Court convicts driver of driving without a valid license and orders vehicle confiscation.

Jugt n° 1584/2023

Not: 26379/20/CC

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(confisc)

Audience publique du 11 juillet 2023

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre correctionnelle,

statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.);

- prévenu -

FAITS :

Par citation du 16 mai 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 26 juin 2023

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention

suivante :

Circulation – défaut de permis de conduire valable.

A l'appel de la cause à cette audience publique, le vice-président constata l'identité du

prévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits

de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Michel THAI, attaché de Justice, fut entendu en

son réquisitoire.

Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT :

Vu la citation à prévenu du 16 mai 2023 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro 12711/2020 du 9 juillet 2020 dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 9 juillet 2020 vers 21.07

heures à ADRESSE3.), dans la zone industrielle « ADRESSE4.) », circulé sans être

titulaire d’un permis de conduire valable.

A l’audience publique du 26 juin 2023 le prévenu n’a pas autrement contesté l’infraction

libellée à son encontre.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les

éléments du dossier répressif et ses aveux circonstanciés :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 9 juillet 2020 vers 21.07 heures à ADRESSE3.), dans la zone industrielle «

ADRESSE4.)»,

avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 12 mois, résultant d’un

jugement no 742 du 29 novembre 2013 du Tribunal d’arrondissement de Diekirch,

exécutée du 26 mai 2020 au 20 mai 2021 et notifiée à personne en date du 7 mars

2018. »

L’infraction retenue

à charge de

PERSONNE1.)

est punie d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou

d’une de ces peines seulement, conformément aux articles 12 et 13 de la loi modifiée du

14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques.

L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de

plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une

interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois

mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Au vu de la gravité relative de l’infraction commise, le Tribunal condamne le prévenu

PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 18 mois ainsi qu’à une amende de

1.000 euros laquelle tient également compte de ses revenus disponibles.

Au vu des antécédents judiciaires spécifiques le tribunal ordonne encore la confiscation

du véhicule de marque ENSEIGNE1.), modèle AMG A 35, immatriculé NUMERO1.)

(L) dont le prévenu était propriétaire au moment des faits, comme objet ayant servi à

commettre l’infraction.

Pour le cas où la confiscation ne pourra pas être exécutée, le Tribunal fixe l’amende

subsidiaire à la valeur du véhicule qui est à évaluer à 10.000 euros.

PAR CES MOTIFS

la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de

son vice-président, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public

entendu en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en

leurs explications et moyens de défense, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de

mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,52

euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende

correctionnelle à dix (10) jours,

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la

durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des

catégories A - F sur la voie publique ;

ordonne la confiscation du véhicule de marque ENSEIGNE1.), modèle AMG A 35,

immatriculé NUMERO1.) (L) dont le prévenu était propriétaire au moment des faits ;

fixe l’amende subsidiaire à dix mille (10.000) euros ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende subsidiaire

à cents (100) jours.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31 et 32 du Code pénal; 179, 182, 184,

189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale; des articles 1, 2, 12, 13

et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par le vice-

président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Marc THILL, vice-président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence d’Alexia DIAZ, substitut du

Procureur d’Etat et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception de la représentante du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.