Court allows insurance company's claim against drunk driver for damages and procedural fees.

No. 880/2023

du 17.07.2023

Audience publique de vacation du lundi, 17 juillet 2023

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la

cause

e n t r e :

la société anonyme SOCIETE1.) s.a., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse, comparant par Maître Michelle CLEMEN, avocat, en

remplacement de Maître Michaël PIROMALLI, avocat à la Cour, les deux demeurant

à Luxembourg,

e t :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse, ayant initialement comparu, ne comparant plus à l’audience.

F A I T S :

Par exploit ci-annexé du ministère de l’huissier de justice Georges WEBER de

Diekirch du 18 octobre 2022, la partie demanderesse fit citer la partie défenderesse à

comparaître à l’audience publique du vendredi, 4 novembre 2022 à 09.30 heures, pour

y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans le prédit exploit.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 29 juin 2023, l’affaire fut utilement

retenue, de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

Maître Michelle CLEMEN, comparant pour la partie demanderesse, donna lecture de

la citation introductive de l’instance et exposa le sujet de l’affaire.

La partie défenderesse ne fut pas représentée ou présente à l’audience.

Sur quoi le Tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été refixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par exploit d’huissier du 18 octobre 2022, la société anonyme d’assurances

SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal

de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 1.787,57 € au titre

du recours de l’assureur contre l’assuré pour les dégâts causés par ce dernier ayant

conduit en état d’ivresse. En outre, la partie demanderesse réclame le paiement d’une

indemnité de procédure de 1.500,- €.

La demande, introduite dans les forme et délai de la loi, est recevable.

A l’audience publique du 29 juin 2023, la société anonyme d’assurances SOCIETE1.)

a déclaré réduire sa demande du montant de 1.000,- €, PERSONNE1.) ayant payé

entretemps quatre acomptes de 250,- €.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, la demande de la

société anonyme d’assurances SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant

actuellement réclamé de 787,57 €.

Il est inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à charge de la partie

demanderesse alors qu’elle a dû exposer des frais pour faire valoir ses droits en justice.

Le montant de l’indemnité est fixé à 200,- €.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement qui n’est plus

susceptible d’un recours à effet suspensif.

PERSONNE1.), ayant initialement comparu en personne, n’était ni présent ni

représenté à l’audience publique du 29 juin 2023. En application de l’article 76 du

Nouveau Code de Procédure civile, il y a lieu de statuer contradictoirement à son

encontre.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement

et en dernier ressort,

donne acte à la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) de la réduction de sa

demande du montant de 1.000,- € ;

reçoit la demande en la forme ;

la déclare fondée ;

partant,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) le

montant de 787,57 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice

– 18 octobre 2022 – jusqu’à solde ;

dit que le taux d’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de

trois mois à partir de la signification du présent jugement ;

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) le

montant de 200,- € à titre d’indemnité de procédure ;

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix directeur

adjoint à Diekirch, assistée du greffier en chef Alex KREMER en notre audience

publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler

Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.