Court imposes 12 and 18 month driving bans for refusing breath test and driving under influence.

Jugt n° 1583/2023

Not.: 14869/22/CC + 25332/22/CC

2x ic (sp/tp)

Audience publique du 11 juillet 2023

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui

suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Colombie),

demeurant à L-ADRESSE2.) ;

- prévenu -

FAITS :

Par citations du 16 mai 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 26 juin 2023

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

Notice 14869/22/CC :

circulation – refus de l’examen de l’air expirée ; signes manifestes d’ivresse, sinon

d’influence d’alcool.

Notice 25332/22/CC :

circulation – refus de l’examen de l’air expirée ; signes manifestes d’ivresse, sinon

d’influence d’alcool ; défaut de permis de conduire valable.

A l'appel de la cause à cette audience publique, le vice-président constata l'identité du

prévenu, lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de ses

droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée

conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut ensuite entendu

en ses explications et moyens de défense.

Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus, chacun séparément, en

leur déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le représentant du Ministère Public, Michel THAI, attaché de Justice, fut entendu en

son réquisitoire.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu les citations à prévenu du 16 mai 2023, régulièrement notifiées à PERSONNE1.).

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires

introduites par le Ministère Public sous les notices 14869/22/CC et 25332/22/CC.

Quant à la notice 14869/22/CC

Vu le procès-verbal numéro JDA 111183-1/2022 du 3 mai 2022, dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), le 3 mai 2022 vers 02.50 heures à

ADRESSE3.), présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état

alcoolique prohibé par la loi, présomption confirmée par l’examen sommaire de

l’haleine, d’avoir refusé de se prêter à un examen de l’air expirée, d’avoir circulé en

présentant des signes manifestes d’ivresse, sinon des signes manifestes d’influence

d’alcool.

A l’audience publique du 26 juin 2023 le prévenu n’a pas autrement contesté les

infractions libellées à son encontre.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les

éléments du dossier répressif, les déclarations du témoin PERSONNE2.) et ses aveux

circonstanciés:

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 3 mai 2022 vers 02.50 heures à ADRESSE3.),

1) présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique

prohibé par la loi, présomption confirmée par l’examen sommaire de l’haleine, avoir

refusé de se prêter à un examen de l’air expirée ;

2) avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été

possible de déterminer un taux d’alcoolémie. »

Quant à la notice 25332/22/CC

Vu le procès-verbal numéro 7206/2022 du 2 août 2022, dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Centre-Est, Service Régional de Police de la Route, Centre-Est.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), le 2 août 2022 vers 03.33 heures à

ADRESSE4.) et ADRESSE5.), présentant un indice grave faisant présumer l’existence

d’un état alcoolique prohibé par la loi, présomption confirmée par l’examen sommaire

de l’haleine, d’avoir refusé de se prêter à un examen de l’air expirée, d’avoir circulé en

présentant des signes manifestes d’ivresse, sinon des signes manifestes d’influence

d’alcool ainsi que d’avoir conduit sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

A l’audience publique du 26 juin 2023 le prévenu n’a pas autrement contesté les

infractions libellées à son encontre.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les

éléments du dossier répressif, les déclarations du témoin PERSONNE3.) et ses aveux

circonstanciés :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 2 août 2022 vers 03.33 heures à ADRESSE4.) et ADRESSE5.),

1) présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique

prohibé par la loi, présomption confirmée par l’examen sommaire de l’haleine, avoir

refusé de se prêter à un examen de l’air expirée ;

2) avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été

possible de déterminer un taux d’alcoolémie ;

3) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

en l’espèce, malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue

le 16 mai 2022 par le juge d’instruction près le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, notifiée au prévenu le 25 mai 2022. »

Toutes les infractions retenues sous les 2 notices à charge du prévenu PERSONNE1.)

se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article

60 du Code pénal.

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sont punies d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à

10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément aux articles 12 et 13 de

la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur

toutes les voies publiques.

L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs

infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits

ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de

conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans

en matière de délits ou de crimes.

L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la

juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue

pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en

matière de circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre

un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue

encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la

circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le

Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un

conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a

gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.)

