Court orders vehicle buyer to pay penalty clause and procedural fees for contract termination.

N° 843 / 23

du 12 juillet 2023

Audience publique du mercredi, douze juillet deux mille vingt-trois

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

e n t r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), faisant le commerce sous

la dénomination SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par ses gérants

actuellement en fonctions,

partie demanderesse suivant un exploit de l’huissier de justice Véronique

REYTER d’Esch-sur-Alzette du 21 novembre 2022,

comparant par Maître Marc BECKER, en remplacement de Maître Jean-Luc

GONNER, avocats à la Cour, les deux demeurant à Diekirch,

e t :

PERSONNE1.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit REYTER du 21 novembre

2022,

laissant actuellement défaut, mais ayant initialement comparu Maître Marie-

Pierre BEZZINA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ensuite par

Maître Samira BELLAHMER, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange et

finalement par Maître Virginie VERDANET, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, qui ont déposé leur mandat en cours d’instance.

F A I T S :

Par exploit ci-annexé du ministère de l’huissier de justice Véronique

REYTER du 21 novembre 2022, la partie demanderesse a fait citer la partie

défenderesse à comparaître à l’audience publique du vendredi, 16 décembre

2022 à 9.30 heures, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes

énoncées dans le prédit exploit.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 16 décembre 2022, l’affaire

fut retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Joël DECKER, en remplacement de Maître Jean-Luc GONNER,

comparant pour la partie demanderesse donna lecture de la citation

introductive de l’instance et exposa le sujet de l’affaire.

La partie défenderesse PERSONNE1.) ne fut pas présent ou représenté à

l’audience.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré dont il ordonna la rupture et

l’affaire fut refixée au 3 février 2023 pour continuation des débats.

A l’audience du 3 février 2023, l’affaire fut d’abord remise au 8 mars 2023

et après d’itératives refixations, elle fut utilement retenue en date du 14 juin

2023.

Elle y parut alors utilement et Maître Marc BECKER, en remplacement de

Maître Jean-Luc GONNER, comparant pour la partie demanderesse, fut

entendu en ses moyens et explications.

La partie défenderesse ne fut pas présente ou représentée à l’audience.

Sur ce le Tribunal reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour

à laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par exploit d’huissier du 21 novembre 2022, la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître

devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y voir constater la résiliation du

contrat de vente relatif à un véhicule FORD RANGER RAPTOR et s’y

entendre condamner à payer le montant de 10.940,- € à titre de clause pénale.

En outre, la partie demanderesse sollicite l’allocation d’une indemnité de

procédure de 1.500,- €.

La demande, introduite dans les forme et délai de la loi, est recevable.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, elle est à

déclarer fondée.

En effet, il est établi que PERSONNE1.) n’a plus souhaité prendre livraison

du véhicule commandé auprès de la partie demanderesse (alors qu’il avait

indiqué avoir payé l’acompte requis). Partant en application des conditions

générales signées par le client, ce dernier est redevable d’une clause pénale

équivalente à 20 % du prix de vente du véhicule, à moins que le vendeur

aurait choisi l’exécution du contrat. D’ailleurs PERSONNE1.) s’est déclaré

d’accord avec le paiement de la clause pénale lorsqu’il s’est désisté du

contrat.

Il est inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à charge de

la partie demanderesse alors qu’elle a dû exposer des frais pour faire valoir

ses droits en justice. Le montant de l’indemnité est fixé à 500,- €.

PERSONNE1.) n’était ni présent ni représenté à l’audience. Ayant comparu

par mandataire, il y a lieu de statuer contradictoirement à son encontre.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

la déclare fondée ;

partant,

constate la résiliation du contrat conclu entre parties en date du 10 mai 2022

par PERSONNE1.) ;

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) le montant de 10.940,- € avec les intérêts légaux à partir du jour

de la demande en justice – 21 novembre 2022 – jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) le montant de 500,- € à titre d’indemnité de procédure ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur adjoint à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre

audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch,

« Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.