Tenant's eviction claim dismissed by Luxembourg court due to lack of territorial jurisdiction over the property.

Répertoire No. 2176/23

L-BAIL-623/22

Audience publique du 13 juillet 2023

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e

PERSONNE1.), demeurant à TR-ADRESSE1.), en Turquie

partie demanderesse

représentée initialement par la société à responsabilité limitée INTERDROIT SARL,

établie et ayant son siège social à L-4210 Esch-sur-Alzette, 40, rue de la Libération,

inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B

217690, inscrite à la Liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de

Luxembourg, représentée par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu

n'étant ni présente ni représentée à l’audience

e t

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.)

partie défenderesse

comparant par Maître Meryem AKBOGA, avocate, en remplacement de Maître

Charles BERNA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

F a i t s

L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au greffe

de la Justice de paix de Luxembourg en date du 15 novembre 2022.

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du 5

décembre 2022.

Lors de la prédite audience, Maître Charles BERNA se présenta pour

PERSONNE2.) et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 22 février

2023, puis refixée au 26 avril 2023, puis refixée au 15 juin 2023.

Par courriel du 10 mars 2023, la partie demanderesse PERSONNE1.) informa le

tribunal qu’elle aurait retiré le mandat à Maître Dogan DEMIRCAN.

A l’audience du 15 juin 2023, Maître Meryem AKBOGA, en remplacement de Maître

Charles BERNA,

fut entendue

en ses moyens et conclusions.

Madame

PERSONNE1.), quoique régulièrement informée de la date de l’audience, n’était ni

présente ni représentée.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,

à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par une requête déposée le 15 novembre 2022 au greffe du Tribunal de Paix de

Luxembourg, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE2.) devant le

Tribunal de céans, siégeant en matière de bail à loyer pour:

-

la voir condamner à la somme de 2.900 euros à titre de restitution de la

garantie locative, avec les intérêts légaux à compter du 23 septembre 2022

jusqu’à solde;

-

la voir condamner à la somme de 750 euros à titre d’indemnité de procédure

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

-

voir assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.

Quoique régulièrement citée, PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience. Il y a

partant lieu de statuer par défaut à son égard.

A l’audience du 15 juin 2023, PERSONNE2.) a conclu à l’incompétence territoriale

du Tribunal saisi.

Il ressort des pièces versées en cause que PERSONNE1.) base sa demande sur une

garantie locative prétendument restituée et payée dans le cadre d’un contrat de bail

pour un logement sis à L-ADRESSE3.).

Aux termes de l’article 33 du Nouveau Code de procédure civile, « Dans les litiges

concernant des droits personnels ou obligations relatifs à un immeuble, tels que

actions en matière de bail et réparations locatives, d'indemnités pour dommages

causés aux immeubles, récoltes, arbres et clôtures, entreprises sur les cours d'eau,

irrigation, drainage et assainissement, la juridiction compétente est celle du lieu de

situation de l'immeuble. »

En l’espèce, le lieu de situation de l’immeuble, à savoir Esch-sur-Alzette, est de la

compétence du Tribunal de Paix de Esch-sur-Alzette.

Le Tribunal de céans est par conséquent incompétent ratione loci pour connaître de

la demande de PERSONNE1.).

P a r

c e s

m o t i f s :

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

par défaut

à l’égard

de

PERSONNE1.), contradictoirement à l’égard de

PERSONNE2.) et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se déclare incompétent ratione loci pour en connaître,

laisse tous les frais en rapport avec sa demande à charge de PERSONNE1.).

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Paul LAMBERT, juge

de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha CASULLI, avec laquelle Nous

avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête.

Paul LAMBERT

Natascha CASULLI