Preventive release request dismissed due to grave guilt indices, flight risk, and danger of new crimes.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request for preventive release filed by the accused, Chantal GLOD, in the Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch. The prosecution argued that grave indices of guilt existed based on witness statements, surveillance footage, and the severity of the thefts, while noting the defendant's lack of ties to Luxembourg created a flight risk. The court upheld the denial, ruling that the defendant posed a danger of committing new offenses and thus did not meet the criteria for release.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 133 et suivants du code de procédure pénale; The court may deny a request for preventive release when grave indices of guilt are established, combined with a flight risk and a danger of the suspect committing new offenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 248/23 Not. 2891/23/XD Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch Le 12 juillet 2023, Chantal GLOD, vice-président, siégeant en tant que juge unique de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, assistée de Marc BERNARD, greffier assumé, a rendu l’ qui suit: Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée le 6 juillet 2023 par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de PERSONNE1.), née le DATE1.), demeurant à H-ADRESSE1.), actuellement en détention préventive. Vu le rapport du juge d’instruction. Entendus en la séance de la chambre du conseil du 11 juillet 2023, Maître Charlotte MARC, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, en ses moyens, l’inculpée, assistée de l’interprète Andreas KOTROCZO, en ses explications et le représentant du Ministère Public, Martine LEYTEM, procureur d’Etat adjoint, en ses conclusions.
En l’occurrence, il existe des indices graves de culpabilité à charge de l'inculpée résultant de l'ensemble des éléments du dossier d'instruction et notamment de ses déclarations et de celles de témoins, du résultat des perquisitions ainsi que de l’exploitation des images de vidéo-surveillance. Les faits lui reprochés emportent une peine d’emprisonnement correctionnel dont le maximum est supérieur ou égal à deux ans. Le danger de fuite existe en fait au vu de l’absence d’attaches de l'inculpée au Luxembourg. Il y a lieu de craindre, au vu de l’ampleur des vols commis que l'inculpée n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions. O R D O N N A N C E
Il n'y a partant pas lieu de faire droit à la requête. Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire. P a r c e s m o t i f s : La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, composée d’un juge unique, r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire, r é s e r v e les frais. Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch, date qu'en tête. Signé : GLOD, BERNARD. Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du code de procédure pénale et il doit être
formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un
intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la
chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son
appel au greffe du Centre pénitentiaire.