Court validates garnishment of protected income for arrears of alimony and fees after debtor's non-appearance.

Répertoire n° 1484/2023

E-SA-212/23

Audience publique du 12 juillet 2023

Le Tribunal de Paix de et à Esch-sur-Alzette, Arrondissement Judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause entre:

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

- partie créancière saisissante - comparant en personne

et:

PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE2.),

- partie débitrice saisie - comparant en personne

et encore:

SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée

par son gérant actuellement en fonctions,

- partie tierce-saisie -

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Faits:

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 16

février 2023, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur

les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie

pour avoir paiement du montant de 11.373 euros.

A la demande de la partie créancière saisissante tous les intéressés ont été convoqués

par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal de ce siège à l'audience publique

du 14 juin 2023, date à laquelle l’affaire fut utilement retenue.

A cette audience la partie créancière saisissante et la partie débitrice saisie furent

entendus en leurs conclusions et explications.

La partie tierce-saisie a fait la déclaration prévue par la loi, entrée au greffe de la justice

de paix en date du 24 février 2023.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit :

Vu l’ordonnance rendue par un des juges de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 16

février 2023, autorisant la partie créancière saisissante à pratiquer saisie-arrêt sur les

revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie

pour avoir paiement du montant de 11.373 euros à titre d’arriérés de pension

alimentaire et de frais, déduction faite d’un paiement volontaire de 200 euros.

Vu les convocations régulières des parties à l’audience publique 14 juin 2023.

A cette audience la partie créancière saisissante demande la validation de la saisie-

arrêt n° 212/23 pour le montant de 11.373 euros à titre d’arriérés de pension

alimentaire et de frais, déduction faite d’un paiement volontaire de 200 euros.

A l’appui de sa demande elle se réfère à un titre exécutoire, à savoir un jugement rendu

par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Thionville du 20

février 2016, revêtu de la formule exécutoire, ainsi qu’à un décompte détaillé de sa

créance.

La partie débitrice saisie déclare ne pas contester la demande.

« L’oralité de la procédure devant le tribunal de paix impose à la partie de

comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et

les justifier et, sauf disposition spéciale, l’envoi d’une lettre au tribunal ne répond pas

à cette exigence » (cf. Cour de Cassation française, 23 février 1994, Recueil Dalloz-

Sirey 1994, Informations rapides, page82; Cour de Cassation française, 26 octobre

1994, Recueil Dalloz-Sirey 1994, Informations rapides, page 258).

La note écrite parvenue au greffe le 20 juin 2023 ne peut dès lors pas être prise en

considération par le tribunal.

Au vu du titre exécutoire et du décompte détaillé versés en cause, il y a lieu de faire

droit à la demande de la partie créancière saisissante.

La partie tierce saisie ayant déposé au greffe une déclaration affirmative conforme à

l’article 3 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979, il y a lieu de lui en donner acte

et de statuer contradictoirement à son égard.

L’exécution provisoire du présent jugement est justifiée par le caractère alimentaire

des secours dont il s’agit (Cour d’Appel Luxembourg, 2ème chambre, 22 mai 1985,

PERSONNE3.) c/ PERSONNE4.), n°8270 du rôle).

Par ces motifs

le Tribunal de Paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement et en premier ressort,

d o n n e acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative;

d é c l a r e bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° n° 212/23 pour le montant

de 11.373 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire et de frais, déduction faite

d’un paiement volontaire de 200 euros;

o r d o n n e à la partie tierce saisie d’opérer les retenues légales sur le revenu protégé

de la partie débitrice saisie jusqu'à apurement de la créance des arriérés de pension

alimentaire et de les verser ensemble avec celles déjà faites à la partie créancière

saisissante;

o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant l’exercice d’un

recours légal et sans caution;

c o n d a m n e la partie débitrice saisie à tous les dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Caroline

ROLLER, juge de paix, assistée de la greffière Dominique SCHEID, qui ont signé le

présent jugement.