Court convicts defendant of threats and assault, ordering public work and civil damages.

Jugt no

1646/2023

Not. 11934/22/CD

2 x t.i.g.

(traduction)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 2023

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement

qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant ADRESSE2.), L-ADRESSE2.),

- p r é v e n u –

en présence de:

PERSONNE2.),

né le DATE2.) à ADRESSE3.),

demeurant ADRESSE4.), L-ADRESSE4.),

comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

partie civile

constituée contre le prévenu

PERSONNE1.),

préqualifié.

F A I T S :

Par citation du

1er

juin 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à

l’audience publique du 14 juin 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège,

pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

menaces d’attentat ; coups et blessures volontaires ; injure.

A l’audience publique du 14 juin 2023, Madame le juge-président constata

l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi

le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas

s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration

écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure

pénale.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir

prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.

Maître Assia BEHAT, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Mathias

PONCIN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua

partie civile pour et au nom de PERSONNE2.), préqualifié, partie demanderesse

au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au

civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa ensuite sur le

bureau du Tribunal et qui furent signées par le juge-président et par le greffier.

Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) fut entendu en ses explications

et moyens de défense.

La représentant du Ministère Public, Laurent SECK, substitut principal du

Procureur d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation du prévenu

PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré, et rendit à l'audience publique de ce jour,

date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 1er juin 2023 (not.11934/22/CD) régulièrement

notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’information donnée en date du 1er juin 2023 en application de l’article 453 du

Code de la sécurité sociale à la Caisse Nationale de Santé, relative à la citation

du prévenu à l’audience.

Vu le procès-verbal numéro JDA 104230-1/2022 du 13 janvier 2022 établi par la

Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

Entendu les déclarations du témoin PERSONNE2.) à l’audience publique du 14

juin 2023.

AU PENAL :

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), le 25 novembre 2021,

d’avoir menacé de tuer PERSONNE2.), né le DATE2.), s’il ne supprimait pas de

son téléphone le(s) numéro(s) de téléphone de PERSONNE3.), la compagne ou

ex-compagne de PERSONNE1.) en lui écrivant notamment:

- dans un message sur l’application Messenger le 25 novembre à 18.41:

« Ich bringe dich um. Lösch allle Nummer. Sofort »

- dans un message sur l’application WhatsApp le 25 novembre 2021 entre 07.19

heures et 07.22 heures:

« Ich schlage dich tot. Lösch ihre Nummer (…) Jetzt sofort. Löschn ihre Nummer

(…) Ich schlage dich behindert Junge ».

Le Ministère Public reproche également au prévenu PERSONNE1.), le 12 janvier

2022 vers 18.45 heures à ADRESSE5.), ADRESSE5.), d’avoir volontairement

porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), né le DATE2.),

notamment, alors que ce dernier était assis dans sa voiture, en ouvrant la portière

côté conducteur, en tirant sur le bras gauche de PERSONNE2.), préqualifié, pour

le faire sortir du véhicule, le blessant au coude gauche.

Le Ministère Public reproche finalement au prévenu PERSONNE1.), le 12 janvier

2022 vers 18.45 heures à ADRESSE5.), d’avoir injurié PERSONNE2.), né le

DATE2.), notamment en le traitant de « Wichser » et en lui crachant au visage.

A l’audience du 14 juin 2023, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu des faits

lui reprochés et des infractions libellées à son encontre, lesquelles sont encore

établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont

notamment les constatations consignées dans le procès-verbal numéro JDA

104230-1/2022 du 13 janvier 2022, les déclarations du témoin PERSONNE2.)

devant la police et réitérées sous la foi du serment à l’audience publique, ainsi

que par les débats menés à l’audience publique du 14 juin 2013.

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant

convaincu, par les débats menés à l’audience publique du 14 juin 2023,

ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux, des infractions

suivantes :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

1) le 25 novembre 2021, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 327 alinéa 1 du Code pénal,

d’avoir menacé verbalement avec ordre ou sous condition, d’un attentat

contre les personnes, punissable d’une peine criminelle,

en l’espèce, d’avoir menacé de tuer PERSONNE2.), né le DATE2.), s’il ne

supprimait pas de son téléphone le(s) numéro(s) de téléphone de

PERSONNE3.), la compagne ou ex-compagne de PERSONNE1.) en lui

écrivant notamment:

- dans un message sur l’application Messenger le 25 novembre à 18.41:

« Ich bringe dich um. Lösch allle Nummer. Sofort »

- dans un message sur l’application WhatsApp le 25 novembre 2021 entre

07.19 heures et 07.22 heures:

« Ich schlage dich tot. Lösch ihre Nummer (…) Jetzt sofort. Löschn ihre

Nummer (…) Ich schlage dich behindert Junge » ;

2) le 12 janvier 2022 vers 18.45 heures à ADRESSE5.), ADRESSE5.),

a) en infraction à l’article 398 du Code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures à autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à

PERSONNE2.), né le DATE2.), notamment, alors que ce dernier était assis

dans sa voiture, en ouvrant la portière côté conducteur, en tirant sur le bras

gauche de PERSONNE2.), préqualifié, pour le faire sortir du véhicule, le

blessant au coude gauche;

b) en infraction à l’article 561 7° du Code pénal,

d’avoir dirigé contre des corps constitués ou des particuliers, des injures

autres que celles prévues au Titre VIII Chapitre V du Livre II du Code pénal,

en l’espèce, d’avoir injurié PERSONNE2.), né le DATE2.), notamment en le

traitant de « Wichser » et en lui crachant au visage. »

Les délits et la contravention retenus à charge de PERSONNE1.) se trouvent en

concours réel entre eux, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des

articles 59 et 60 du Code pénal.

