Court allows subsidiary claim against bankrupt company's curator while dismissing main claim and procedural costs.

Rép. no. 2223/23

L-CIV-675/22

AUDIENCE PUBLIQUE DU

JEUDI, 13 JUILLET 2023

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui

suit dans la cause

ENTRE

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

partie défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Emmanuelle KELLER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître

Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

ET

1) PERSONNE2.) dite PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse,

partie demanderesse par reconvention,

représentée par son époux PERSONNE4.),

2) PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse,

partie demanderesse par reconvention,

comparant en personne,

3) Maître Denis WEINQUIN, en sa qualité de curateur de la société anonyme

SOCIETE1.) SA, ayant eu son siège social à L-ADRESSE3.), déclarée en état de faillite

par jugement rendu en date du 9 novembre 2022,

partie défenderesse, ne comparant pas.

_________________________________________________

FAITS

Par exploits du 22 décembre 2022 des huissiers de justice Martine LISÉ et Patrick MULLER,

PERSONNE1.)

a fait donner citation à

PERSONNE2.)

dite

PERSONNE3.),

à

PERSONNE4.) et à la société anonyme SOCIETE1.) SA à comparaître devant le tribunal de

paix de Luxembourg, le jeudi, 26 janvier 2023 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer

conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement.

Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement

retenue à l’audience publique du 17 mai 2023, lors de laquelle Maître Emmanuelle

KELLER, en remplacement de Maître Pierrot SCHILTZ, se présenta pour la partie

demanderesse, tandis que PERSONNE4.) comparut en personne et en représentation de son

épouse PERSONNE2.) dite PERSONNE3.), et la société anonyme SOCIETE1.) SA ne

comparut pas.

Le mandataire de la partie demanderesse et PERSONNE4.) furent entendus en leurs moyens

et conclusions.

Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été remis

LE JUGEMENT QUI SUIT

A. Les faits constants

Par ordonnance rendue en date du 19 mars 2019 par le juge des référés près le tribunal

d’arrondissement de Diekirch, l’expert PERSONNE1.) a été nommé dans un litige opposant

PERSONNE2.) dite PERSONNE3.) et son époux PERSONNE4.) (ci-après désignés : les

époux PERSONNE5.)) à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société

SOCIETE1.)), qui a été chargée de la réalisation de travaux de rénovation de leur maison

d’habitation sise à L-ADRESSE2.), pour établir un rapport d’expertise sur les désordres

affectant les travaux réalisés par la société SOCIETE1.).

La société SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite par jugement rendu en date du 9

novembre 2022.

B. La procédure et les prétentions des parties

Suivant exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ du 22 décembre 2022 et suivant exploit

de l’huissier de justice Patrick MULLER du même jour, PERSONNE1.) a fait donner

citation aux époux PERSONNE5.) ainsi qu’à la société SOCIETE1.) en faillite, représentée

par son curateur, à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en

matière civile, pour :

principalement,

- voir condamner les parties citées sub 1) et sub 2) solidairement, sinon in solidum, sinon

chacune pour sa part, à payer à la partie demanderesse la somme de 4.695,33 euros, avec

les intérêts à partir de l’émission de la facture, sinon à partir du 21 mai 2021, sinon à partir

du rappel du 10 janvier 2022, sinon encore à partir du rappel du 25 novembre 2022, sinon

à partir de la demande en justice, sinon à partir de la date du jugement à intervenir, jusqu’à

solde ;

- voir condamner les parties citées sub 1) et sub 2) solidairement, sinon in solidum, sinon

chacune pour sa part à payer à la partie demanderesse le montant de 1.312,51 euros au titre

du remboursement des frais d’avocat ;

subsidiairement,

- voir condamner la partie citée sub 3) à payer la partie demanderesse la somme de 4.695,33

euros, avec les intérêts à partir de l’émission de la facture, sinon à partir du 21 mai 2021,

sinon à partir du rappel du 10 janvier 2022, sinon encore à partir du rappel du 25 novembre

2022, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir de la date du jugement à

intervenir, jusqu’à solde ;

- voir condamner la partie citée sub 3) à payer à la partie demanderesse le montant de

1.312,51 euros au titre du remboursement des frais d’avocat ;

- voir dire que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai

de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;

- voir condamner solidairement, sinon in solidum les parties défenderesses à payer à la partie

demanderesse une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile ;

- voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

L’affaire a été inscrite au rôle sous les numéros 665/22 et 675/22.

