Court validates garnishment of protected income for child support arrears and current monthly payments.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Peace Court of Esch-sur-Alzette validated a garnishment order against protected income for child support arrears and current monthly payments. The creditor presented an enforceable judgment and detailed account, while the debtor offered no defense and the third-party payer submitted a required affirmative declaration. The court ruled in favor of the creditor, ordering immediate deductions and provisional execution without a bond.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the Law of 19 July 1991 on the enforcement of judgments; the court validates a garnishment of protected income for child support when supported by an enforceable title and a third-party declaration, ordering immediate execution without a bond.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire n° 1485/2023
E-SAPA-21/23
Audience publique du 12 juillet 2023
Le Tribunal de Paix de et à Esch-sur-Alzette, Arrondissement Judiciaire et Grand-
Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:
dans la cause entre:
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
- partie créancière saisissante - comparant par Maître Brahim SAHKI, avocat à la
Cour demeurant à Esch-sur-Alzette
et:
PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),
- partie débitrice saisie - comparant par Maître Maud WALOCZCZYK, en
remplacement de Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-
Alzette
et encore:
la Caisse Nationale d’Assurance Pension (CNAP), établie à L-1724 Luxembourg,
1a, bd. Prince Henri, représentée par son Président du comité de direction en fonctions,
- partie tierce-saisie -
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Faits
Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 8 mars
2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire
de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce-saisie pour avoir paiement
du montant de 605 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire ainsi que du terme
courant indexé de 102,50 euros par mois à partir du 1er avril 2023.
A la demande de la partie créancière saisissante, tous les intéressés ont été convoqués
par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal de ce siège à l’audience publique
du 3 mai 2023, date à laquelle elle fut fixée au 14 juin 2023.
A cette audience l’affaire fut utilement retenue et les mandataires des parties furent
entendus en leurs conclusions et explications.
La partie tierce-saisie a fait la déclaration prévue par la loi, entrée au greffe de la justice
de paix en date du 22 mars 2023.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à
laquelle le prononcé avait été fixé,
le jugement
qui suit :
Vu l’ordonnance rendue par un des juges de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 8 mars
2023, autorisant la partie créancière saisissante à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus
protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir
paiement du montant de 605 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire ainsi que
du terme courant indexé de 102,50 euros par mois à partir du 1er avril 2023.
Vu les convocations régulières des parties à l’audience.
A l’audience du 14 juin 2023, la partie créancière saisissante demande la validation de
la saisie-arrêt n° 21/23 pour le montant de 605 euros à titre d’arriérés de pension
alimentaire ainsi que du terme courant indexé de 102,50 euros par mois à partir du 1er
avril 2023.
A l’appui de sa demande elle se réfère à un titre exécutoire, à savoir un jugement rendu
par le juge aux affaires familiales de Luxembourg du 11 novembre 2022,
régulièrement notifié à la partie débitrice saisie assorti d’un certificat de non-appel du
24 mars 2023, ainsi qu’à un décompte détaillé de sa créance.
La partie débitrice saisie se rapporte à prudence de justice.
Au vu du titre exécutoire et du décompte détaillé versés en cause, il y a lieu de faire
droit à la demande de la partie créancière saisissante.
La partie tierce saisie ayant déposé au greffe une déclaration affirmative conforme à
l’article 3 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979, il y a lieu de lui en donner acte
et de statuer contradictoirement à son égard.
L’exécution provisoire du présent jugement est justifiée par le caractère alimentaire
des secours dont il s’agit (Cour d’Appel Luxembourg, 2ème chambre, 22 mai 1985,
PERSONNE3.) c/ PERSONNE4.), n°8270 du rôle).
Par ces motifs
le Tribunal de Paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt
spéciale, statuant contradictoirement et en premier ressort,
d o n n e acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative;
d é c l a r e bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° n° 21/23 pour le montant
de 605 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire ainsi que du terme courant indexé
de 102,50 euros par mois à partir du 1er avril 2023;
o r d o n n e à la partie tierce saisie d’opérer les retenues légales sur le revenu protégé
de la partie débitrice saisie jusqu'à apurement de la créance des arriérés de pension
alimentaire et de les verser ensemble avec celles déjà faites à la partie créancière
saisissante;
o r d o n n e à la partie tierce saisie de continuer à prélever les termes courants
mensuels sur la partie insaisissable et incessible des revenus protégés de la partie
débitrice saisie et de les verser ensemble avec les termes déjà échus à la partie
créancière saisissante;
o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant l’exercice d’un
recours légal et sans caution;
c o n d a m n e la partie débitrice saisie à tous les dépens de l'instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Caroline
ROLLER, juge de paix, assistée de la greffière Dominique SCHEID, qui ont signé le
présent jugement.