Court orders eviction and payment of arrears for unauthorized occupation of temporary housing by foreign nationals.

N° 847 / 23

du 12 juillet 2023

Audience publique du mercredi, douze juillet deux mille vingt-trois

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre a rendu

le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, OFFICE NATIONAL

DE L’ACCUEIL, établi à L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer, représenté

par son directeur actuellement en fonctions,

partie demanderesse, comparant par PERSONNE1.), muni d’une procuration

écrite,

et

1. PERSONNE2.), sans état actuel connu, et son épouse

2. PERSONNE3.), sans état actuel connu, les deux demeurant à L-ADRESSE1.),

parties défenderesses, comparant par Maître Edouard FILBICHE, avocat, en

remplacement de Maître Samuel THIRY, avocat à la Cour, demeurant à Wiltz.

FAITS :

Suivant une requête déposée en date du 24 mars 2023 au greffe de la Justice de

Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal de

paix de Diekirch à l'audience publique du vendredi, 12 mai 2023 à 09.30 heures à

la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y entendre statuer sur le

mérite des causes énoncées dans ladite requête.

A l'appel de la cause du 12 mai 2023, l’affaire fut remise au mercredi, 28 juin

2023, où elle fut utilement retenue, de sorte que les débats se déroulaient comme

suit :

Monsieur PERSONNE1.), comparant pour la partie demanderesse, exposa le sujet

de l’affaire et développa ses moyens.

Maître Edouard FILBICHE, comparant pour les parties défenderesses, fut entendu

en ses moyens de défense.

Sur quoi le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

le jugement qui suit :

Par requête déposée au au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 24

mars 2023, l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL a régulièrement fait

convoquer PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) devant le Tribunal de

Paix de céans pour y voir constater que les parties défenderesses sont à considérer

comme occupants sans droit ni titre d’un logement sis à L-ADRESSE1.), voir

condamner les parties défenderesses à déguerpir dudit logement et s’y entendre

condamner au paiement du montant de 1.500,- € à titre d’indemnités d’occupation

pour la période de novembre 2021 à mars 2023.

A l’audience publique du 28 juin 2023, l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL

a déclaré réclamer actuellement le montant de 439,50 € au titre des indemnités

d’occupation jusqu’au mois de juin 2023 inclus.

Il y a lieu de lui en donner acte.

L’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL expose que suivant engagement

unilatéral signé en date du 3 décembre 2020, les parties défenderesses ont accepté

de quitter le logement mis à leur disposition pour le 1er août 2019 au plus tard (!)

et de payer à l’ONA une indemnité d’occupation mensuelle de 1.200,- € à partir

de janvier 2021.

L’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL indique que malgré engagement pris de

quitter le logement, les parties défenderesses sont toujours logées à L-

ADRESSE1.). Par courrier recommandé du 9 juillet 2021, l’ONA a mis en

demeure les parties défenderesses de quitter la structure d’hébergement sise à

ADRESSE1.).

Les parties défenderesses ne contestent pas la demande de l’OFFICE NATIONAL

DE L’ACCUEIL.

Il est constant en cause que les parties défenderesses, bénéficiant de la protection

internationale, ont signé un engagement unilatéral aux termes duquel elles s’étaient

engagées à quitter le logement temporairement mis à leur disposition pour le 1er

août 2019 au plus tard. Malgré cet engagement, les parties défenderesses

continuent toujours à occuper le logement provisoire qui leur a été mis à

disposition par l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL.

Par lettre recommandée du 9 juillet 2021, elles ont été mises en demeure de quitter

les structures d’hébergement.

L’article 1er, paragraphe 3, tiret e) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 a exclu

de son champ d’application les structures d’hébergement réservées au logement

provisoire d’étrangers visés par la loi du 16 décembre 2008 concernant l’accueil et

l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg.

Force est partant de constater que les parties défenderesses, lesquelles s’étaient

engagées à quitter les structures d’hébergement pour le 1er août 2019 au plus tard,

sont à considérer comme occupants sans droit ni titre des lieux sis à L-

ADRESSE1.).

Il y a partant lieu d’ordonner leur déguerpissement ensemble avec toutes les

personnes occupant éventuellement les lieux de leur chef.

Au vu des pièces versées en cause, des renseignements fournis à l’audience et en

l’absence de contestations des parties défenderesses, la demande de l’OFFICE

NATIONAL DE L’ACCUEIL est encore à déclarer fondée pour le montant

actuellement réclamé de 439,50 € à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation

jusqu’au mois de juin 2023 inclus.

S’agissant d’une dette reconnue, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la

prédite condamnation pécuniaire nonobstant appel et sans caution.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni

titre, statuant contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL qu’il réclame actuellement

le montant de 439,50 € au titre des indemnités d’occupation jusqu’au mois de juin

2023 inclus ;

reçoit la demande en la forme ;

la déclare fondée ;

partant,

condamne PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) solidairement à payer à

l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL le montant de 439,50 € avec les intérêts

légaux à partir du 24 mars 2023 jusqu’à solde ;

ordonne l’exécution provisoire de la prédite condamnation pécuniaire nonobstant

appel et sans caution ;

dit que PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) occupent sans droit ni titre

le logement sis à L-ADRESSE1.) ;

condamne PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) à déguerpir des lieux

occupés sans droit ni titre avec tous ceux qui les occupent de leur chef dans un

délai de quarante jours à partir de la notification du présent jugement ;

au besoin autorise la partie demanderesse à faire expulser PERSONNE2.) et son

épouse PERSONNE3.) dans les formes prévues par la loi et aux frais de ces

derniers, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers

y employés ;

condamne PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) aux frais et dépens de

l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur adjoint à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre

audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei

der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.