Les époux PERSONNE5.) réclament, à titre reconventionnel, principalement la somme de

4.695,33 euros, sinon la somme de 3.045,33 euros (1.650 + 1.395,33), avec les intérêts

légaux à partir du 25 octobre 2019, date de la dernière facture, sinon à partir de la demande

en justice, sinon à partir de la date du jugement à intervenir, jusqu’à solde ainsi que la

majoration de trois points du taux d’intérêt légal. Ils sollicitent encore l’octroi d’une

indemnité de procédure de 2.500 euros.

Bien qu’il résulte des modalités de remise de l’exploit introductif d’instance que la société

SOCIETE1.) en faillite a été touchée à personne, elle n’a été ni présente, ni représentée à

l’audience des plaidoiries, de sorte qu’il convient de statuer contradictoirement à son égard

en application de l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

C. L’argumentaire des parties

Sur base des faits constants ci-avant énoncés, PERSONNE1.) fait valoir qu’il a déposé cinq

rapports d’expertise intermédiaires qui auraient abouti à un accord entre parties et à une

réception des travaux également supervisée par l’expert. L’accord en question serait repris

dans le rapport intermédiaire numéro 5. Les parties défenderesses se seraient encore

accordées sur le fait que chaque partie prendrait en charge la moitié des frais d’expertise.

L’expert PERSONNE1.) aurait donc fait parvenir une facture à chacune des parties

défenderesses. La facture envoyée à la société SOCIETE1.) aurait été égale à la moitié des

honoraires totaux de l’expert, soit 4.695,33 euros. La facture envoyée aux parties

PERSONNE5.) correspondrait à l’autre moitié des honoraires, moins les acomptes déjà

payés par eux, soit un total de 1.395,33 euros. La société SOCIETE1.) n’aurait pas payé la

facture envoyée par l’expert. Suite au rappel de l’expert, le mandataire de la société

SOCIETE1.) lui aurait répondu par courrier du 17 mai 2021 que le paiement de la moitié des

honoraires de l’expert aurait été conditionné à l’obligation dans le chef de PERSONNE4.)

de régler à la société SOCIETE1.) la somme finale des travaux réalisés. Comme

PERSONNE4.) n’aurait pas tenu ses engagements pris suite à la réunion du 3 juillet 2019 et

suite à la réception des travaux du 3 octobre 2019, l’accord trouvé entre parties serait devenu

caduc. En date du 21 mai 2021, la facture en souffrance aurait été envoyée aux époux

PERSONNE5.), facture qui n’aurait cependant jamais été honorée. L’expert PERSONNE1.)

aurait correctement réalisé la mission d’expertise et aucune partie n’aurait remis en cause ni

le travail accompli par l’expert, ni ses honoraires. Comme les époux PERSONNE5.) auraient

été à l’origine de l’institution de l’expertise, ils devraient avancer les frais d’expertise. Si les

époux PERSONNE5.) considèrent que les frais d’expertise devraient incomber par moitié à

la société SOCIETE1.), ces derniers devraient se retourner contre ladite société en vue

d’obtenir le remboursement des sommes avancées pour la mission d’expertise. L’accord

passé entre les parties ne lierait pas l’expert. Subsidiairement, si le tribunal devait considérer

que l’accord entre les parties est d’application et que c’est à la société SOCIETE1.) de régler

la facture en souffrance de l’expert, il y aurait alors lieu de condamner cette dernière au

paiement du montant de 4.695,33 euros.

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) fait encore exposer que sa demande en

condamnation dirigée à titre subsidiaire à l’égard de la société SOCIETE1.) en faillite est à

déclarer recevable, dès lors que ladite société a été déclarée en état de faillite avant la citation.