L’article 327 alinéa 1er du Code pénal sanctionne l’infraction de menaces

verbales d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle,

avec ordre ou sous condition, d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et

d’une amende de 500 euros à 5.000 euros.

L’article 398 du Code pénal sanctionne les coups et blessures volontaires qui n’ont

pas entraîné une incapacité de travail d’une peine d’emprisonnement de huit jours

à six mois et d’une amende de 251 à 1.000 euros, ou d’une de ces peines

seulement.

La contravention prévue à l’article 561 7° du Code pénal est punie d’une amende

de 25 euros à 250 euros.

La peine la plus forte est donc celle prévue par les articles 327 alinéa 1er du Code

pénal.

Au vu du repentir paraissant sincère du prévenu et de ses excuses, le tribunal

retient que l’infraction commise par PERSONNE1.) ne comportent pas une peine

privative de liberté supérieure à six mois. De plus, le prévenu a, à l'audience du

14 juin 2023, marqué son accord à prester un travail d'intérêt général non

rémunéré. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à effectuer un travail

d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 180 heures et à une amende

correctionnelle de 1.000 euros.

La contravention retenue à l’encontre du prévenu est adéquatement sanctionnée

par une amende de 250 euros.

AU CIVIL

A l’audience publique du 14 juin 2023, Maître Assia BREHAT, avocat à la Cour,

en remplacement de Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, les deux

demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de

PERSONNE2.), préqualifié, partie demanderesse au civil, contre le prévenu

PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil.

La partie demanderesse réclame le montant suivant de 750 euros du chef du

préjudice moral subi.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de

partie civile.

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande, eu égard à la décision

à intervenir au pénal à l'encontre du prévenu PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la

loi.

La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont la réparation

est demandée est en relation causale directe avec les fautes commises par le

défendeur au civil.

Au vu des explications fournies et des pièces versées en cause, le Tribunal

décide que la demande civile est fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour le

montant de 500 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le

montant de 500 euros, avec les intérêts légaux à partir du 14 juin 2023, date de

la demande en justice, jusqu’à solde.

Le mandataire de PERSONNE2.) réclame encore une indemnité de procédure de

1.000 euros.

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du

6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une

partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal

peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

Le Tribunal constate que PERSONNE2.) a dû recourir aux services d’un avocat

pour faire valoir ses droits dans une affaire où il a été victime.

Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur base

de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant

de 500 euros et condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant

de 500 euros à ce titre.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant

en matière correctionnelle,

composée de son juge-président,

statuant

contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil entendu en ses explications

et moyens de défense, le mandataire de la partie civil entendu en ses conclusions

et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

AU PENAL :

s e d é c l a r e c o m p é t e n t pour connaître de la contravention reprochée

au prévenu PERSONNE1.);

d o n n e acte au prévenu PERSONNE1.) de son accord à se soumettre à un

travail d'intérêt général non rémunéré;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa

charge à prester un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de cent

quatre-vingt (180) heures,

a v e r t i t

le prévenu PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être

commencé dans les six mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force

de chose jugée et doit être exécuté dans les 24 mois ;

a v e r t i t

le prévenu PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut

entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du Code

pénal) : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des

sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie

d’un emprisonnement de deux mois à deux ans » ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des délits retenus à sa charge

à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.000) euros aux frais de sa

mise en jugement, ces frais liquidés à 27,22 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende

correctionnelle à dix (10) jours ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de la contravention retenue à

sa charge à une amende de police de deux cent cinquante (250) euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende de

police à trois (3) jours ;

AU CIVIL:

d o n n e a c t e

à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile,

s e d é c l a r e

compétent pour en connaître;

d é c l a r e

la demande recevable;

la d i t

fondée et justifiée pour le montant de cinq cents (500) euros du chef

de dommage moral, partant

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de cinq

cents (500) euros avec les intérêts légaux à partir du 14 juin 2023, jusqu’à solde ;

d i t la demande en indemnité de procédure fondée et justifiée pour le montant

de cinq cents (500) euros;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de cinq

cents (500) euros sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale

;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre

lui.

Le tout en application des articles 14, 15, 22, 28, 29, 30, 59, 60, 66, 327, 398 et

561 du Code pénal, ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 187,

188, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention

a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement

de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Maïté BASSANI, juge-président, assistée

du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Jil FEIERSTEIN, substitut

principal du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère

Public, ont signé le présent jugement.