSE3.), conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

Il est établi par les éléments du dossier répressif que PERSONNE1.) a circulé le 24 août 2022

avec son véhicule de la marque VW, modèle Polo, immatriculé sous le numéro NUMERO1.)

(L), sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

Au vu des éléments du dossier répressif, l’infraction libellée à sa charge est établie tant en fait

qu’en droit.

PERSONNE1.) se trouve partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l’audience:

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 24 août 2022, vers 20.00 heures, à ADRESSE3.), ADRESSE3.),

d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable. »

L’article 13.12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques sanctionne l’infraction de conduite sans être titulaire

d’un permis de conduire valable retenue à charge de PERSONNE1.) d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une peine d’amende de 500 à 10.000 euros, ou

d’une de ces peines seulement.

L’article 13.1 de la prédite loi permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la

réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont

joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en

matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

La gravité de l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) justifie sa condamnation à une

amende de 1.500 euros et à une interdiction de conduire de 18 mois.

PERSONNE1.) n’ayant pas comparu à l’audience publique du 11 juillet 2023, tout

aménagement de la peine à prononcer est exclu.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, composée de son vice-président, statuant par défaut à l’égard de

PERSONNE1.), la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de

MILLE CINQ CENTS (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 428,94 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15)

jours,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée

de DIX-HUIT (18) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A -

F sur la voie publique,

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182,

184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 13 et

14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-

président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Elisabeth EWERT, vice-président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en

présence de Sydney SCHREINER, substitut du Procureur d’Etat, et de Kim VOLKMANN,

greffière, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.