-

à une peine d’interdiction de conduire de 12 mois pour l’infraction retenue sous

la notice 14869/22/CC sub 1) à sa charge,

-

à une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sous la notice

14869/22/CC sub 2) à sa charge

-

à une peine d’interdiction de conduire de 12 mois pour l’infraction retenue sous

la notice 25332/22/CC sub 1) à sa charge,

-

à une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sous la notice

25332/22/CC sub 2) à sa charge

-

à une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sous la notice

25332/22/CC sub 3) à sa charge

ainsi qu’à une amende correctionnelle de 1.000 euros qui tient également compte de sa

situation financière.

PERSONNE1.) demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre

assortie du sursis, sinon d’en excepter les trajets effectués dans l’intérêt de son emploi.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code d’instruction criminelle, les Cours et

Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un

véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il

sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le

condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation

irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois

et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de

liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances

médicamenteuses. »

Le prévenu PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant

le sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y

a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de

conduire à prononcer pour l’infraction retenue sous la notice 14869/22/CC sub 2) à son

encontre.

L’article 13 paragraphe 1 ter de la loi du 14 février 1955 concernant la règlementation

de la circulation sur toutes les voies publiques, tel que modifié par la loi du 22 mai 2015,

publiée au Mémorial A 92 du 28 mai 2015 et entrée en vigueur le 1er juin 2015 permet

cependant au juge qui prononce une interdiction de conduire d’excepter de cette

interdiction un ou plusieurs trajets limitativement énumérés dans le même article.

L’article 13.1ter de la loi précitée du 14 février 1955 permet à la juridiction répressive

d’excepter de l'interdiction de conduire à prononcer un ou plusieurs des trajets

limitativement énumérés ci-après:

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de la personne concernée,

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence

secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où la personne

concernée se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du

travail.

Le prévenu PERSONNE1.) a dûment justifié qu'il a impérativement besoin de son

permis de conduire pour des raisons professionnelles.

Le Tribunal décide d’excepter des interdictions de conduire à prononcer pour les

infractions retenues sous la notice 14869/22/CC sub 1) et sous la notice 25332/22/CC

sub 1) + 2) à son encontre, le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence

principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre

lieu où le prévenu se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu

du travail ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur.

Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire

dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou

l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce

personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation

professionnelle.

PAR CES MOTIFS

la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de

son vice-président, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public

entendu en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et

moyens de défense, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

ordonne la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices

14869/22/CC et 25332/22/CC;

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 60,32 euros ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement des amendes à dix (10)

jours ;

prononce contre PERSONNE1.)

du chef de l’infraction retenue sous la notice

14869/22/CC sub 1) à sa charge pour la durée de douze (12) mois l'interdiction de

conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

excepte de cette interdiction de conduire le trajet d’aller et de retour effectué entre la

résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou

tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre

familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son

employeur ;

dit que le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence

secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se

rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail peut ne pas

être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un

covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en

communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est

obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle ;

prononce contre PERSONNE1.)

du chef de l’infraction retenue sous la notice

14869/22/CC sub 2) à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de

conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative

de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies

publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans

confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront

encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sous la notice

25332/22/CC sub 1) à sa charge pour la durée de douze (12) mois l'interdiction de

conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

excepte de cette interdiction de conduire le trajet d’aller et de retour effectué entre la

résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou

tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre

familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son

employeur ;

dit que le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence

secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se

rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail peut ne pas

être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un

covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en

communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est

obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle ;

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sous la notice

25332/22/CC sub 2) à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de

conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

excepte de cette interdiction de conduire le trajet d’aller et de retour effectué entre la

résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou

tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre

familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son

employeur ;

dit que le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence

secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se

rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail peut ne pas

être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un

covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en

communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est

obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle ;

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sous la notice

25332/22/CC sub 3) à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de

conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 3-6,

155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure

pénale et des articles 1, 2, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent

désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Marc THILL, vice-président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence d’Alexia DIAZ, substitut du

Procureur d’Etat et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception de la représentante du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.