Les époux PERSONNE5.) s’opposent à la demande de l’expert PERSONNE1.) en faisant

valoir que l’expert se serait déchargé des points 2, 3 et 4 de la mission d’expertise lui confiée

par le juge des référés en raison de l’arrangement amiable des parties et suite à une réception

des travaux de réfection. L’arrangement entre parties n’aurait cependant pas été totalement

exécuté par la société SOCIETE1.), dès lors qu’elle n’aurait pas remédié au point 14 de la

liste des désordres détectés par l’expert et figurant dans ses rapports intermédiaires

d’expertise, ce dont l’expert n’aurait pas informé le juge des référés. Indépendamment du

fait que l’arrangement amiable n’a pas abouti, il n’appartiendrait pas aux époux

PERSONNE5.) de régler la moitié des frais d’expertise incombant à la société SOCIETE1.).

Concernant leur demande reconventionnelle, ils font valoir qu’au vu de ce qui précède,

l’expert PERSONNE1.) doit leur rembourser tous les montants facturés et payés de l’ordre

de 4.695,33 euros, sinon la somme de 1.650 euros (3.300/2) ainsi que ceux allant au-delà de

3.300 euros, dont le solde de 1.395,33 euros compte tenu de l’accord des parties. Les

montants en question seraient à majorer des intérêts légaux à partir du 25 octobre 2019, date

de la dernière facture, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir de la date du

jugement à intervenir, jusqu’à solde.

L’expert PERSONNE1.) s’oppose à la demande reconventionnelle qui ne serait pas fondée

au motif qu’il a réalisé les prestations mises en compte, qui ont été payées par les époux

PERSONNE5.) sans aucune réserve.

D. L’appréciation du Tribunal

1) La demande de PERSONNE1.)

La demande de PERSONNE1.) ayant été introduite dans les délai et forme de la loi est à dire

recevable en la forme.

a) La demande principale

Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation,

doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le

fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

Il appartient donc à PERSONNE1.) d’établir qu’il dispose d’une créance à l’égard des époux

PERSONNE5.).

Il résulte des pièces versées que suite à une assignation en référé-expertise du 14 février 2019

lancée par les époux PERSONNE5.) contre la société SOCIETE1.), qui a été chargée de la

réalisation de travaux de rénovation de leur maison d’habitation, l’expert PERSONNE1.) a

été nommé par le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch par

ordonnance du 19 mars 2019 afin de 1) dresser un état des lieux et un constat des vices,

désordres, malfaçons, non-conformités aux règles de l’art et non-conformités au contrat

affectant la maison d’habitation sise à L-ADRESSE2.), 2) rechercher les causes et origines

de ces vices, désordres, malfaçons et non-conformités, 3) déterminer les travaux et moyens

nécessaires pour y remédier et 4) évaluer le coût des travaux de réfection, de remise en état

et de finition, respectivement évaluer la moins-value des travaux.

En vertu de la même ordonnance, les époux PERSONNE5.) ont dû avancer une provision de

800 euros à l’expert.

Par ordonnance du 22 mai 2019, le juge des référés a ordonné aux époux PERSONNE5.) de

consigner une provision supplémentaire de 2.500 euros.

Les deux provisions en question ont été réglées par les époux PERSONNE5.).

L’expert PERSONNE1.) a rendu cinq rapports intermédiaires d’expertise qui ont conduit à

un arrangement amiable entre parties.

Il en ressort que l’expert PERSONNE1.) a effectué plusieurs visites des lieux en présence

notamment des parties et de leurs mandataires respectifs, lors desquelles il a constaté

l’existence de désordres affectant les travaux réalisés par la société SOCIETE1.). Il a établi

une liste reprenant dix-huit désordres et il a discuté avec les différents intervenants sur les

causes et origines ainsi que sur les mesures de réfection.

Il en résulte encore que les époux PERSONNE5.) ont renoncé à quelques désordres y

énumérés et la société SOCIETE1.) s’est engagée à remédier au reste desdits désordres.

Aux termes de son cinquième rapport intermédiaire d’expertise daté du 8 juillet 2019,

l’expert PERSONNE1.) a acté l’arrangement amiable intervenu entre parties lors de la

réunion d’expertise qui s’est tenue dans les bureaux de l’expert en date du 3 juillet 2019 ainsi

que leur accord quant au partage par moitié des frais d’expertise leur soumis lors de cette

réunion par l’adjoint de l’expert.

