Court confirms exclusive parental authority for mother due to domestic violence and child safety concerns.

Arrêt N°161/23- I - CIV (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du douze juillet deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2023-00530 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Angola, demeurant à L-

ADRESSE2.),

appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le

26 mai 2023,

représenté par Maître Zambila Crina NEGOITA, avocat à la Cour, demeurant

à Beckerich,

e t

PERSONNE2.),

née

le

DATE2.)

à

ADRESSE3.), demeurant à L-

ADRESSE4.),

intimée aux fins de la prédite requête,

représentée par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à

Bettendorf.

L A C O U R D ' A P P E L

Statuant sur une requête de PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)),

introduite le 28 février 2023, dirigée contre PERSONNE1.) (ci-après

PERSONNE1.)) et tendant à entendre dire que l’autorité parentale à l’égard

des trois enfants communs mineurs PERSONNE3.), né le DATE3.),

PERSONNE4.), né le DATE4.), et PERSONNE5.), née le DATE5.), sera

exercée exclusivement par la mère et que la résidence habituelle des trois

enfants communs mineurs est fixée auprès d’elle, à voir condamner

PERSONNE1.) à lui payer une pension alimentaire à titre de participation

aux frais d’entretien et d’éducation des trois enfants communs mineurs de

250 euros par mois et par enfant, allocations familiales non comprises,

payables et portables le premier jour de chaque mois et pour la première fois

à partir du mois d’octobre 2022, sinon à partir du jour du dépôt de la requête,

condamner PERSONNE1.) à contribuer à hauteur de la moitié aux frais

extraordinaires (frais parascolaires et paramédicaux) concernant les trois

enfants communs mineurs, dire que les pensions alimentaires seront à

adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations de

l’indice des prix, voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir

nonobstant toutes voies de recours, sur minute et avant l’enregistrement,

condamner PERSONNE1.) à l’entièreté des frais et dépens et émoluments,

au vœu de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile et ordonner la

distraction au profit de son mandataire ayant affirmé en avoir fait l’avance,

sinon instituer un partage qui lui soit largement favorable et condamner

PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 500 euros sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge aux

affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, par

jugement du 28 avril 2023, a

-

reçu la requête en la pure forme,

-

fixé la résidence habituelle des enfants communs mineurs

PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) auprès de leur

mère PERSONNE2.),

-

dit que l’autorité parentale sur les enfants communs mineurs

PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) est exercée

exclusivement par leur mère PERSONNE2.),

-

réservé le volet alimentaire de la requête de PERSONNE2.), ainsi

que sa demande en allocation d’une indemnité de procédure,

-

refixé la cause pour continuation des débats à une audience

postérieure,

-

ordonné l’exécution provisoire du jugement, nonobstant toute voie de

recours et sans caution et réservé les frais et dépens de l’instance.

Ce jugement, qui lui a été notifié le 4 mai 2023, a été entrepris par

PERSONNE1.) suivant requête déposée le 26 mai 2023 au greffe de la Cour

d’appel.

PERSONNE1.) conclut, par réformation, à entendre dire que l’autorité

parentale à l’égard des enfants communs mineurs sera exercée de manière

conjointe par les deux parents, principalement, sans personne interposée et,

subsidiairement, par personne interposée. Il demande encore la

condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de

1.000 euros et un partage par moitié des frais et dépens de l’instance.

A l’appui de son recours, il expose que les parties ont entretenu une relation

amoureuse de 2002 à octobre 2022 et que les trois enfants PERSONNE3.),

PERSONNE4.) et PERSONNE5.), sont issus de cette union.

Après diverses tentatives de réconciliation entre octobre 2022 et décembre

2022, PERSONNE1.) aurait définitivement quitté le domicile familial le 25

décembre 2022 pour s’installer chez son frère. Le 26 janvier 2023, il aurait

souhaité prendre des nouvelles des enfants, mais PERSONNE2.) lui aurait

raccroché le téléphone à plusieurs reprises. Il se serait donc rendu à l’ancien

domicile familial pour vérifier si la mère et les enfants allaient bien.

PERSONNE2.) ne lui ouvrant pas la porte et l’appelant voulant se persuader

que les enfants allaient bien, il aurait forcé la porte d’entrée de la résidence,

ainsi que celle de l’appartement occupé par PERSONNE2.) avec les enfants

communs. Ne trouvant personne, l’appelant se serait senti humilié par

l’intimée qui lui aurait ainsi signifié son désir de rompre définitivement le

contact et de lui soustraire les enfants communs. Dans un moment de

faiblesse il aurait cassé quelques meubles garnissant l’appartement. La

police serait venue et l’aurait emmené, une instruction aurait été ouverte à

son égard et il se trouverait actuellement en détention préventive. Or, cette

incarcération ne constituerait pas un obstacle à l’exercice conjoint de

l’autorité parentale à l’égard des enfants communs mineurs. Ainsi, les parties

pourraient communiquer via le logiciel Teams, mis à disposition des détenus

par le centre pénitentiaire ou par l’intermédiaire de membres de sa famille,

avec lesquels PERSONNE2.) aurait gardé le contact. Il relève encore que

tant les faits lui reprochés par PERSONNE2.) dans le cadre de l’affaire

pénale en instruction que leur gravité ne se trouvent pas établis à l’état

actuel. Aucun document ni certificat médical ne serait versé au dossier, de

sorte que l’appelant devrait bénéficier de la présomption d’innocence, sous

peine de permettre à l’intimée de lui refuser tout contact avec ses enfants

sur base d’affirmations non établies.

