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TADCHACO_247 Généré par l'IA

Court lifts provisional driving ban due to professional and personal necessity without recent judicial precedents.

Numéro de cause TADCHACO_247
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court granted the request to lift the provisional driving ban imposed on the applicant. The applicant argued that the license was essential for both professional duties and personal needs, while the public prosecutor did not oppose the motion. The judge ruled in favor of the applicant because no recent judicial precedents existed to justify maintaining the ban.

Regeste Legislator

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Article 14 of the modified law of 14 February 1955 concerning traffic regulations; A provisional driving ban may be lifted if the holder demonstrates a professional or personal need for the license and there are no recent judicial antecedents.

Mots-clés

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provisional driving ban mainlevée de l'interdiction professional necessity personal necessity no recent precedents traffic regulations chambre du conseil retrait de permis de conduire

Dispositions légales citées

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Article 14 of the modified law of 14 February 1955 concerning the regulation of traffic on all public ways
La demande en mainlevée de l'interdiction de conduire provisoire présentée par PERSONNE1.) est recevable sur base de l'article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
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TADCHACO_328
Court grants full lifting of provisional driving ban due to professional and personal necessity without prior judicial record.
TADCHACO_287
Court grants temporary driving ban lift due to demonstrated need and lack of prior judicial records.
CAChAP_81
Court dismisses request to attach suspended sentence to prior driving ban due to lack of proof of need.
CAChAP_120
Court dismisses appeal for driving ban revocation due to lack of need and severity of prior offenses.
CACHAP_61
Court allows professional travel exemption for driving ban despite prior loss of probation due to repeated traffic offenses.

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Texte complet

N° 247/23 Not. 3499/23/XC Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch Le 12 juillet 2023, Chantal GLOD, vice-président, siégeant en tant que juge unique de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, assistée de Marc BERNARD, greffier assumé, a rendu l’ qui suit: Vu la requête en mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire déposée par Maître Josiane EISCHEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, au nom et pour compte de PERSONNE1.), né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.). Entendus en la séance de la chambre du conseil du 11 juillet 2023, Maître Josiane EISCHEN en ses moyens et le représentant du Ministère Public, Martine LEYTEM, procureur d’Etat adjoint, en ses conclusions.

La demande en mainlevée de l'interdiction de conduire provisoire présentée par PERSONNE1.) est recevable sur base de l'article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Au vu des pièces et explications fournies par le demandeur quant au besoin de son permis de conduire tant pour des raisons professionnelles que pour des raisons personnelles, et en l’absence d’antécédents judiciaires récentes, la chambre du conseil décide de faire droit à la demande en mainlevée totale de l'interdiction de conduire provisoire présentée par PERSONNE1.).

Par ces motifs: La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, composée d’un juge unique, reçoit la demande en la forme, la dit fondée, O R D O N N A N C E

ordonne la mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire prononcée à l’encontre de PERSONNE1.) par ordonnance du juge d’instruction du 19 juin 2023, réserve les frais. Ainsi fait, jugé et prononcé, date qu’en tête. Signé: GLOD, BERNARD.