Court convicts absent defendant for allowing uninsured vehicle circulation, imposing fine and driving ban.

Jugt n° 1678/2023

not. 28746/22/CC

I.C. 2x (s)

Défaut

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 2023

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.).

née le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

F A I T S:

Par citation du 5 juin 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 11 juillet 2023

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

circulation : défaut de contrat d’assurance valable.

À cette audience, le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas.

La représentante du Ministère Public, Madame Sydney SCHREINER, substitut du Procureur

d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation du 5 juin 2023 régulièrement notifiée au prévenu.

PERSONNE1.) quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l’audience du 11 juillet 2023, de

sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous le numéro 28746/22/CC et

notamment le procès-verbal numéro 838/2022 du 29 août 2022 dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch Centre (C3R).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), étant propriétaire d’un véhicule automoteur, le

29 août 2022, vers 16.20 heures à ADRESSE3.), d’avoir toléré qu’il fut mis en circulation sur

la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.

Il ressort du dossier répressif que PERSONNE1.) est le propriétaire du véhicule de la marque

AUDI A4, immatriculé sous le numéro NUMERO1.), et que le 29 août 2022 il a laissé conduire

son frère PERSONNE2.) avec ledit véhicule sur la voie publique tout en sachant qu’il n’était

pas valablement assuré.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif,

ensemble les débats menés à l’audience:

« étant propriétaire d'un véhicule automoteur,

le 29 août 2022, vers 16.20 heures à ADRESSE3.),

avoir tolété qu’il faut mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un

contrat d'assurance valable. »

L’article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules

automoteurs dispose que le propriétaire d’un véhicule, qui tolère qu’il soit mis en circulation

dans l’un des endroits prévus à l’article 2 point 1 sans que la responsabilité civile à laquelle il

peut donner lieu soit couverte conformément à ladite loi,

est puni

d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou une de

ces peines seulement.

Suivant l’article 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de

véhicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 sont

applicables aux infractions à l’article 28 prémentionné.

L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur

toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la

réglementation de la circulation sur les voies publiques (ou de délits ou de crimes qui se sont

joints à ces infractions), de prononcer une interdiction de conduire de 3 mois à 15 ans en matière

de délits ou de crimes.

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à l’encontre du prévenu, le Tribunal décide de

condamner PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.500 euros et à une interdiction

de conduire de 18 mois.

PERSONNE1.) n’ayant pas comparu à l’audience publique du 11 juillet 2023, tout

aménagement de la peine à prononcer est exclu.

P A R C E S M O T I F S:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, composée de son vice-président, statuant par défaut à l’égard de

PERSONNE1.), la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de

MILLE CINQ CENTS (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 26,52 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15)

jours,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée

de DIX-HUIT (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A -

F sur la voie publique,

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 179, 182, 184,

185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 13 et 14bis de

la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les

voies publiques ainsi que des articles 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance

obligatoire en matière de véhicules automoteurs qui furent désignés à l'audience par Madame

le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Elisabeth EWERT, vice-président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en

présence de Sydney SCHREINER, substitut du Procureur d’Etat, et de Kim VOLKMANN,

greffière, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.