Luxembourg court validates state's salary garnishment on pensioner's pension via enforceable labor judgment.

Rép. n° 2146/23

du 12.7.2023

Dossier n° L-SA-2653/22

Audience publique extraordinaire

du douze juillet

deux mille vingt-trois

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui

suit

dans la cause

e n t r e

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

gestionnaire du FONDS POUR L’EMPLOI,

représenté par son Premier Ministre/Ministre d’Etat actuellement en fonctions,

dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation ;

partie saisissante,

comparant par Maître Sébastien COÏ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

lequel se présenta pour compte de la société à responsabilité limitée ETUDE

D’AVOCATS PIERRET ET ASSOCIES S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-

1730 Luxembourg, 8, rue de l’Hippodrome, inscrite au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro B 263981, représentée aux fins de la

présente procédure par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg ;

e t

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PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.) ;

partie saisie,

comparant en personne ;

e n p r é s e n c e d e :

l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION,

établi et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri,

représenté par son comité directeur actuellement en fonctions ;

partie tierce saisie

Faits

Sur demande de la partie saisissante du 4 janvier 2023, entrée en date du 16

janvier 2023 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, les parties furent

convoquées par voie du greffe à comparaître à l’audience publique du vendredi, 24

mars 2023 à 9 heures, salle JP 0.02.

Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du

mercredi, 21 juin 2023 à 15 heures, salle JP 0.02.

La partie saisissante, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en

sa qualité de gestionnaire du FONDS POUR L’EMPLOI, comparut par Maître

Sébastien COÏ, avocat à la Cour, lequel se présenta pour compte de la société à

responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS PIERRET ET ASSOCIES S.à r.l.,

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges PIERRET, avocat

à la Cour, tandis que la partie saisie, PERSONNE1.), comparut en personne.

Les parties furent entendues en leurs explications et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Suivant ordonnance rendue le 22 décembre 2022 par le juge de paix de

Luxembourg, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité

de gestionnaire du FONDS POUR L’EMPLOI, partie saisissante, a été autorisé à

pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements,

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appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE1.),

partie saisie, entre les mains de l’établissement public CAISSE NATIONALE

D’ASSURANCE PENSION, partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de

12.756,95.- euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 16.975.- euros à partir

du 18 avril 2012 jusqu’à solde.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie

tierce saisie le 27 décembre 2022.

Par lettre entrée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 2

janvier 2023, la partie tierce saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

Lors des plaidoiries, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en

sa qualité de gestionnaire du FONDS POUR L’EMPLOI, a sollicité la validation de

la saisie-arrêt pour le montant autorisé.

A l’appui de sa demande, il verse un jugement n° 823/13 du 27 février 2013 rendu

par le Tribunal du Travail de Luxembourg, un arrêt n° 39809 rendu le 28 janvier

2016 par la Cour d’appel, dûment signifié le 13 avril 2016, ainsi qu’un décompte.

PERSONNE1.) n’a pas contesté la demande en validation de la saisie-arrêt.

En présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider

la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant ou du

saisi. Le seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité

de la procédure elle-même, est celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui

lui est présenté.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à

concurrence du montant réclamé et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément

aux règles de procédure régissant la matière, il y a lieu de valider la saisie-arrêt le

montant de 12.756,95.- euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 16.975.-

euros à partir du 18 avril 2012 jusqu’à solde.

Au vu de l’existence d’un titre exécutoire, il y a finalement lieu d’ordonner

d’office l’exécution provisoire du présent jugement sans caution sur base de l’article

115, 1ère phrase du Nouveau Code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en premier

ressort,

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d o n n e acte à l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE

PENSION, partie tierce saisie, de sa déclaration affirmative ;

d é c l a r e bonne et valable ;

partant, v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SA-2653/22 pratiquée par l’ETAT DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du FONDS

POUR L’EMPLOI,

sur

la pension de

PERSONNE1.)

entre les mains

de

l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour la

somme de 12.756,95.- (douze mille sept cent cinquante-six virgule quatre-vingt-

quinze) euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 16.975.- (seize mille neuf

cent soixante-quinze) euros à partir du 18 avril 2012 jusqu’à solde ;

o r d o n n e

à la partie tierce saisie de verser entre les mains de la partie

saisissante les retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur la pension de la partie

saisie à partir du 27 décembre 2022, jour de la notification de la saisie-arrêt ;

o r d o n n e en outre à la partie tierce saisie de faire les retenues légales venant

à échéance et de les verser à la partie saisissante jusqu’à concurrence des sommes

redues en principal et intérêts ;

o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie

de recours et sans caution ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique extraordinaire à

Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Tania NEY, juge de paix à Luxembourg,

assistée du greffier Tom BAUER, qui ont signé le présent jugement.

Tania NEY

Tom BAUER