Luxembourg court convicts defendant of heroin trafficking and orders community service with confiscation of drugs.

Jugement n° 1581/2023

not. 29993/20/CD

t.i.g.(2x)

(confisc.)

(restit.)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUILLET 2023

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne, assisté de Maître Charlotte MARC, en remplacement de

Maître Philippe STROESSER, Avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

prévenu

Par citation du 28 mars 2023, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 20 avril 2023 devant le

Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Après une remise contradictoire, l’affaire parut utilement à l’audience publique du 3 juillet 2023.

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence

et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

Le représentant du Ministère Public, Jim POLFER, Premier Substitut du Procureur d’État, résuma

l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Maître Charlotte MARC, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, Avocats à la Cour,

les deux demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenu.

Le prévenu PERSONNE1.) prit la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 29993/20/CD et notamment

le procès-verbal n° 043/20/IADPS/PV dressé en date du 9 juillet 2020 par l’Administration des

douanes et accises.

Vu la citation à prévenu du 28 mars 2023, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche sub 1. à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps indéterminé, mais

non encore prescrit et jusqu’au 9 juillet 2020 et notamment le 9 juillet 2020, vers 19.20 heures,

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE3.) et sur l’autoroute

ADRESSE4.) de manière illicite, transporté, détenu, acquis et fait usage d’héroïne.

Le Ministère Public reproche sub 2. à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de

temps et de lieux, importé régulièrement (1-2 fois par mois) à chaque fois jusqu’à 50 grammes

d’héroïne depuis la Belgique et plus particulièrement notamment 50 grammes d’héroïne en date

du 9 juillet 2020 depuis ADRESSE5.) en Belgique, et d’avoir de manière illicite, vendu, offert en

vente, ou de quelque autre façon mis en circulation de grandes quantités d’héroïne et plus

particulièrement environ 20 grammes d’héroïne par mois à des personnes dénommées

« PERSONNE2.) », « PERSONNE3.) », la femme de PERSONNE3.) et « PERSONNE4.) ».

Le Ministère Public reproche sub 3. à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes

circonstances de temps et de lieux, en vue d’un usage pour autrui, de manière illicite, acquis,

transporté et détenu de grandes quantités d’héroïne, mais au moins les quantités d’héroïne

reprises sous sub 2..

Le Ministère Public reproche sub 4. à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes

circonstances de temps et de lieux, en étant auteur des infractions libellées sub 2. et 3. détenu

des sommes indéterminées ainsi que les produits stupéfiants visés aux points sub 2. et 3. ci-

dessus, partant l’objet et le produit direct des infractions libellées sub 2. et 3., sachant au moment

où il recevait ces produits stupéfiants et cet argent qu’ils provenaient de l’une des infractions

libellées sub 2. et 3. ci-dessus, ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions.

À l’audience du 24 février 2021, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté les

infractions lui reprochées.

Il résulte encore à suffisance du résultat de la fouille de véhicule opérée le jour des faits ainsi que

des

constatations

et

investigations

douanières

consignées

dans

le

procès-verbal

n° 043/20/IADPS/PV du 9 juillet 2020 que les infractions mises à sa charge du prévenu sont

établies tant en fait qu’en droit.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu:

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit et jusqu’au 9 juillet 2020 et

notamment le 9 juillet 2020, vers 19.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et notamment à ADRESSE3.) et sur l’autoroute ADRESSE4.)

1. en infraction à l'article 7.A.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la

toxicomanie,

d'avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la

Santé, fait usage de stupéfiants et de les avoir, pour son usage personnel, acquis

transportés et détenus,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, acquis, transporté, détenu, et fait usage d’héroïne,

2. en infraction à l’article 8 paragraphe 1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir de manière illicite, importé et mis en circulation des stupéfiants,

en l’espèce, d’avoir importé régulièrement (1-2 fois par mois) à chaque fois jusqu’à 50

grammes d’héroïne depuis la Belgique et notamment 50 grammes d’héroïne en date du 9

juillet 2020 depuis ADRESSE5.) en Belgique,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, mis en circulation de l’héroïne et plus

particulièrement environ 20 grammes d’héroïne par mois à des personnes dénommées

« PERSONNE2.) », « PERSONNE3.) », la femme de PERSONNE3.) et « PERSONNE4.) »,

3. en infraction à l’article 8 paragraphe 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en vue d’un usage pour autrui, de manière illicite, acquis, transporté et détenu,

des substances prévues à l’article 7 de la loi de 1973,

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage pour autrui, de manière illicite, acquis, transporté

et détenu les quantités d’héroïne reprises sous sub 2.,

4. en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir détenu et utilisé l’objet et le produit des infractions mentionnées à l’article 8

paragraphe 1. a) et b), sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de ces

infractions,

en l’espèce, d’avoir, en étant auteur des infractions libellées sub 2. et 3. détenu des

sommes indéterminées, ainsi que les produits stupéfiants retenues aux points sub 2. et 3.,

partant l’objet et le produit direct des infractions libellées sub 2. et 3., sachant au moment

où il recevait ces produits stupéfiants et cet argent qu’ils provenaient des infractions

retenues sub 2. et 3. ».

