Court lifts bankruptcy declaration due to company's ability to pay debts and continue business operations.

Jugement commercial N° 2023 TADCOMM/0414

Audience publique du mercredi, douze juillet deux mille vingt-trois.

Numéros du rôle: TAD-2023-00838

Composition :

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Magali GONNER,

juge,

Christiane BRITZ,

greffier.

________________________________________________________

Entre:

1. la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions, et

2. le sieur

PERSONNE1.),

né le

DATE1.), demeurant à B-

ADRESSE2.), agissant en sa qualité de gérant de la société

SOCIETE1.) SARL,

parties demanderesses par opposition suivant exploits de l’huissier de

justice Georges WEBER de Diekirch du 27 juin 2023 et Kelly FERREIRA

SIMOES, huissier de justice suppléant, en remplacement de Carlos

CALVO, huissier de justice, demeurant à Luxembourg, du 28 juin 2023,

comparant par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch, en l’étude duquel domicile est élu,

et:

1) le sieur PERSONNE2.), salarié, demeurant à B-ADRESSE3.),

comparant par Maître Clément SCUVEE, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

2) Maître

Denis WEINQUIN,

avocat à la Cour, demeurant

professionnellement

à

L-9125

Schieren,

86B,

route

de

Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, fonction à laquelle il a

été nommé par jugement rendu par le Tribunal d’Arrondissement

de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, en date du 21

juin 2023;

comparant en personne,

parties défenderesses sur opposition aux fins des prédits exploits

WEBER et FERREIRA SIMOES.

Le Tribunal :

Faits:

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des

qualités et considérants :

1) du jugement rendu par le tribunal de ce siège en date du 21 juin 2023

et dont le dispositif est conçu comme suit :

« PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

commerciale et en première instance, statuant par défaut à l’égard

de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l..;

déclare la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), en état de faillite

sur assignation;

détermine provisoirement l’époque de la cessation des paiements

au 21 décembre 2022;

nomme juge-commissaire Madame le juge Magali GONNER;

désigne comme curateur Maître Denis WEINQUIN, avocat à la

Cour, demeurant à Schieren;

ordonne aux créanciers de la faillite de faire au greffe du tribunal

de ce siège la déclaration de leurs créances avant le 3 juillet 2023;

ordonne l’apposition de scellés à moins que l’inventaire ne puisse

être terminé en une seule journée;

fixe jour et heure pour la vérification des créances au lundi, 10

juillet 2023 à 11:15 heures et pour les débats sur les contestations

à naître de cette vérification à l’audience publique de mercredi, 20

septembre 2023 à 10:00 heures du matin, qui se tiendront chaque

fois au Palais de Justice à Diekirch, Place Guillaume, salles des

audiences ;

ordonne que le présent jugement sera affiché en l’auditoire du

Tribunal d’Arrondissement de ce siège et inséré par extrait dans les

journaux LUXEMBURGER WORT et TAGEBLATT, édités à

Luxembourg respectivement Esch-sur-Alzette;

déclare le présent jugement exécutoire par provision;

condamne la société faillie aux dépens qui seront à prélever par

privilège sur l’actif de la faillite.»

2) de l’exploit de l’huissiers de justice Georges WEBER de Diekirch du

27 juin 2023 et Kelly FERREIRA SIMOES, huissier de justice suppléant,

en remplacement de Carlos CALVO, huissier de justice, demeurant à

Luxembourg, du 28 juin 2023, par lesquels 1) la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) SARL et 2) PERSONNE1.) ont fait déclarer et

signifier à 1) PERSONNE2.) et à 2) Maître Denis WEINQUIN, avocat à

la Cour, pris en sa qualité de curateur de faillite de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, qu’ils relèvent formellement

opposition contre le prédit jugement du 21 juin 2023,

et par les mêmes exploits d’huissier, les opposants ont fait donner

assignation aux défendeurs sur opposition à comparaître le mercredi, 5

juillet 2023 à 10.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à

Diekirch, siégeant en matière commerciale, pour y entendre statuer sur

le mérite de l’opposition reproduite ci-après par procédé de photocopie:

Cette affaire fut mise au rôle par les soins des parties demanderesses et

inscrite au rôle commercial sous le numéro TAD-2023-00838.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 5 juillet 2023, l’affaire fut

utilement retenue.

Le mandataire des parties opposantes fut entendu en ses moyens et le

curateur de la société en état de faillite en ses explications. Le

mandataire de PERSONNE2.), formula des conclusions écrites dans son

fax du 4 juillet 2023.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé du

jugement à l’audience publique du 12 juillet 2023.

A cette audience publique le tribunal rendit le

jugement

qui suit :

Revu le jugement rendu en date du 21 juin 2023 par le tribunal de ce

siège, statuant par défaut à l’égard de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL, ayant déclaré en état de faillite la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL sur assignation de la part de

PERSONNE2.).

Par exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 27

juin 2023 et Kelly FERREIRA SIMOES, huissier de justice suppléant, en

remplacement de Carlos CALVO, huissier de justice, demeurant à

Luxembourg, du 28 juin 2023, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL et PERSONNE1.) ont formé opposition contre le

prédit jugement et ont conclu à voir rapporter le jugement déclaratif de

faillite.