L’exercice de l’autorité parentale à l’égard de leurs enfants par des parents

séparés étant toujours conjointe de par la loi, sauf lorsque l’intérêt des

enfants est menacé, il conviendrait d’appliquer ce principe également en

l’espèce, étant donné que l’appelant n’aurait jamais été agressif envers ses

enfants. L’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard des enfants

communs par la mère serait disproportionné par rapport au rôle important

qu’il aurait toujours joué dans la vie des enfants communs.

PERSONNE2.) fait répliquer qu’actuellement, l’exercice conjoint de l’autorité

parentale par les deux parents serait inconcevable. Le 26 janvier 2023,

PERSONNE1.) ne se serait pas enquis auprès d’elle au sujet des enfants,

mais l’aurait insultée et menacée parce qu’elle ne lui avait pas présenté ses

vœux pour son anniversaire. Il lui aurait annoncé sa venue sous menace de

la tuer, raison pour laquelle elle se serait réfugiée avec les enfants communs

chez une voisine. PERSONNE1.) se serait introduit contre son gré dans son

appartement et y aurait cassé les meubles meublants. Ce ne serait pas la

première fois que PERSONNE2.) aurait porté plainte contre PERSONNE1.)

pour cause de menaces et elle aurait été victime de plusieurs viols. La durée

de la détention préventive s’expliquerait par la gravité des faits reprochés à

PERSONNE1.). Aucune communication entre parents ne serait possible et

les enfants seraient traumatisés par les faits du père auxquels ils ont assisté,

même si pour la destruction des meubles ils n’ont vu que le résultat de la

colère du père qui serait toxicomane. Les enfants communs devraient suivre

une thérapie psychologique. PERSONNE2.) serait, à son tour, prise en

charge par une psychologue pour un sentiment de peur généralisée dû aux

actes de violence commis par PERSONNE1.) à son égard. PERSONNE1.)

ne suivrait aucune thérapie en prison et il ne cesserait d’appeler son fils aîné

pour le questionner au sujet de tout ce que fait la mère au lieu de s’intéresser

à l’enfant.

PERSONNE1.) conteste tout problème de dépendance dans son propre chef

et relève que les déclarations de PERSONNE2.) au sujet des prétendus viols

sont contradictoires ou du moins incohérentes.

Appréciation de la Cour

L’appel qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas

spécialement critiqué à ces égards, est recevable.

Le juge aux affaires familiales a correctement cité les textes applicables et

leur interprétation par la jurisprudence qui peuvent se résumer comme suit :

L’autorité parentale est l’ensemble des droits et devoirs ayant pour finalité

l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité

ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et

sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement

dans le respect dû à sa personne. Elle est exercée en commun par les

parents même séparés. Par opposition au principe, le juge aux affaires

familiales peut confier l’exercice de l’autorité parentale exclusivement à un

seul parent. Cette exception au concept de la coparentalité, doit être

commandée uniquement par l’intérêt de l’enfant.

L’exercice exclusif de l’autorité parentale par un seul parent ne doit pas être

prononcé dans un souci de simplification de l’organisation de la vie de

l’enfant, notamment en faveur du parent avec lequel l’enfant réside

habituellement. Il ne peut s’imposer par exemple, qu’en cas de maltraitances

graves et/ou répétées d’un parent, en cas de désintérêt manifeste et durable

d’un parent ou lorsqu’un parent se trouve dans une situation psychologique

qui ne lui permet pas de prendre des décisions éclairées. En cas de conflits

graves

et

répétés

entre

parents,

de

sorte

qu’ils

se

trouvent

systématiquement en désaccord sur les décisions à prendre dans l’intérêt de

leur enfant, empêchant ainsi toute prise de décision, l’attribution de l’autorité

parentale exclusive à un des parents peut, du moins temporairement, se

justifier (Doc. Parlementaires 6696, sub. article 376-1, exposé des motifs,

pages 96 et 97).

Elle peut aussi s’imposer si un parent se désinvestit de ses responsabilités

parentales, s’il prend systématiquement et de façon déraisonnable le contre-

pied des propositions de l’autre parent dans le seul but d’affirmer sa propre

autorité au détriment du rôle parental de l’autre ou encore s’il abuse de

l’autorité parentale conjointe pour s’immiscer dans la vie privée de l’autre,

pour le contrôler ou le dénigrer auprès de l’enfant. Ce n’est donc que dans

des cas exceptionnels que le juge aux affaires familiales accorde à l’un des

parents l’exercice exclusif de l’autorité parentale.

