Court convicts defendant of voluntary assault and orders 200 hours community service plus civil damages.

Jugement no.

1648/2023

not. 9839/23/CD

2 x T.I.G.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 2023

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

septième chambre

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui

suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant ADRESSE2.), L-ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

en présence de:

PERSONNE2.),

né le DATE2.) à ADRESSE1.),

demeurant ADRESSE3.), L-ADRESSE3.),

partie civile constituée oralement contre le prévenu PERSONNE1.),

préqualifié.

_________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 13 juin 2023, le procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement

de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 28 juin

2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la

prévention suivante:

coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail

personnel.

A l’audience publique du 28 juin 2023, Madame le juge-président constata l'identité

du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal

et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration

écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure

pénale.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté

le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.

Ensuite PERSONNE2.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu Louis

VERDEJA MICCICHE, préqualifié, partie défenderesse au civil.

Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et

moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Pascal COLAS, premier substitut du Procureur

d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit:

Vu la citation à prévenu du 13 juin 2023 (not. 9839/23/CD) régulièrement notifiée

à PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro JDA 127173-1/2023 établi en date du 14 janvier 2023

par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg,

Vu l’information donnée en date du 13 juin 2023 à la Caisse Nationale de Santé,

relative à la citation des prévenus à l’audience, en application de l’article 453 du

Code de la sécurité sociale.

Entendues les déclarations du témoin PERSONNE2.) à l’audience publique du 28

juin 2023.

AU PENAL :

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), le 14 janvier 2023 vers

06.10 heures, à ADRESSE4.), d'avoir volontairement porté des coups et fait des

blessures à PERSONNE2.), en lui portant un coup de pied violent, de sorte à le

faire tomber au sol et de nature à lui infliger des blessures à la hanche, à la main

droite et au visage – plus précisément à la lèvre et à une dent, avec la circonstance

que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel d’une

durée de 7 jours.

Tout au long de la procédure ainsi qu’à l’audience publique du 28 juin 2023, le

prévenu PERSONNE1.) a été en aveu des faits et a reconnu l’infraction de coups

et blessures lui reprochée, laquelle est encore établie tant en fait qu’en droit par

les éléments du dossier répressif, notamment les déclarations du témoin

PERSONNE2.), ainsi que par les débats menés à l’audience.

Compte tenu des éléments soumis à l’appréciation du Tribunal, il est établi que

PERSONNE1.) a porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.). Suite à

cette agression, PERSONNE2.) a subi, suivant certificat médical du 14 janvier

2023 établi par le Docteur PERSONNE3.) une incapacité de travail de 7 jours, de

sorte que l’infraction telle que libellée par le Ministère Public est à retenir à charge

du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu, au vu des développements qui

précèdent, par les éléments du dossier répressif, ensemble ses aveux et les

déclarations du témoin, de l’infraction suivante :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 14 janvier 2023 vers 06.10 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE4.),

en infraction aux articles 398 et 399 du Code pénal,

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups,

avec la circonstance que les coups ou les blessures ont causé une maladie

ou une incapacité de travail personnel,

en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à

PERSONNE2.), né le DATE2.), en lui portant un coup de pied violent, de sorte

à le faire tomber au sol et de nature à lui infliger des blessures à la hanche,

à la main droite et au visage – plus précisément à la lèvre et à une dent, avec

la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de

travail personnel d’une durée de 7 jours. »

L’article 399 du Code pénal sanctionne l’infraction de coups et blessures

volontaires

ayant

entraîné

une

incapacité

de

travail

personnel

d’un

emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000

euros.

Au vu du repentir paraissant sincère du prévenu, le Tribunal retient que l’infraction

commise par PERSONNE1.) ne comporte pas une peine privative de liberté

supérieure à six mois. De plus, le prévenu a, à l'audience du 28 juin 2023, marqué

son accord à prester un travail d'intérêt général non rémunéré. Il y a partant lieu

de condamner PERSONNE1.) à effectuer un travail d'intérêt général non

rémunéré d'une durée de 200 heures.

Au vu de sa situation financière précaire et en application des dispositions de

l’article 20 du Code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer de peine

d’amende à l’encontre de PERSONNE1.).

AU CIVIL

A l’audience publique du 28 juin 2023, PERSONNE2.) se constitua oralement

partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au

civil.

La partie demanderesse au civile réclame le montant de 500 euros du chef du

préjudice matériel et moral accru.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de

partie civile.

Le tribunal est compétent pour connaître de la demande, eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l'encontre du prévenu PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la

loi.

La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont la réparation

est demandée est en relation causale directe avec les fautes commises par le

défendeur au civil.

Au vu des explications fournies en cause, le Tribunal évalue le préjudice subi par

PERSONNE2.), ex aequo et bono, au montant de 500 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant

de cinq cents (500) euros, avec les intérêts légaux à partir du 28 juin 2023, date

de la demande en justice, jusqu’à solde.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée

de son juge-président, siégeant en

matière correctionnelle,

statuant

contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) entendu en

ses explications et moyens de défense, le demandeur au civil entendu en ses

conclusions et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

AU PENAL :

d o n n e acte au prévenu PERSONNE1.) de son accord à se soumettre à un

travail d'intérêt général non rémunéré;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa

charge à prester un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de deux

cents (200) heures,

a v e r t i t

le prévenu PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être

commencé dans les six mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de

chose jugée et doit être exécuté dans les 24 mois ;

a v e r t i t

le prévenu PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut

entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du Code pénal) :

« Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions

pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un

emprisonnement de deux mois à deux ans » ;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) aux frais de sa mise en jugement, ces

frais liquidés à 17,22 euros ;

AU CIVIL:

d o n n e a c t e

à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile,

s e d é c l a r e

compétent pour en connaître;

d é c l a r e

la demande recevable;

d é c l a r e la demande fondée en principe ;

d i t

la demande fondée et justifiée pour le montant de cinq cents (500) euros,

toutes causes confondues;

partant

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de

cinq cents (500) euros, avec les intérêts légaux à partir du 28 juin 2023, date de

la demande en justice, jusqu’à solde ;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre

lui.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 20, 22, 398 et 399 du Code pénal et

des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et

196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement

de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Maïté BASSANI, juge-président, assistée

du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Jil FEIERSTEIN, substitut

du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont

signé le présent jugement.