Luxembourg court convicts drunk driver for two traffic offenses and imposes six-month license ban.

Jugt n° 438/23 not. 11280/22/LC PRO JUSTITIA Audience extraordinaire du 13 juillet 2023 Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 25 mai 2023 contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE1.)), demeurant à L- ADRESSE2.), prévenu, comparant en personne.

Faits : Par citation du 25 mai 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mardi, 20 juin 2023 à 10.00 heures, salle n° JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions mises à sa charge. A l’appel de la cause à la prédite audience, le prévenu comparut en personne. Monsieur le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le silence ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, Madame Marianna LEAL ALVES, fut entendue en ses conclusions et réquisitions. Le prévenu eut la parole en dernier. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience extraordinaire de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Vu la citation à prévenu du 25 mai 2023, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéroNUMERO1.)/2022 dressé le 14 août 2022 par la Police Grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir en date du 14 août 2022 vers

03.00 heures à ADRESSE3.), circulé avec un taux d’alcoolémie de 0,67 grammes d’alcool par litre de sang et d’avoir commis deux contraventions au code la route. A l’audience du Tribunal, PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté les infractions mises à sa charge. Les infractions reprochées au prévenu ressortent à suffisance de ses aveux circonstanciés lesquels sont corroborés par les éléments du dossier répressif, de sorte qu’il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens des infractions mises à sa charge. Au vu des éléments du dossier répressif PERSONNE1.) est partant convaincu :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 14 août 2022 vers 03.00 heures, à ADRESSE3.), 1) d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’influence d’alcool, avec un taux d’alcool d’au moins 0,5 g par litre de sang sans atteindre 1,2 g par litre de sang, en l’espèce de 0,67 g par litre de sang 2) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule 3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation.

»

Les infractions retenues à charge du prévenu sont en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 65 du Code pénal. L’article 12, paragraphe 2, point 3 de de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne comme contravention grave le fait de circuler, même en l’absence de signes manifestes d’influence de l’alcool, avec un taux d’alcool d’au moins 0,5 g d’alcool par litre de sang ou de 0,25 mg d’alcool par litre d’air expiré sans atteindre respectivement 1,2 g d’alcool par litre de sang ou 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré.

L’article 13.1 de la prédite loi permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu de la gravité de l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) et de son antécédent judiciaire spécifique, le Tribunal le condamne à une interdiction de conduire de 6 mois et à une amende de 500 euros.

Alors que le prévenu a été condamné à plusieurs reprises à des interdictions de conduire et à des amendes pour des infractions au code la route malgré son jeune âge, il n’y a pas lieu à aménager l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. P a r c e s m o t i f s le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère public entendu en son réquisitoire, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge et qui se trouvent en concours idéal entre elles à une amende de 500 (cinq cents) euros, fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 5 (cinq) jours, prononce contre PERSONNE1.) pour la durée de 6 (six) mois l’interdiction du droit de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques, condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 31,40 (trente-etun virgule quarante) euros

Le tout par application des articles 1, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955; des articles 1, 2, 140 et 174 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, tels qu'ils ont été modifiés ; des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65 et 66 du Code pénal; des articles 145, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 190-1 al. 2 et 386 du Code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l'audience extraordinaire dudit tribunal de police à Luxembourg, date qu'en tête, par Nous Paul LAMBERT, Juge de paix, siégeant comme juge de police, assisté du greffier Sven WELTER, qui ont signé le présent jugement. (s.) Paul LAMBERT (s.) Sven Welter