Il en ressort en outre que les points précités 2, 3 et 4 de la mission d’expertise étaient selon

l’expert devenus sans objet compte tenu de l’arrangement amiable intervenu entre parties.

En date du 3 octobre 2019, l’expert PERSONNE1.) a supervisé la réception des travaux

réalisés par la société SOCIETE1.) suivant l’arrangement des parties et a établi le même jour

un procès-verbal de réception des travaux signé pour accord par les parties et par l’expert.

Bien que s’agissant du point 14 de la liste des désordres relatif à un problème d’écoulement

de l’eau de la terrasse supérieure sur le muret de la voisine, il y est indiqué « travaux effectués

et réceptionnés ce jour », il est constant en cause que ces travaux de réfection n’ont pas pu

être réalisés en raison du refus de la voisine de passer sur son terrain.

Il est encore constant en cause que la société SOCIETE1.) n’a pas réalisé ces travaux et que

les époux PERSONNE5.) ont refusé de payer sa facture finale, raison pour laquelle la société

SOCIETE1.) n’a pas honoré l’accord concernant la prise en charge de la moitié des frais de

l’expert PERSONNE1.).

D’après la facture finale de l’expert du 18 octobre 2019, aux termes de laquelle il énumère

les heures qu’il a prestées et les frais qu’il a exposés en rapport avec le dossier, le total de

ses honoraires s’élève au montant de 9.390,67 euros TTC, dont la moitié soit 4.695,33 euros

incombe suivant l’accord des parties à chacune d’elles.

Après déduction des provisions payées par les époux PERSONNE5.), le solde à payer par

eux s’élève donc à 1.395,33 euros TTC (4.695,33 - 800 - 2.500) d’après la première facture

leur envoyée par l’expert PERSONNE1.).

Dans la mesure où l’expert PERSONNE1.) a essayé de trouver un arrangement amiable entre

les parties et a acté l’arrangement des parties dans son rapport intermédiaire d’expertise no

5 du 8 juillet 2019 portant tant sur les travaux de remise en état que sur le partage par moitié

des frais d’expertise, qui se sont chiffrés au-delà des provisions autorisées par le juge des

référés, et dans la mesure où l’expert a retenu qu’en raison dudit accord, les autres points de

la mission d’expertise lui confiée sont devenus sans objet et n’a pas continué sa mission, il

ne saurait actuellement invoquer ni l’inopposabilité, ni la caducité dudit accord et se référer

à nouveau à l’ordonnance rendue par le juge des référés pour faire supporter l’intégralité des

frais d’expertise aux époux PERSONNE5.).

Il s’ensuit que la demande principale de l’expert PERSONNE1.) en paiement du montant de

4.695,33 euros dirigée à l’égard des époux PERSONNE5.) est à dire non fondée.

b) La demande subsidiaire

Au vu de l’accord des parties concernant le partage des frais d’expertise, la demande

subsidiaire de PERSONNE1.) dirigée contre la société SOCIETE1.) en faillite est à dire

fondée à concurrence du montant de 4.695,33 euros.

L’article 452 du Code de commerce, qui prévoit la suspension des poursuites individuelles

dès le prononcé de la faillite, s’oppose à l’introduction d’actions patrimoniales contre le

curateur de la faillite.

Lorsqu’un juge civil statue sur l’existence et l’importance d’une dette qu’un failli a

contractée avant de tomber en faillite, il ne peut ni condamner le curateur qualitate qua à

payer cette somme au créancier, ni décider de l’admission de la créance au passif de la

faillite, mais doit, après avoir déterminé le montant de la créance, se limiter à réserver au

créancier le droit de se pourvoir devant le tribunal compétent pour requérir de lui l’admission

de sa créance au passif de la faillite.