Aux termes de l’article 473 du code de commerce, le délai pour former

opposition est de huitaine pour le failli lui-même et de quinzaine pour

toute autre partie intéressée, à partir de l’insertion du jugement déclaratif

de faillite dans les journaux mentionnés dans l’article 472 du même code.

PERSONNE1.) déclare agir en sa qualité de gérant de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.

En tant que tiers intéressé, il a qualité pour relever opposition contre le

jugement de faillite en cause.

Le jugement de faillite ayant été publié le 26 juin 2023 au Tageblatt et au

Luxemburger Wort, l’opposition formée par la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) SARL et PERSONNE1.) en date du 27 juin 2023 est

recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

Le prédit jugement du 21 juin 2023 avait déclaré la société SOCIETE1.)

SARL en état de faillite sur assignation de PERSONNE2.).

Aux termes de l'article 437 alinéa 1er du code de commerce, tout

commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé

est en état de faillite.

Il incombe à tout opposant de prouver ou d'offrir en preuve les faits de

nature à établir que la société ne se trouvait pas au moment du prononcé

du jugement déclaratif en état de faillite au sens de l'article 437 du Code

de Commerce, en d'autres termes qu'elle n'était pas en état de cessation

des paiements et que son crédit n'était pas ébranlé (voir Verougstraete,

Manuel du curateur de faillite, n° 36 ; RPDB, v° faillite et banqueroute,

n°225 ; Trib. Lux. 19 novembre 1993, n°42 752).

Le mandataire de la partie opposante expose que la dette de

PERSONNE2.) se chiffrerait, suivant jugement n° 3284/2021 rendu en

date du 03 décembre 2021 par le tribunal du travail de et à Luxembourg

à la somme de 12.691,85.- euros ( 7.703,43.- euros, + 1.044,98.- euros,

+ 2.893,44.- euros, + 300.- euros, + 750.- euros), montant qui aurait

d’ores-et-déjà été payé à l’huissier de justice Georges WEBER, que le

compte courant auprès de la SOCIETE2.) SA afficherait un solde

créditeur de 30.813,72.- euros à la date du 26 mai 2023, que la société

exercerait une activité régulière dans le domaine du transport routier et

emploierait au moins six chauffeurs poids-lourds, que la société aurait

aussi des rentrées d’argent régulières et saurait faire face à ses

dépenses et payer ses salariés. Le solde du compte courant auprès de

la SOCIETE2.) SA serait largement suffisant pour payer les dettes

intervenues depuis le prononcé de la faillite et les frais et honoraires du

curateur évalués à 2.686,58.- euros. La société SOCIETE1.) SARL serait

une société viable, ayant une activité et des clients, tel qu’il résulterait

notamment des extraits bancaires versés en cause. Les parties

opposantes concluent partant à voir rapporter la faillite.

Le curateur fait état d’une seule déclaration de créance déposée par

l’Administration des contributions directes, Recette Ettelbruck, à hauteur

de 5.4187,59.- euros et se rapporte à prudence de justice quant au

rabattement de la faillite.

Le mandataire du demandeur en faillite, dans son fax du 4 juillet 2023,

confirme l’apurement de la dette envers PERSONNE2.) et ne s’oppose

pas à voir rapporter la faillite.

Compte tenu des déclarations faites à l’audience et des pièces versées

en cause, et notamment vu le montant de 12.778,40.-euros payé à

l’huissier de justice Georges WEBER en vue de l’apurement de la dette

du demandeur en faillite ainsi que l’existence d’un compte courant auprès

de la SOCIETE2.) SA affichant un solde créditeur de 30.813,72.- euros,

il y a lieu de retenir que les conditions de la faillite ne sont pas données

dans le chef de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et

qu'il échet partant de rabattre la faillite.

Les frais et dépens de l’instance ainsi que les frais et honoraires du

curateur restent cependant à charge de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL, étant donné que c’est par les négligences de cette

dernière que la procédure de la faillite a été déclenchée. (Cour 3.5.2006,

n° 30510 du rôle)

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement, après avoir entendu le juge-

commissaire en son rapport oral,

dit l’opposition formée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL et PERSONNE1.) recevable et fondée ;

met

le jugement déclaratif de faillite sur assignation rendu en date du

21 juin 2023 à néant;

dit que le prédit jugement est rapporté et à tenir comme nul et non avenu

ainsi que tous les actes qui ont accompagné et suivi la déclaration de

faillite et qui en ont été la conséquence;

dit que les fonctions de curateur et de juge-commissaire cessent

immédiatement;

remet la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL au même et

semblable état qu'avant le prédit jugement du 21 juin 2023;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à tous

les frais et dépens de l’instance;

met les frais d’administration de la faillite à charge de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL;

ordonne

l'exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi lu en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous

Chantal GLOD, vice-président près le tribunal d’arrondissement, assistée

du greffier Christiane BRITZ.

Le greffier

Le vice-président