Court dismisses second opposition against a judgment already decided on first opposition as inadmissible.

Jugt n° 441/23 not. 475/19/LC PRO JUSTITIA Audience extraordinaire du 13 juillet 2023 Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 30 mai 2023 contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE1.)), demeurant à L- ADRESSE2.), prévenu, comparant en personne.

Faits : Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par défaut par le tribunal de police de et à Luxembourg le 1er mars 2022 sous le numéro 129/22, dont le dispositif est conçu comme suit : « le Tribunal de police de et à Luxembourg, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.), le représentant du Ministère public entendu en son réquisitoire, constate que PERSONNE1.), bien que régulièrement cité, ne s’est pas présenté à l’audience publique du 22 février 2022, dit que l’opposition formée par PERSONNE1.) est réputée non avenue, dit que le jugement numéro 550/19 rendu le 3 décembre 2019 à l’égard de PERSONNE1.) sortira ses pleins et entiers effets, condamne PERSONNE1.) aux frais de l’instance d’opposition, liquidés à 24 euros.

» Par courrier entré au greffe du Parquet de Luxembourg en date du 19 mai 2023, PERSONNE1.) a relevé opposition contre ledit jugement par défaut. Par citation du 30 mai 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mardi, 20 juin 2023 à 10.00 heures, salle n° JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur l’opposition formée contre le jugement en question. A l’appel de la cause à la prédite audience, le prévenu comparut en personne.

Monsieur le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le silence ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, Madame Marianna LEAL ALVES, fut entendue en ses conclusions et réquisitions. Le prévenu eut la parole en dernier. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit :

Vu la citation à prévenu du 30 mai 2023 régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Par un jugement numéro 550/19 du 3 décembre 2019, PERSONNE1.) a été condamné à deux amendes de 250 euros, à deux amendes de 150 euros, à une interdiction de conduire de 3 mois ainsi qu’aux frais de notification de ladite ordonnance. Par courrier entré au greffe du Parquet de Luxembourg en date du 25 juin 2021, PERSONNE1.) a relevé opposition contre l'ordonnance en question qui lui avait été notifiée le 12 juin 2021.

Par jugement numéro 129/22 rendu par défaut le 1er mars 2022 le tribunal de police a dit que l’opposition formée par PERSONNE1.) contre le jugement susmentionné est réputée non avenue et que cette ordonnance sortira ses pleins et entiers effets. Par courrier entré au greffe du Parquet de Luxembourg en date du 19 mai 2023, PERSONNE1.) a relevé opposition contre le prédit jugement qui lui avait été notifié le 7 mai 2023. A l’audience du 20 juin 2023, la représentante du ministère public a conclu à l’irrecevabilité de cette opposition en faisant valoir que le jugement sur opposition n’était pas susceptible d’opposition selon l’adage « opposition sur opposition ne vaut ».

Si l’opposant ne comparaît pas ou n’est pas représenté pour soutenir son recours, ce dernier sera déclaré non avenu et il lui sera impossible de la renouveler. En effet, opposition sur opposition ne vaut. Cette règle permet d’éviter qu’un prévenu ne paralyse indéfiniment l’exercice de l’action publique par la multiplication de son droit d’opposition (Voir O. Michiels, L’opposition en procédure pénale, Les dossiers du journal des tribunaux volume 47, numéro 11). Cette règle s’applique en matière correctionnelle et de police (voir R.

Thiry, Précis d’Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, numéro 529). Il ressort des faits et rétroactes plus amplement détaillés ci-dessus que le prévenu a formé opposition à ordonnance pénale et opposition à un jugement sur opposition, les deux ayant le même objet. Au vu des considérations qui précèdent, l’opposition relevée le 19 mai 2023 par PERSONNE1.) contre le jugement numéro 129/22 rendu sur opposition le 1er mars 2022 est à déclarer irrecevable. P a r c e s m o t i f s le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses moyens et explications et la représentante du ministère public entendue en son réquisitoire, déclare irrecevable l’opposition relevée par PERSONNE1.) contre le jugement numéro 129/22 rendu sur opposition le 1er mars 2022; condamne PERSONNE1.) aux frais des instances d’opposition, ces frais étant liquidés à 32 (trente-deux) euros.

Le tout par application des articles 145, 146, 151, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 172 et

388 du code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l'audience extraordinaire dudit tribunal de police à Luxembourg, date qu'en tête, par Nous Paul LAMBERT, Juge de paix, siégeant comme juge de police, assisté du greffier Sven WELTER, qui ont signé le présent jugement. (s.) Paul LAMBERT (s.) Sven WELTER