Compte tenu de la faillite de la société SOCIETE1.) intervenue le 9 novembre 2022 et

compte tenu du fait que sa demande en condamnation comporte implicitement une demande

en fixation de sa créance, il convient de fixer la créance que PERSONNE1.) peut faire valoir

dans le cadre de la faillite de la société SOCIETE1.) au montant de 4.695,33 euros, avec les

intérêts légaux à partir du 18 octobre 2018, jour de l’émission de la facture, jusqu’au jour de

la faillite.

Compte tenu de la faillite, il n’y a pas lieu à majoration des intérêts légaux.

2) La demande des époux PERSONNE5.)

La demande des époux PERSONNE5.) ayant été introduite dans les délai et forme de la loi

est à dire recevable en la forme.

Au vu de l’accord des époux PERSONNE5.) concernant le partage des frais d’expertise, au

vu des prestations accomplies par l’expert PERSONNE1.) dont la réalité est documentée tant

par les cinq rapports intermédiaires d’expertise que par le procès-verbal de réception des

travaux et par son mémoire d’honoraires du 18 octobre 2019 et en l’absence de contestations

spéciales concernant la réalité de ces prestations, respectivement le tarif appliqué, d’ailleurs

payées, les époux PERSONNE5.) ne justifient pas du bien-fondé de leur demande en

remboursement des montants réglés à l’expert PERSONNE1.), de sorte que leur demande

reconventionnelle y afférente est à dire non fondée.

3) Les demandes accessoires

Les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituent

un préjudice réparable et peuvent être remboursés sur base de la responsabilité pour faute

des articles 1382 et 1383 du Code civil.

S’il est ainsi vrai que le paiement des honoraires d’avocat trouve son origine première dans

le contrat qui lie le client à son avocat, il est non moins vrai que si le dommage dont se plaint

la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours à l’avocat pour obtenir

indemnisation de ce dommage, bien que distinct du dommage initial, est une suite nécessaire

de cette faute et partant en lien causal avec elle.

Force est toutefois de constater que dans le cadre de la présente procédure, la représentation

par voie d’avocat n’est nullement obligatoire.

Le choix délibéré de PERSONNE1.) de recourir aux services d’un avocat pour recouvrer sa

créance ne constitue dès lors pas un préjudice imputable à une faute des parties

défenderesses. En tout état de cause, PERSONNE1.) n’apporte aucune preuve de paiement

des frais d’avocat qu’il réclame.

Il en découle que les frais et honoraires d’avocat doivent rester à charge de PERSONNE1.)

et sa demande y afférente est à rejeter.

Aucune des parties ne justifiant de l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile, leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure

sont à dire non fondées.

Aux termes de l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile, « l’exécution provisoire,

sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre authentique,

promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel.

Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution

».

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire, hors les cas où elle est obligatoire, n’est pas

laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence ou du

péril en la demeure.

En l’espèce, compte tenu de la faillite de la société SOCIETE1.), la demande en exécution

provisoire est à rejeter.

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de la société SOCIETE1.) en faillite.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

dit les demandes respectives des parties recevables en la forme,

dit non fondée la demande principale de PERSONNE1.) dirigée contre PERSONNE2.) dite

PERSONNE3.) et PERSONNE4.),

dit fondée la demande en paiement subsidiaire de PERSONNE1.) dirigée contre le curateur

de la société anonyme SOCIETE1.) SA en faillite à concurrence du montant de 4.695,33

euros, avec les intérêts légaux à partir du 18 octobre 2018 jusqu’au 9 novembre 2022,

fixe la créance de PERSONNE1.) dans la masse à l’encontre du curateur de la faillite de la

société anonyme SOCIETE1.) SA au montant de 4.695,33 euros, avec les intérêts légaux à

partir du 18 octobre 2018 jusqu’au 9 novembre 2022,

dit qu’il n’y a pas lieu à majoration du taux d’intérêt légal,

dit non fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) dite PERSONNE3.) et de

PERSONNE4.),

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de ses frais d’avocat,

dit non fondées les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de

procédure,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement,

condamne Maître Denis WEINQUIN, ès-qualités de curateur de la faillite de la société

anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, date

qu’en tête, par Anne SIMON, juge de paix, assistée de la greffière Sang DO THI, qui ont

signé le présent jugement.

Anne SIMON

Sang DO THI