Court confirms equal alternating school residence and adjusts summer vacation schedule by year parity.

Arrêt N°158/23 - I - DIV (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du douze juillet deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2022-00751 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en France, demeurant à

L-ADRESSE2.),

appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour

d’appel le 5 août 2022,

représenté par Maître Marta DOBEK, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) en France, demeurant à L-

ADRESSE4.),

intimée aux fins de la prédite requête d’appel,

représentée par Maître Sibel DEMIR, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

en présence de :

Maître Joëlle CHRISTEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

assistant et représentant les intérêts des enfants mineurs communs

PERSONNE3.),

né le

DATE3.),

PERSONNE4.), né le

DATE4., et

PERSONNE5.), née le DATE5.).

L A C O U R D ' A P P E L :

Vu l’arrêt du 7 décembre 2022 par lequel la Cour a reçu l’appel en la forme,

avant tout autre progrès en cause, institué pendant une durée de 6 mois, à

compter du 15 décembre 2022, un système de résidence en alternance des

enfants communs mineurs PERSONNE3.), né le DATE3.), PERSONNE4.),

né le DATE4., et PERSONNE5.), née le DATE5.), dit que les enfants

PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) résideront, en période

scolaire, en alternance auprès de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), une

semaine sur deux, du vendredi à la sortie de l’école au vendredi prochain à

la sortie de l’école, dit que les enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et

PERSONNE5.) résideront, en période de vacances scolaires auprès de

PERSONNE1.) la deuxième moitié des vacances de Noël et de Pâques et

pendant l’intégralité des vacances de Carnaval, et auprès de PERSONNE2.)

pendant la première moitié des vacances de Noël et de Pâques et pendant

l’intégralité des vacances de la Pentecôte, dit que pendant cette période de

six mois de résidence en alternance, le domicile légal des enfants

PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) reste fixé auprès de

PERSONNE2.), réservé le surplus et fixé la continuation des débats à une

audience ultérieure.

A l’audience de la Cour du 14 juin 2023, Maître Joëlle CHRISTEN, avocat

des enfants, explique avoir rencontré les enfants la semaine avant

l’audience, qu’ils lui ont indiqué que la résidence en alternance se passe

bien, qu’ils sont contents de ce système qui leur convient et qu’ils ne veulent

pas de modification du système actuel. Elle indique que les dissonances

entre les parents se sont calmées et qu’ils ne se disputent plus devant les

enfants, ce que les enfants lui ont confirmé. Elle insiste cependant que les

parents doivent continuer à faire des efforts pour se concerter en ce qui

concerne leurs enfants, et elle indique, à titre d’exemple, que PERSONNE3.)

est suivi par un psychologue en raison de son utilisation excessive de son

portable, que la mère lui a enlevé son portable pendant six mois, tandis que

le père envisage de lui en procurer un autre.

PERSONNE2.) soutient que la communication entre les parents reste

mauvaise et que le comportement du père à son égard reste hostile, même

si des mécanismes d’évitement, tels qu’un passage de bras sans

intervention des parties, ont été mis en place. Elle indique qu’au vu du fait

que les enfants ont indiqué qu’ils souhaitent continuer avec le système

actuellement en place, elle s’est résignée à l’accepter, même si elle estime

qu’il est trop tôt pour dire s’il fonctionnera à long terme. Elle insiste, en ce qui

concerne l’utilisation problématique par PERSONNE3.) de son portable, qu’il

est crucial que le père s’abstienne de lui en procurer un autre. En ce qui

concerne les vacances d’été, elle insiste sur une répartition par période de

15 jours selon le système des années paires et impaires. Elle estime qu’une

période de séparation de trois semaines est trop longue pour les enfants et

elle indique que son emploi ne lui permet pas de prendre les congés aux

mêmes dates tous les ans, étant donné qu’elle doit se concerter avec ses

collègues. Finalement, elle indique ne pas être opposée à une médiation

entre les parties, à condition qu’elle se déroule dans le respect de l’autre

parent et « ne sert pas de défouloir au père ».

