Court declares public action extinguished due to death and acquits owner for lack of knowledge.

Jugement no.

1 7 0 6 / 2023

Notice no. 31588/22/cc

action publique = éteinte sub 1) (décès)

(acquittement sub 2)

(restitution)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 2023

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant

en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

1. feu PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.),

décédée le DATE2.) à ADRESSE2.),

ayant demeuré ADRESSE3.),

2. PERSONNE2.),

née le DATE3.) à ADRESSE1.),

demeurant ADRESSE3.),

- p r é v e n u s -

________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 3 mai 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg

a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 11 juillet 2023 devant le Tribunal

correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

PERSONNE1.):

circulation: défaut d’un permis de conduire valable.

SORAGNA Léon Mathias:

circulation : en tant que propriétaire avoir toléré la mise en circulation d’un véhicule par

une personne non titulaire d’un permis de conduire valable.

A l’audience publique du 11 juillet 2023, le vice-président constata l'identité du prévenu

PERSONNE2.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit

de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE2.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et

signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE2.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Jil FEIERSTEIN, substitut du Procureur d’Etat, résuma

l’affaire et conclut à la condamnation du prévenu PERSONNE2.).

Concernant la prévenue feu PERSONNE1.), la représentante du Ministère Public, Jil

FEIERSTEIN, substitut du Procureur d’Etat, demanda au Tribunal de déclarer l’action publique

éteinte à son égard.

Le prévenu PERSONNE2.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenus du 3 mai 2023 (not. 31588/22/cc) régulièrement notifiée aux prévenus.

Vu le procès-verbal numéro 2433/2022 établi en date du 13 septembre 2022 par la Police Grand-

Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Remich-Mondorf.

Vu le procès-verbal de saisie numéro 2434/2022 établi en date du 13 septembre 2022 par la Police

Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Remich-Mondorf.

Vu le rapport numéro 36974-650/2022 établi en date du 11 décembre 2022 par la Police Grand-

Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Remich-Mondorf.

Vu le rapport numéro 7348-122/2023 établi en date du 12 mars 2023 par la Police Grand-Ducale,

Région Centre-Est, Commissariat Remich-Mondorf.

Concernant la prévenue feu PERSONNE1.), la représentante du Ministère Public, Jil

FEIERSTEIN, substitut du Procureur d’Etat, demanda au Tribunal de déclarer l’action publique

éteinte à son égard.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE2.) d’avoir, en date du 13 septembre 2022 vers 17.20

heures, à ADRESSE4.), toléré en tant que propriétaire la mise en circulation d’un véhicule par

une personne non titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce PERSONNE1.), née le

DATE1.).

Il résulte du dossier, des débats à l’audience et plus particulièrement des déclarations constantes

du prévenu PERSONNE2.) que ce dernier n’était pas au courant que le permis de conduire de

PERSONNE1.) n’avait pas été prolongé, de sorte que le prévenu PERSONNE2.) est à acquitter

de l’infraction suivante :

« étant propriétaire d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 13 septembre 2022 vers 17.20 heures, à ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications

de temps et de lieux plus exactes,

d’avoir toléré la mise en circulation d’un véhicule sur la voie publique par une personne non

titulaire d'un permis de conduire valable, en l’espèce PERSONNE1.), née le DATE1.). »

Il y a lieu d’ordonner la restitution de la voiture de marque TOYOTA modèle C-HR,

immatriculée NUMERO1.), appartenant au prévenu PERSONNE2.), saisie suivant procès-

verbal numéro 2434/2022 établi en date du 13 septembre 2022 par la Police Grand-Ducale,

Région Centre-Est, Commissariat Remich-Mondorf, à son légitime propriétaire.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-

président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu

PERSONNE2.) entendu en ses explications et moyens de défense, et la représentante du

Ministère Public entendue en ses réquisitions,

d é c l a r e

éteinte l’action publique à l’égard de la prévenue PERSONNE1.);

a c q u i t t e

le prévenu PERSONNE2.) de l’infraction non établie à sa charge et le renvoie

des fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens;

l a i s s e

les frais de sa poursuite pénale à charge de l'Etat;

o r d o n n e

la restitution de la voiture de marque TOYOTA modèle C-HR, immatriculée

NUMERO1.), appartenant au prévenu PERSONNE2.), saisie suivant procès-verbal numéro

2434/2022 établi en date du 13 septembre 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est,

Commissariat Remich-Mondorf, à son légitime propriétaire.

Le tout en application de l’article 44 du Code pénal ainsi que des articles 179, 182, 184, 189,

190, 190-1 et 191 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé

Tahnee WAGNER, en présence de Jil FEIERSTEIN, substitut du Procureur d’Etat, qui, à

l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.