En l’espèce, il se dégage du procès-verbal n° 40065/2023 établi le 27 janvier

2023 par la police de ADRESSE5.) que dans la nuit du 25 au 26 janvier 2023,

PERSONNE1.)

est

entré de force dans l’appartement habité par

PERSONNE2.) et les trois enfants communs, en détruisant la porte d’entrée

principale de la résidence, ainsi que la porte de l’appartement et qu’il y a

détruit 3 téléviseurs, un ordinateur portable, une console de jeux X-Box et

deux miroirs. Pendant tout ce temps, il a injurié PERSONNE2.) qui s’était

réfugiée chez un voisin avec les enfants et il a proféré des menaces de mort

à l’égard de cette dernière. PERSONNE2.) a porté plainte de ces chefs

contre PERSONNE1.).

Aux termes du procès-verbal n° 128067-2-KIDA du 31 janvier 2023 établi par

la police de Diekirch, PERSONNE2.) a également porté plainte contre

PERSONNE1.) pour trois viols qu’il aurait commis sur sa personne dans la

nuit du 24 au 25 décembre 2022, et en novembre 2022 à ADRESSE5.) et à

une date indéterminée à ADRESSE6.).

Il n’est pas controversé que PERSONNE1.) se trouve en détention

préventive du chef de tous ces faits depuis le 27 janvier 2023.

Aux termes du rapport établi par le service PSYea du 24 mars 2022 (il

convient de lire 2023), les trois enfants du couple ont été les témoins de

violences psychiques et physiques de la part du père commis sur la mère et

des séquelles d’ordre psycho-affectif ont pu être relevées.

Ainsi, même à admettre que ce dernier bénéficie toujours de la présomption

d’innocence et que son incarcération ne présente pas ipso facto un obstacle

à l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard des enfants communs,

il reste que le comportement hautement agressif de PERSONNE1.) à l’égard

de PERSONNE2.) et des biens appartenant à cette dernière, ressort d’ores

et déjà des éléments de la cause.

En ces circonstances il est inconcevable que les parties puissent

sereinement discuter des décisions à prendre pour leurs enfants. En effet,

comme PERSONNE2.) a été victime de violences domestiques avérées et

se prétend même victime de plusieurs viols, elle se trouve dans une position

de victime par rapport à l’auteur de ces violences et l’exercice conjoint de

l’autorité parentale permettrait à PERSONNE1.) d’avoir de nouveau une

mainmise sur elle, le cas échéant, témoin dans le procès pénal à venir.

En pareilles circonstances, l’intérêt des enfants exige qu’ils soient protégés

du contexte conflictuel qu’ils ont connu avant la séparation de leurs parents.

Cette préoccupation est d’autant plus réelle dans le cadre de la présente

affaire qu’il se dégage du récit des faits par PERSONNE2.) auprès de la

police que PERSONNE1.) a profité du téléphone du fils aîné pour joindre et

mettre sous pression la mère. Actuellement il questionnerait toujours ce

même enfant au sujet de la mère.

C’est donc à juste titre que le juge aux affaires familiales a retenu que

l’exercice conjoint de l’autorité parentale, même par l’intermédiaire d’une

plateforme électronique mise à disposition par l’administration pénitentiaire

ou d’un membre de la famille de PERSONNE1.), ne ferait que prolonger la

situation malsaine qui existait pendant la vie commune et placerait les

enfants communs mineurs au centre du conflit parental, ce qui n’est pas dans

leur intérêt.

Pareille situation, néfaste pour les enfants, justifie l’exercice exclusif de

l’autorité parentale par PERSONNE2.).

Concernant les droits que PERSONNE1.) conserve à l’égard des trois

enfants communs, même privé de l’exercice de l’autorité parentale, l’article

376-1, alinéa 3, du Code civil dispose que le parent conserve certains droits

à l’égard des enfants et qu’il doit être informé des choix importants relatifs à

leurs vies respectives. Il doit également continuer à assurer l’entretien et

l’éducation des enfants, conformément à l’article 372-2 du même code.

PERSONNE1.) ne sera donc pas complètement exclu de la vie de ses

enfants, tel qu’il le soutient.

Le jugement du 28 avril 2023 est partant à confirmer en ce qu’il a conféré

l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur les enfants communs

PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à PERSONNE2.).

PERSONNE1.) succombant dans sa voie de recours, sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée et il est à

condamner aux frais et dépens de l’instance en vertu des dispositions de

l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile.

P A R C E S

M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les

décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris dans la mesure où il a été critiqué,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité

de procédure,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :

Yannick DIDLINGER, premier conseiller-président,

Thierry SCHILTZ, conseiller,

Anne MOROCUTTI, conseiller,

Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.