PERSONNE1.) demande à voir entériner le système de la résidence en

alternance des enfants. Il conteste se comporter de façon hostile à l’égard

de PERSONNE2.), il indique que les parents se sont mis d’accord sur divers

sujets depuis la mise en place de ce système, ce qui a calmé les tensions

entre eux, même si la mère semble rester méfiante à son égard. Il indique

être disposé à suivre une médiation, mais que PERSONNE2.) ne souhaite

pas y participer. En ce qui concerne la répartition des vacances en été, il

demande à se voir octroyer une plage de trois semaines, expliquant qu’il

souhaite partir avec les enfants en Turquie en voiture, et qu’au vu de la durée

du trajet, ceci leur permettrait d’en profiter plus sur place. Il rappelle qu’il

travaille dans un lycée en France, de sorte que ses congés en été

commencent vers le 1er juillet pour se terminer aux alentours du 31 août,

raison pour laquelle il demande à voir répartir les vacances d’été de la même

façon tous les ans et non pas selon un système par années paires et

impaires. A titre subsidiaire, il indique être d’accord avec un système selon

une répartition par période de 15 jours et selon le système par années paires

et impaires.

Il précise qu’il renonce à sa demande tendant à voir fixer le domicile légal

des enfants auprès de lui.

Face à la demande du père de partir avec les enfants en été pendant une

période de trois semaines, l’avocat des enfants émet des réserves en

estimant qu’au vu du jeune âge d’PERSONNE5.), il n’est pas dans son

intérêt d’être séparée de sa mère pendant une période aussi prolongée,

même si ceci pourrait, le cas échéant, être envisagé à l’avenir.

Appréciation de la Cour

PERSONNE1.) ayant renoncé à sa demande tendant à voir fixer le domicile

légal des enfants auprès de lui, celui-ci reste fixé, par confirmation du

jugement déféré, auprès de PERSONNE2.).

De l’accord des parties, la Cour entérine le système de résidence en

alternance égalitaire des enfants communs en période scolaire, instauré par

l’arrêt du 7 décembre 2022 pour une période de six mois, ce système étant

dans l’intérêt des enfants, en ce qu’il leur permet de passer un maximum de

temps avec chacun de leurs parents.

Les deux parents ayant des contraintes en ce qui concerne leurs congés

pendant les vacances d’été, il y a lieu de fixer la résidence des enfants en

période de vacances scolaires de manière égalitaire selon le système des

années paires et impaires.

Au vu du jeune âge d’PERSONNE5.), il n’y a pas lieu, en l’état actuel, de

faire droit à la demande du père de se voir octroyer une période de trois

semaines d’affilée, mais de répartir les vacances d’été par périodes de 15

jours, afin qu’elle ne soit pas séparée pour une durée trop longue d’un de

ses parents.

P A R

C E S

M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les

décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

vu l’arrêt du 7 décembre 2022,

par réformation,

dit que les enfants communs mineurs PERSONNE3.), né le DATE3.),

PERSONNE4.), né le DATE4., et PERSONNE5.), née le DATE5.),

résideront, en période scolaire, en alternance auprès de PERSONNE1.) et

de PERSONNE2.), une semaine sur deux, du vendredi à la sortie de l’école

au vendredi suivant à la sortie de l’école,

dit que les enfants communs mineurs résideront, en période de vacances

scolaires :

-

les années paires : auprès de PERSONNE1.) pendant la première

moitié des vacances de Pâques, pendant l’intégralité des vacances

de la Pentecôte, du 1er août au 15 août, du 1er septembre au 15

septembre, pendant la première moitié des vacances de Noël, et

auprès de PERSONNE2.) pendant l’intégralité des vacances de

Carnaval, pendant la deuxième moitié des vacances de Pâques, du

15 juillet au 31 juillet, du 16 août au 31 août, pendant l’intégralité des

vacances de la Toussaint pendant la deuxième moitié des vacances

de Noël, et

-

les années impaires : auprès de PERSONNE1.) pendant l’intégralité

des vacances de Carnaval, pendant la deuxième moitié des

vacances de Pâques, du 15 juillet au 31 juillet, du 16 août au 31 août,

pendant l’intégralité des vacances de la Toussaint pendant la

deuxième moitié des vacances de Noël, auprès de PERSONNE2.)

pendant la première moitié des vacances de Pâques, pendant

l’intégralité des vacances de la Pentecôte, du 1er août au 15 août, du

1er septembre au 15 septembre, pendant la première moitié des

vacances de Noël,

confirme le jugement déféré dans la mesure où il a été entrepris,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié

à chacune des parties, avec distraction, pour la part qui la concerne, au profit

de Maître Marta DOBEK, sur ses affirmations de droit.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :

Jeanne GUILLAUME, président de chambre,

Thierry SCHILTZ, conseiller,

Anne MOROCUTTI, conseiller,

Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.