Les infractions libellées sub 2., 3. et 3., consistant à importer, puis détenir et transporter en vue

d’un usage par d’autrui des stupéfiants, à les mettre en circulation par la suite et à finalement

détenir l’objet et le produit de ces infractions constituent un même fait poursuivant un même

objectif ; il y a dès lors concours idéal. Toutefois, à chaque fois que le prévenu a décidé d’importer

des stupéfiants, une nouvelle résolution criminelle était nécessaire; il y a dès lors concours réel

entre ces ensembles infractionnels. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec

l’infractionsretenue sub 1..

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne

prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois

pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

L’importation, la mise en circulation ainsi que l’acquisition, le transport et la détention de

stupéfiants en vue de l’usage par autrui sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une

amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

Le blanchiment-détention est puni par l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 de la lutte

contre la toxicomanie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros

à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.

L’infraction à l’article 7 A.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 est sanctionnée d’un

emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 2.500 euros ou de l’une

de ces peines seulement.

Dans l’appréciation de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le Tribunal tient compte de la

gravité des faits, mais également des efforts entrepris par le prévenu pour reprendre sa vie en

main.

L'article 22, alinéa 1er du Code pénal, dispose que « Si de l'appréciation du Tribunal, le délit ne

comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine

principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un

établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un

travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures

ni supérieure à deux cent quarante heures ».

Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal conclut que les infractions retenues à charge

du prévenu n’emportent pas une peine d’emprisonnement supérieure à six mois et qu’elles sont

plus adéquatement sanctionnées par sa condamnation à la prestation d'un travail d'intérêt général

que par une condamnation à une peine d'emprisonnement.

À l'audience publique du 3 juillet 2023, le prévenu a expressément marqué son accord à voir

remplacer, dans l'éventualité d'une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer par un

travail d'intérêt général et à prester le cas échéant ce travail.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à prester un travail dans l'intérêt général d’une

durée de 100 heures non rémunéré.

Au vu de la situation financière du prévenu, le Tribunal décide de ne pas prononcer d’amende à

l’encontre du prévenu.

Confiscations et restitutions

L'article 18 de la loi du 19 février 1973 prévoit en outre que, qu'il y ait condamnation ou non, et

sans égard à la qualité du propriétaire, la confiscation des substances prohibées s'impose.

Il y a dès lors lieu de procéder à la confiscation de l’ensemble des stupéfiants saisis, constituant

des substances prohibées.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu d’ordonner la confiscation du sac à dos

contenant 50,6 grammes brut d’héroïne, saisi suivant procès-verbal n° 043/20/IADPS/PV annexe

A6 établi en date du 9 juillet 2020 par l’Administration des douanes et accises.

Le Tribunal ordonne encore la restitution à PERSONNE1.) du téléphone portable SAMSUNG

GALAXY

blanc

avec

le

numéro

IMEI

NUMERO1.),

saisi

suivant

procès-verbal

n° 043/20/IADPS/PV annexe A6 établi en date du 9 juillet 2020 par l’Administration des douanes

et accises, aucun élément du dossier répressif ne permettant de mettre cet objet en relation avec

les infractions retenues à l’encontre du prévenu.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, le mandataire du

prévenu entendu en ses moyens de défense,

d o n n e a c t e

à PERSONNE1.) de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à exécuter un travail

d'intérêt général non rémunéré d'une durée de cent (100) heures,

a v e r t i t

PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans

les six mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée,

a v e r t i t

PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être exécuté dans les vingt-quatre

mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée,

a v e r t i t

PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles

poursuites de la part du Ministère Public en application de l’article 23 du Code pénal qui dispose

que : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales

prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux

mois à deux ans »,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 16,52

euros,

o r d o n n e

la confiscation du sac à dos contenant 50,6 grammes brut d’héroïne, saisi suivant

procès-verbal n° 043/20/IADPS/PV annexe A6 établi en date du 9 juillet 2020 par l’Administration

des douanes et accises,

o r d o n n e la restitution à PERSONNE1.) du téléphone portable SAMSUNG GALAXY 7 blanc

avec le numéro IMEI NUMERO1.), saisi suivant procès-verbal n° 043/20/IADPS/PV annexe A6

établi en date du 9 juillet 2020 par l’Administration des douanes et accises.

Le tout en application des articles 14, 15, 22, 31, 32, 44, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles

179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 7, 8,

8-1 et 18 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

lutte contre la toxicomanie, qui furent désignés à l’audience par le Vice-Président.

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge, et Paul

MINDEN, Premier Juge, et prononcé par Madame le Vice-Président en audience publique au

tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Michel THAI, Attaché de justice, et de

Filipe GOMES, Greffier Assumé, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé

le présent jugement.