Luxembourg court orders vehicle damage expert appointment in urgent civil reference proceeding.

Répertoire

No.

2213

/23

L-CIREF-3/23

O R D O N N A N C E

rendue le treize juillet deux mille vingt-trois en matière de référé civil par Laurence

JAEGER, Juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Simone ANGEL,

dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

parties demanderesses,

comparant par Maître Virginie MERTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, immatriculée

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie défenderesse,

comparant par Maître Marianna PALMINI, avocat, en remplacement de Maître Olivier

UNSEN, avocat à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg.

F a i t s :

Par exploit d’huissier de justice suppléant Luana COGONI d’Esch/Alzette du 16 juin

2023, PERSONNE1.), a fait donner citation à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg en

matière de référé civil le 26 juin 2023 à 09.00 heures, salle JP.0.02, pour y entendre

statuer sur les conclusions de la citation annexée à la minute de la présente ordonnance.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique

du 26 juin 2023 à 09.00 heures, salle JP 0.02, lors de laquelle l’affaire fut fixée au 3 juillet

2023.

Lors de cette audience, les parties, qui ont fait retenir l’affaire par l’expédient, furent

entendues en leurs moyens et conclusions respectifs.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé,

l’ordonnance qui suit :

Par acte d’huissier de justice suppléant Luana COGONI d’Esch/Alzette du 16 juin 2023,

PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à

comparaître devant le tribunal de ce siège, siégeant en matière de référé, pour voir

nommer l’expert judiciaire PERSONNE2.) avec la mission de :



« de convoquer les parties et les entendre en leurs explications,



dresser un état du véhicule de marque AUDI Q7, portant le numéro

d'immatriculation NUMERO2.) (L) et portant le numéro de châssis NUMERO3.)et

faire l'inventaire de tous désordres et dommages affectant celui-ci ;



se prononcer sur les causes et origines des désordres et dommages dans et au

véhicule marque AUDI 07, portant le numéro d'immatriculation NUMERO2.) (L) et

portant le numéro de châssis NUMERO4.);



se prononcer sur la question de savoir si le véhicule de marque AUDI Q7, portant

le numéro d'immatriculation NUMERO2.) (L) et portant le numéro de châssis

NUMERO5.) peut être réparé, et dans l'affirmative déterminer les travaux et

réparations nécessaires, et en évaluer le coût ;



vérifier si les travaux et prestations listés au devis signé entre les parties,

respectivement les travaux et prestations facturés étaient nécessaires et s'ils ont

été effectués conformément aux règles de l'art ».

La demande est basée sur l’article 15 du nouveau code de procédure civile.

L’affaire a été retenue par expédient à l’audience du 3 juillet 2023.

PERSONNE1.) fait exposer que son véhicule de marque Audi Q7, immatriculé (L)

NUMERO2.), portant le numéro de châssis NUMERO4.), n’a pas pu démarrer en juin

2021 et qu’il a été remorqué auprès du garage SOCIETE1.) en vue de sa réparation.

Après réparation, le véhicule serait à nouveau tombé en panne.

La société SOCIETE1.) se rapporte à prudence de justice. Elle se déclare d’accord tant

avec l’expert proposé qu’avec la mission d’expertise libellée par le demandeur.

Aux termes de l’article 15, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, en cas

d’urgence, le juge de paix peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Dans la mesure où la société défenderesse est d’accord avec la mission d’expertise telle

que libellée et compte tenu du fait que les parties se trouvent dans une situation telle

que la responsabilité de la défenderesse ne puisse a priori être exclue sur le plan

contractuel ou délictuel – ce qu’il n’appartient pas au juge des référés de toiser – la

demande de PERSONNE1.) est recevable et fondée.

La mesure d’instruction sollicitée aura, en effet, précisément pour objet de renseigner

les parties sur l’origine des désordres affectant le véhicule litigieux ainsi que sur les

responsabilités encourues.

Il y a partant lieu, avant tout autre progrès en cause, de recourir à l’avis d’un technicien

dont la mission est énoncée au dispositif de la présente ordonnance.

Les frais relatifs à l’expertise sont à avancer par PERSONNE1.), étant donné qu’il est

demandeur à la présente instance.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de paix à Luxembourg, Laurence JAEGER, siégeant en matière de référé civil,

statuant contradictoirement et en premier ressort;

au principal, renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et

par provision, vu l'urgence;

ordonne une expertise et

commet

PERSONNE2.)

du Bureau d’Expertises

SOCIETE2.)

SARL, établi

professionnellement à L-ADRESSE3.),

pour y procéder avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un

rapport écrit et motivé de :



« de convoquer les parties et les entendre en leurs explications,



dresser un état du véhicule de marque AUDI Q7, portant le numéro

d'immatriculation NUMERO2.) (L) et portant le numéro de châssis NUMERO3.)et

faire l'inventaire de tous désordres et dommages affectant celui-ci ;



se prononcer sur les causes et origines des désordres et dommages dans et au

véhicule marque AUDI 07, portant le numéro d'immatriculation NUMERO2.) (L) et

portant le numéro de châssis NUMERO4.);



se prononcer sur la question de savoir si le véhicule de marque AUDI Q7, portant

le numéro d'immatriculation NUMERO2.) (L) et portant le numéro de châssis

NUMERO5.) peut être réparé, et dans l'affirmative déterminer les travaux et

réparations nécessaires, et en évaluer le coût ;



vérifier si les travaux et prestations listés au devis signé entre les parties,

respectivement les travaux et prestations facturés étaient nécessaires et s'ils ont

été effectués conformément aux règles de l'art ».

dit que l'expert pourra s'entourer dans l’accomplissement de sa mission de tous

renseignements utiles et nécessaires et même entendre des tierces personnes;

ordonne à PERSONNE1.) de régler au plus tard le 28 juillet 2023 la somme de 500,00

euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert, sous peine de poursuite

de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du nouveau code de procédure civile;

dit que, si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert

devra avertir le juge de paix et ne continuer ses opérations qu'après consignation d'une

provision supplémentaire;

dit que l'expert devra déposer son rapport au greffe de la justice de paix le 18 septembre

2023 au plus tard;

ordonne l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

caution;

réserve les droits des parties et les dépens.

Fait à Luxembourg, le treize juillet deux mille vingt-trois.

Laurence JAEGER

Simone ANGEL