Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal due to failure to file required written brief within statutory deadline.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appellant's appeal inadmissible and dismissed it due to non-compliance with procedural requirements. The appellant filed a notice of appeal but failed to submit the mandatory written brief containing legal arguments within the one-month deadline. Consequently, the court ruled that the appellant had forfeited their right to appeal, resulting in the dismissal of the case and an order to pay the public prosecutor's costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 43, paragraph 1 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure; failure to file a signed brief within the statutory month results in forfeiture of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° 96 / 2023 pénal
du 13.07.2023
Not. 14532/16/CD
Numéro CAS-2023-00100 du registre
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience
publique du jeudi, treize juillet deux mille vingt-trois,
sur le pourvoi de :
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),
demandeur en cassation,
en présence du Ministère public,
l’arrêt qui suit :
Vu l’arrêt attaqué, rendu le 3 mai 2023 sous le numéro 168/23 X. par la Cour
d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle ;
Vu le pourvoi en cassation formé par PERSONNE1.), suivant déclaration du
30 mai 2023 au greffe de la Cour supérieure de justice ;
Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint John PETRY.
Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit,
dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa
déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.
PERSONNE1.) n’a pas déposé de mémoire.
Il s’ensuit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.
PAR CES MOTIFS,
la Cour de cassation
déclare PERSONNE1.) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de
l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 5,75
euro.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, treize juillet deux mille vingt-trois, à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, président,
Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,
Thierry HOSCHEIT, conseiller à la Cour de cassation,
Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,
qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
conseiller Théa HARLES-WALCH en présence du premier avocat général Marc
SCHILTZ et du greffier Daniel SCHROEDER.
Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation
PERSONNE1.),
en présence du Ministère Public
(affaire n° CAS-2023-00100 du registre)
Par déclaration du 23 mai 2023 au greffe de la Cour supérieure de justice, PERSONNE1.)
forma un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 168/23 X de la Cour d’appel, dixième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, du 3 mai 2023, ayant confirmé un jugement de
condamnation du demandeur en cassation à une peine d’emprisonnement de douze mois et à
une amende de 1.000.- euros pour le délit de coups et blessures ayant causé une incapacité de
travail personnel.
Cette déclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation.
L’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation
dispose que la partie qui exerce le recours en cassation doit, à peine de déchéance, déposer un
mémoire qui contient les moyens de cassation.
Le demandeur en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, son pourvoi est frappé de
déchéance.
Conclusion :
Le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.
Pour le Procureur général d’Etat
Le Procureur général d’Etat adjoint
John PETRY