Luxembourg court validates salary garnishment based on Romanian enforceable title without examining merits.

Rép. n° 2144/23

du 12.7.2023

Dossier n° L-SA-2280/22

Audience publique extraordinaire

du douze juillet

deux mille vingt-trois

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui

suit

dans la cause

e n t r e

PERSONNE1.),

demeurant à RO-ADRESSE1.) ;

partie saisissante,

comparant en personne, assisté par PERSONNE2.), faisant fonction d’interprète ;

e t

PERSONNE3.),

demeurant à L-ADRESSE2.) ;

partie saisie,

comparant en personne ;

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e n p r é s e n c e d e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) ;

partie tierce saisie

Faits

Suite au courrier non daté de la partie saisie, entré en date du 24 janvier 2023 au

greffe de la justice de paix de Luxembourg, les parties furent convoquées par voie

du greffe à comparaître à l’audience publique du vendredi, 31 mars 2023 à 9 heures,

salle JP 0.02, lors de laquelle l’affaire fut utilement retenue.

La partie saisissante, PERSONNE1.), comparut en personne, assisté par

PERSONNE2.), faisant fonction d’interprète, tandis que la partie saisie,

PERSONNE3.), comparut également en personne.

Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions - en vue de

régulariser la procédure -, le tribunal refixa l’affaire à l’audience publique du

mercredi, 21 juin 2023 à 15 heures, salle JP 0.02, lors de laquelle elle fut utilement

retenue.

La partie saisissante, PERSONNE1.), recomparut en personne, assisté par

PERSONNE2.), faisant fonction d’interprète, tandis que la partie saisie,

PERSONNE3.), recomparut en personne.

Les parties furent entendues en leurs explications et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Suivant ordonnance rendue du 14 décembre 2022 par le juge de paix de

Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-

arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités

de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE3.), partie saisie, entre les mains de

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., partie tierce saisie, pour avoir

paiement du montant de 8.677,63.- euros.

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Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie

tierce saisie le 19 décembre 2022.

Par lettre entrée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 3

janvier 2023, la partie tierce saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

Lors de l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a sollicité la validation de la

saisie-arrêt pour le montant autorisé.

A l’appui de sa demande, il verse un jugement du 8 décembre 2020 rendu par la

Judecătoria Vaslui, PERSONNE4.) (Roumanie), ainsi qu’un certificat de titre

exécutoire européen délivré le 5 juin 2022 par la même juridiction dans le cadre du

règlement n° 805/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 21 avril 2004

PERSONNE3.) s’oppose à la validation de la saisie-arrêt au motif qu’il aurait déjà

payé l’intégralité de la somme réclamée.

L’article 21, 2. du règlement CE n° 805/2004 du 21 avril 2004 portant création

d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées prévoit que « la

décision [étrangère] ou sa certification en tant que titre exécutoire européen ne peut en aucun

cas faire l’objet d’un réexamen au fond dans l’Etat membre d’exécution ». L’article 20, 1.

du même règlement dispose encore que « sans préjudice des dispositions du présent

chapitre, les procédures d’exécution sont régies par la loi de l’Etat membre d’exécution. Une

décision certifiée en tant que titre exécutoire européen est exécutée dans les mêmes conditions

qu’une décision rendue dans l’Etat membre d’exécution ».

Le titre exécutoire versé en cause remplissant les conditions posées par le

règlement communautaire, il n’y a pas lieu d’examiner celui-ci au fond.

La créance est justifiée au regard du jugement du 8 décembre 2020 rendu par la

Judecătoria Vaslui, PERSONNE4.) (Roumanie), exécutoire au Grand-Duché de

Luxembourg suivant certificat de titre exécutoire européen.

En présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider

la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant ou du

saisi. Le seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité

de la procédure elle-même, est celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui

lui est présenté.

Le moyen de PERSONNE3.) selon lequel il aurait réglé l’intégralité de la somme

redue n’est étayée par aucune pièce versée au dossier et reste partant à l’état de pure

allégation.

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Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à

concurrence du montant réclamé et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément

aux règles de procédure régissant la matière, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pour

le montant de 8.677,63.- euros.

Au vu de l’existence d’un titre exécutoire, il y a finalement lieu d’ordonner

l’exécution provisoire du présent jugement sans caution.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en premier

ressort,

d o n n e acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., partie tierce

saisie, de sa déclaration affirmative ;

d é c l a r e bonne et valable ;

partant, v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SA-2280/22 pratiquée par PERSONNE1.)

sur le salaire de PERSONNE3.) entre les mains de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) S.à r.l. pour la somme de 8.677,63.- (huit mille six cent soixante-dix-sept

virgule soixante-trois) euros ;

o r d o n n e

à la partie tierce saisie de verser entre les mains de la partie

saisissante les retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur le salaire de la partie

saisie à partir du 19 décembre 2022, jour de la notification de la saisie-arrêt ;

o r d o n n e en outre à la partie tierce saisie de faire les retenues légales venant

à échéance et de les verser à la partie saisissante jusqu’à concurrence de la somme

redue ;

o r d o n n e l’exécutoire provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie

de recours et sans caution ;

c o n d a m n e PERSONNE3.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique extraordinaire à

Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Tania NEY, juge de paix à Luxembourg,

assistée du greffier Tom BAUER, qui ont signé le présent jugement.

Tania NEY

Tom BAUER