Tenant defaults on landlord's eviction claim; court awards partial damages for occupation and lock change.

Répertoire No. 2174/23 L-BAIL-124/23 Audience publique du 13 juillet 2023 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions partie demanderesse représentée par l’Etude d’Avocats GROSS et Associés S.à r.l., établie à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurent professionnellement à la même adresse comparant par Maître Ralph PEPIN, avocat, en remplacement de Maître David GROSS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg e t PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.)

partie défenderesse ne se présentant pas à l’audience

F a i t s L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 1er mars 2023. Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du

20 avril 2023. Lors de la prédite audience, l’affaire fut refixée au 15 juin 2023, afin de reconvoquer la partie défenderesse par procès-verbal de recherches. Lors de la prédite audience, Maître Ralph PEPIN, en remplacement de Maître David GROSS, fut entendu en ses moyens et conclusions. PERSONNE1.), quoique régulièrement convoqué, n’était ni présent ni représenté. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par une requête déposée le 1er mars 2023 au greffe du Tribunal de Paix de Luxembourg, la société SOCIETE1.) SARL a sollicité la convocation de PERSONNE1.) devant le Tribunal de céans, siégeant en matière de bail à loyer pour: - le voir condamner à payer la somme de 840 euros à titre d’indemnité d’occupation, - le voir condamner à payer la somme de 150 euros à titre de frais de remise en état du logement, - le voir condamner à payer la somme de 1.000 euros à titre de frais de serrurerie. A l’audience du Tribunal, la société SOCIETE1.) SARL a réduit sa demande à ce titre au montant de 356 euros.

Il y a lieu de lui en donner acte, - le voir condamner à la somme de 1.500 euros à titre de frais d’avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, - le voir condamner à la somme 1.500 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, - voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Aux termes d’un procès-verbal dressé le 25 avril 2023 par l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette, la convocation à l’audience du 15 juin 2023 a été valablement signifiée. Alors que PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience et qu’il n’a pas été touché à personne aux termes dudit procès-verbal d’huissier de justice, il y a lieu de statuer par défaut à son égard. Il résulte des pièces soumises à l’appréciation du Tribunal que la société SOCIETE1.) SARL a embauché PERSONNE1.) par un contrat de travail du 1er mai 2022.

Ledit contrat de travaux prévoyait la mise à disposition d’un logement. En date du 25 juillet 2022, la société SOCIETE1.) SARL a procédé à la résiliation du contrat de travail. Le logement en question n’aurait cependant pas été immédiatement libéré par PERSONNE1.) en violation du contrat de travail. La fin de l’occupation serait à situer au 8 août 2022, de sorte à ce qu’une indemnité serait à payer pour la durée de 14 jours. Aux termes de l’article 11 dudit contrat de travail « qu’à la rupture du présent contrat, le/la salarié/e quittera le logement sans autre avis.

A défaut une indemnité de 60 euros sera mise en charge du/de la salarié/e ». En l’absence de toute contestation, il y a partant lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) SARL à titre d’indemnité d’occupation pour la durée de 14 jours à 60 euros/jour, soit pour le total de 840 euros. Au vu de la facture numéro 2022-006 versée en tant que pièce 3, il y a encore lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) SARL à titre de remplacement de la serrure du logement à hauteur de 356 euros. La société SOCIETE1.) SARL reste cependant en défaut de verser la moindre pièce quant aux frais de remise en état, de sorte à ce que sa demande à ce titre est à déclarer non-fondée. Il en est de même des frais d’avocats exposés, en l’absence de toute facture.

PERSONNE1.) est partant condamné à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de (840+356) 1.196 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir le 1er mars 2023, jusqu’à solde. Il y a encore lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) SARL tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à hauteur de 250 euros.

En l’absence de toute contestation, il y a encore lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire. P a r c e s m o t i f s : le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.) et en premier ressort, reçoit la demande en la forme, donne acte à la société SOCIETE1.) SARL de la réduction de sa demande; la déclare fondée et justifiée à hauteur de 840 euros en ce qui concerne l’indemnité d’occupation et à hauteur de 356 euros à titre de frais de remplacement de la serrure, la dit non-fondée pour le surplus, partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 1.196 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir le 1er mars 2023, jusqu’à solde, déclare fondée et justifiée à concurrence de 250 euros la demande de la société AD SARL en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société AD SARL la somme de

250 euros à titre d’indemnité de procédure; dit qu’il y a lieu à exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel ou opposition, sans caution et avant l’enregistrement. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Paul LAMBERT, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha CASULLI, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête. Paul LAMBERT Natascha CASULLI