Landlord wins eviction and reduced penalty; tenant noise and non-payment justify bail termination.

N° 849 / 23

du 12 juillet 2023

Audience publique du mercredi, douze juillet deux mille vingt-trois

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

e n t r e :

1. PERSONNE1.), fonctionnaire à la Cour Européenne de Justice et son époux,

2. PERSONNE2.),

architecte

informatique,

les deux

demeurant

à L-

ADRESSE1.),

parties demanderesses, comparant par Monsieur PERSONNE2.), muni d’une

procuration écrite,

e t

PERSONNE3.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie défenderesse, comparant en personne.

FAITS :

Suivant une requête déposée en date du 8 mai 2023 au greffe de la Justice de Paix

de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal de paix

de Diekirch à l'audience publique du vendredi 30 juin 2023 à 09.30 heures à la

Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y entendre statuer sur le

mérite des causes énoncées dans ladite requête.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 30 juin 2023, l’affaire fut utilement

retenue de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

Monsieur PERSONNE2.), comparant pour les parties demanderesses, exposa le

sujet de l’affaire et fut entendu en ses moyens.

Le défendeur PERSONNE3.), comparant en personne, fut entendu en ses moyens

de défense.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

le jugement qui suit :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 8 mai

2023, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont régulièrement fait convoquer

PERSONNE3.) devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner

à payer le montant de 1.350,- € à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges

pour les mois d’avril et de mai 2023, s’y entendre déclarer le bail résilié entre

parties et ordonner le déguerpissement du locataire. En outre, les parties

demanderesses réclament le paiement du montant de 2.025,- € à titre d’indemnité

ainsi que des frais de réparation.

A l’audience publique du 30 juin 2023, les parties demanderesses ont déclaré

renoncer à leur demande en paiement d’arriérés de loyers et d’avances sur charges.

Il y a lieu de leur en donner acte.

Les parties demanderesses maintiennent cependant leur demande en résiliation du

bail et en déguerpissement du locataire en invoquant, comme d’ailleurs exposé

dans la requête introductive d’instance, le comportement fautif du locataire. En

effet, ce dernier dérangerait régulièrement les autres locataires de l’immeuble par

son comportement bruyant et irrespectueux. A ce sujet, les parties demanderesses

versent des attestations testimoniales.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, le Tribunal

estime que la demande en résiliation du bail et en déguerpissement du locataire est

à déclarer fondée. En effet, il est d’une part établi que le locataire n’a pas payé son

loyer aux époques convenues dans le contrat et d’autre part qu’il n’use pas des

lieux loués en bon père de famille alors qu’il trouble par son comportement les

autres locataires de l’immeuble.

Les parties demanderesses réclament encore le paiement d’une indemnité

équivalente à trois mois de loyers et d’avances sur charges prévue dans le contrat

de bail. Il y est stipulé sous « résiliation aux torts du locataire » que le locataire

devra payer une indemnité équivalente au loyer d’un semestre.

Cette disposition est à qualifier de clause pénale redue en cas de résiliation du bail

par la faute du locataire. Le Tribunal peut réduire le montant de cette clause si elle

semble manifestement excessive. En l’espèce, le Tribunal estime qu’il y a lieu de

réduire le montant redu à un mois de loyer, à l’exclusion des charges locatives.

La demande en paiement de frais de réparation est à déclarer irrecevable pour être

prématurée, les dégâts locatifs étant à constater à la sortie du locataire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à PERSONNE2.) et PERSONNE1.) qu’ils renoncent à leur demande

en paiement du montant de 1.350,- € au titre des loyers et avances sur charges des

mois d’avril et de mai 2023 ;

reçoit la demande en la pure forme ;

déclare irrecevable pour être prématurée la demande en paiement de dommages

et intérêts pour dégâts locatifs ;

pour le surplus, déclare la demande partiellement fondée ;

partant,

déclare le bail résilié entre parties ;

condamne PERSONNE3.) à déguerpir des lieux loués à L-ADRESSE1.) chambre

2.3 avec tous ceux qui les occupent de son chef dans un délai de 40 jours à partir

de la notification du présent jugement ;

au besoin autorise les parties demanderesses à faire expulser PERSONNE3.) dans

les formes prévues par la loi et aux frais de ce dernier, ces frais récupérables sur

simple présentation des quittances des ouvriers y employés ;

condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE1.) le montant

de 550,- € à titre d’indemnité de relocation ;

déclare la demande non fondée pour le surplus et en déboute ;

condamne PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur adjoint à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre

audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei

der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.