Court grants visitation rights to one parent while denying overnight stay requests in Luxembourg divorce case.

Jugement n° 2023TALJAF/002559 du 12 juillet 2023

Numéro de rôle TAL-2022-03344

Audience publique du juge aux affaires familiales tenue le 12 juillet 2023 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg par :

Antoine SCHAUS, juge aux affaires familiales, assisté de

Patricia WOLFF, greffier.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), sans état connu, né le DATE1.) au ADRESSE1.) à ADRESSE2.),

demeurant à L-ADRESSE3.),

partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 27 avril 2022,

partie défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Pascale PETOUD, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), sans état connu, née le DATE2.) au ADRESSE1.) à ADRESSE4.),

demeurant à L-ADRESSE5.),

partie défenderesse en divorce aux fins de la prédite requête,

partie demanderesse par reconvention,

comparant par la société SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE6.), inscrite au Barreau de Luxembourg, représentée par Maître Hakima

GOUNI-ANDRIEUX, avocat à la Cour, établie à la même adresse.

Le Tribunal :

Ouï PERSONNE1.), partie demanderesse en divorce et partie défenderesse sur

reconvention, assisté de Maître Pascale PETOUD, avocat constitué;

Ouï PERSONNE2.), partie défenderesse en divorce et partie demanderesse par

reconvention, assistée de Maître Hakima GOUNI-ANDRIEUX, représentant la société

SOCIETE1.) S.à r.l., avocat constitué;

Vu le résultat de l’audience du 1er juin 2022 à 15.30 heures;

Par jugement n°2022TALJAF/001982 du 21 juin 2022 le juge aux affaires familiales a,

entre autres, prononcé le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), dit que

l’autorité parentale envers l’enfant commun mineur PERSONNE3.) sera exercée

conjointement par les deux parents, fixé la résidence habituelle et le domicile légal de

l’enfant PERSONNE3.) auprès de PERSONNE2.), sursoit à statuer sur la demande

de PERSONNE1.) en obtention d’un droit de visite et d’hébergement envers l’enfant

PERSONNE3.), sursoit à statuer sur la demande de PERSONNE2.) en obtention

d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) et sursoit à

statuer sur la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une pension alimentaire à

titre personnel.

Il est renvoyé au prédit jugement en ce qui concerne les faits et rétroactes de la

procédure.

Vu le résultat de l’audience du 13 juillet 2022 à 15.30 heures;

Par jugement n°2022TALJAF/002800 du 21 septembre 2022 le juge aux affaires

familiales a accordé à PERSONNE1.) un droit de visite à l’encontre de l’enfant

PERSONNE3.) à exercer par l’intermédiaire du l’a.s.b.l. SOCIETE2.), sursis à statuer

pour le surplus sur le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.) envers

l’enfant PERSONNE3.), condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une

contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE3.), préqualifié, de

150.- euros par mois, dit recevable mais non fondée la demande de PERSONNE2.)

en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel et sursis à statuer sur la

demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Vu le résultat de l’audience du 11 janvier 2023 à 14.00 heures et le résultat de

l’audience du 7 mars 2023 à 16.00 heures.

Vu le courrier du juge aux affaires familiales du 27 mars 2023 qui a ordonné la rupture

du délibéré.

Vu le résultat de l’audience du 16 mai 2023 à 14.00 heures et vu le résultat de

l’audience du 6 juillet 2023 à 14.30 heures;

Vu l’enquête sociale du 8 juillet 2022 réalisée par le Service Central d’Assistance

Sociale;

Vu le rapport de l’a.s.b.l. SOCIETE2.) du 12 décembre 2022;

Mesures accessoires

Droit de visite et d’hébergement

Lors de l’audience du 6 juillet 2023 PERSONNE1.) a demandé à avoir un droit de visite

à l’encontre de l’enfant PERSONNE3.) les lundis de 09.00 heures à 17.00 heures sans

l’intervention de l’a.s.b.l. SOCIETE2.).

PERSONNE2.) s’est au début opposée à ce droit de visite mais à la fin de l’audience

elle a donné son accord.

PERSONNE2.) a précisé qu’à partir de septembre 2023 lorsqu’elle commencera ses

cours, PERSONNE1.) devra prendre l’enfant les lundis à 7.00 heures du matin.

PERSONNE1.) s’est déclaré d’accord avec la demande de PERSONNE2.).

Au vu de l’accord intervenu entre parties il y a lieu d’accorder à PERSONNE1.) un droit

de visite à l’encontre de l’enfant PERSONNE3.) à exercer tous les lundis de 09.00

heures à 17.00 heures et à partir de septembre 2023 lorsque PERSONNE2.)

commencera ses cours à partir de 07.00 heures à 17.00 heures.

L’intervention de l’a.s.b.l. SOCIETE2.) n’est partant plus nécessaire.

La demande de PERSONNE1.) en obtention d’un droit d’hébergement à l’encontre de

l’enfant PERSONNE3.) est à déclarer non fondée alors qu’il n’a actuellement pas la

possibilité d’héberger correctement l’enfant.

Exécution provisoire

En vertu de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile les mesures portant

sur les mesures accessoires sont exécutoires à titre provisoire.

Indemnité de procédure

PERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une

indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile.

Au vu de l’issue du litige il n’apparait pas injuste de laisser à charge de PERSONNE2.)

l’entièreté des frais de sa représentation en justice.

La demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure est partant

à déclarer non fondée.

P a r c e s m o t i f s :

Antoine SCHAUS, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement;

accorde à PERSONNE1.) un droit de visite à l’encontre de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.), né le DATE3.) à exercer chaque lundi de 09.00 heures à 17.00 heures

et à partir de septembre 2023 où PERSONNE2.) commencera ses cours, de 07.00

heures à 17.00 heures;

dit que ce droit de visite est suspendu lorsque PERSONNE2.) est partie en vacances

avec l’enfant commun mineur PERSONNE3.), préqualifié;

dit recevable mais non fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’un droit

d’hébergement envers l’enfant commun mineur PERSONNE3.), préqualifié;

en déboute;

dit que l’intervention de l’a.s.b.l. SOCIETE2.) sise à L-ADRESSE7.) n’est plus

nécessaire;

transmet une copie du présent jugement à l’a.s.b.l. SOCIETE2.);

dit recevable mais non fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile;

en déboute;

constate que par application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile,

le présent jugement est d’application immédiate;

fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à chacune des parties