Landlord wins default judgment terminating lease and ordering tenant eviction for renovation works.

Répertoire No. 2175/23

L-BAIL-270/23

Audience publique du 13 juillet 2023

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e

1) PERSONNE1.)

2) PERSONNE2.), les deux demeurant à L-ADRESSE1.)

3) PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.)

parties demanderesses

sub 1) comparant en personne à l’audience

sub 2) et 3) représentées par Monsieur PERSONNE1.), leur père, en vertu d’une

procuration

e t

PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE3.)

partie défenderesse

ne se présentant pas à l’audience

F a i t s

L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au greffe

de la Justice de paix de Luxembourg en date du 24 avril 2023.

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du 15

juin 2023.

A la prédite audience, Monsieur PERSONNE1.), représentant les parties défenderesses

sub 2) et sub 3), fut entendu en ses moyens et conclusions. Monsieur PERSONNE4.),

quoique régulièrement convoqué, n’était ni présent ni représenté.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par une requête déposée le 24 avril 2023 au greffe du Tribunal de Paix de Luxembourg,

PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE2.) ont sollicité la convocation de

PERSONNE4.) devant le Tribunal de céans, siégeant en matière de bail à loyer pour:

-

voir constater la résiliation du contrat de bail conclu entre parties avec effet au

14 avril 2023 sinon voir prononcer la résiliation judiciaire dudit contrat de bail,

-

voir ordonner le déguerpissement de PERSONNE4.) dans un délai de 8 jours

à partir de la notification du présent jugement,

-

voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Quoique régulièrement cité, PERSONNE4.) ne comparut pas à l’audience du 15 juin

2023. Alors qu’il ne ressort pas du récépissé de la Poste que PERSONNE4.) a été

touché à personne, il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

Aux termes d’un acte de notoriété du 2 juillet 2018 dressé par le notaire Maître Jean

SECKLER, PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE2.) sont propriétaires d’un

immeuble sis à L-ADRESSE3.). Les deux dernières parties sont en effet venus aux

droits de feu leur mère, copropriétaire de l’immeuble.

Par un contrat de bail du 16 novembre 2020, PERSONNE4.) a pris en location une

chambre dans ledit immeuble moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 550 euros.

Par un courrier recommandé du 13 janvier 2023, les bailleurs ont notifié la résiliation

du contrat de bail pour motif grave et légitime, à savoir la nécessité de réaliser des

travaux de rénovation de grande envergure. Cette résiliation comportait un délai de

résiliation de 6 mois venant à expiration du 14 avril 2023.

Il ressort des pièces versées en cause que PERSONNE1.), PERSONNE3.) et

PERSONNE2.) ont respecté toutes les formalités légales en vue de la résiliation du

contrat de bail conclu avec PERSONNE4.). Ils ont encore justifié la nécessité et

l’envergure des travaux de rénovation projetés.

En effet, ledit courrier de résiliation du 13 janvier 2023 a prévu le délai légal de 6 mois,

de sorte à ce qu’il y a lieu de retenir que le contrat de bail du 16 novembre 2020 liant

les parties a été valablement résilié pour le 14 avril 2023.

Alors que PERSONNE4.) se maintient dans les lieux, il est à déclarer occupant sans

droit ni titre à compter de cette date et il y a lieu d’ordonner son déguerpissement dans

le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Il n’y a pas lieu à exécution du présent jugement.

P a r

c e s

m o t i f s :

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant par

défaut à l’égard de PERSONNE4.) et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

la dit fondée et justifiée,

partant déclare que le contrat de bail conclu entre parties le 16 novembre 2020 a été

valablement résilié pour la date du 14 avril 2023,

déclare PERSONNE4.) occupant sans droit ni titre de la chambre prise en location à

l’adresse L-ADRESSE3.),

condamne PERSONNE4.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s'y trouvent

de son chef dans un délai d’un mois à partir de la notification du présent jugement;

au besoin, autorise PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE2.) à faire expulser

PERSONNE4.) dans la forme légale et aux frais de ces derniers, ces frais récupérables

sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés;

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement;

condamne PERSONNE4.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Paul LAMBERT, juge de

paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha CASULLI, avec laquelle Nous

avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête.

Paul LAMBERT

Natascha CASULLI