Court appoints new expert to replace unavailable expert in pending property management dispute.

RÉFÉRÉ N° 43/2023

Numéros TAD-2022-01200, TAD-2022-01420 et TAD-2023-00245 du rôle.

Audience publique des référés tenue le mardi, 6 juin 2023 à 14.15 heures au Palais de Justice

à Diekirch, où étaient présentes

Silvia ALVES, juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme juge

des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,

Suzette KALBUSCH, greffier assumé,

dans la cause

I. ENTRE

le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE « ADRESSE1.) », sise à L-

ADRESSE2.), représenté par son syndic actuellement en fonctions, PERSONNE1.),

demeurant professionnellement à L-ADRESSE3.), inscrit au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie demanderesse, comparant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant

à Diekirch,

ET

la société privée à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE1.) SPRL, établie et ayant

son siège social à B-ADRESSE4.) (Belgique), inscrite à la SOCIETE2.) en Belgique sous le

numéroNUMERO2.), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions,

partie défenderesse, comparant par Maître Fabienne RISCHETTE, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch ;

II. ENTRE

la société privée à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE1.) SPRL, établie et ayant

son siège social à B-ADRESSE4.) (Belgique), inscrite à la SOCIETE2.) en Belgique sous le

numéroNUMERO2.), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions,

partie demanderesse en intervention, comparant par Maître Fabienne RISCHETTE, avocat à

la Cour, demeurant à Diekirch,

ET

1) la société anonyme de droit belge SOCIETE3.) S.A. – SOCIETE3.), établie et ayant son

siège social à B-ADRESSE5.) (Belgique), inscrite à la SOCIETE2.) en Belgique sous le

numéroNUMERO3.), représentée par son conseil d’administration, respectivement son

administrateur ou ses administrateurs actuellement en fonctions,

partie défenderesse sur intervention, comparant par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la

Cour, demeurant à Diekirch,

2) la société anonyme de droit belge SOCIETE4.) S.A., établie et ayant son siège social à B-

ADRESSE6.) (Belgique), inscrite à la SOCIETE2.) en Belgique sous le numéroNUMERO4.),

représentée par son conseil d’administration, respectivement son administrateur ou ses

administrateurs actuellement en fonctions,

partie défenderesse sur intervention, comparant par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat

à la Cour, demeurant à Luxembourg,

3) la société anonyme de droit belge SOCIETE5.) S.A., établie et ayant son siège social à B-

ADRESSE7.), inscrite à la SOCIETE2.) en Belgique sous le numéroNUMERO5.), représentée

par son conseil d’administration, respectivement son administrateur ou ses administrateurs

actuellement en fonctions,

partie défenderesse sur intervention, comparant par Maître Marc GOUDEN, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg ;

III. ENTRE

la société privée à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE1.) SPRL, établie et ayant

son siège social à B-ADRESSE4.) (Belgique), inscrite à la SOCIETE2.) en Belgique sous le

numéroNUMERO2.), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions,

partie demanderesse en intervention, comparant par Maître Fabienne RISCHETTE, avocat à

la Cour, demeurant à Diekirch,

ET

la

société

anonyme

SOCIETE6.)

S.A.,

exerçant

sous

l’enseigne

commerciale

« SOCIETE7.) », établie et ayant son siège social à L-ADRESSE8.), inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO6.), représentée par son

conseil d’administration, respectivement son administrateur ou ses administrateurs

actuellement en fonctions,

partie défenderesse sur intervention, comparant par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la

Cour, demeurant à Diekirch.

FAITS

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit de l’ordonnance de référé

nº 21/2023 rendue entre parties en date du 28 février 2023, ordonnance dont le dispositif est

conçu comme suit :

« PAR CES MOTIFS

Nous, Silvia ALVES, juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme juge des

référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal, assistée du greffier David TEIXEIRA

FERREIRA, statuant contradictoirement,

ordonnons la jonction des affaires inscrites au rôle sous les numéros TAD-2022-01200, TAD-2022-

01420 et TAD-2023-00245,

recevons les demandes principale et en intervention en la forme et Nous déclarons compétent pour

en connaître,

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision,

sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile,

rejetons les demandes de mise hors cause formulées par la société anonyme de droit belge

SOCIETE3.) S.A. – SOCIETE8.) et la société anonyme de droit belge SOCIETE4.) S.A.,

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Patrick COUNOTTE du bureau

d’expertises SCHROEDER & ASSOCIES, établi à L-1896 Kockelscheuer, 13, rue de l’Innovation, avec

la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé à déposer au

greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch pour le 26 juin 2023 au plus tard, de :

1. rechercher les causes et origines des infiltrations d’eau qui se sont produites au courant du

mois de juillet 2021,

2. déterminer si l’immeuble litigieux a été affecté d’infiltrations d’eau depuis le 15 juillet 2021 ou

s’il s’agissait d’un fait unique et isolé,

3. proposer les moyens adéquats pour remédier aux infiltrations d’eau constatées et chiffrer ces

derniers,

4. contrôler le système de drainage mis en place aux alentours de l’immeuble,

5. décrire les vices et défauts éventuels affectant ledit système de drainage,

6. proposer les moyens adéquats pour y remédier et chiffrer ces derniers,

7. contrôler le dimensionnement, le fonctionnement et le branchement des 2 pompes de relevage

installées dans l’immeuble,

8. décrire les vices et défauts éventuels affectant ces dernières,

9. proposer les moyens adéquats pour y remédier et chiffrer ces derniers,

10. contrôler et vérifier le fonctionnement du système de chauffage (chaudière),

11. décrire les vices et défauts éventuels affectant ce dernier,

12. proposer les moyens adéquats pour y remédier et chiffrer ces derniers,

13. vérifier l’état des balcons (évacuation des eaux) et décrire les vices et défauts affectant ces

derniers,

14. proposer les moyens adéquats pour y remédier et chiffrer ces derniers,

15. chiffrer les éventuelles moins-values dont serait affecté l’immeuble du fait des éventuels vices

et défauts constatés,

disons que dans l’accomplissement de sa mission l’expert est autorisé à s’entourer de tous

renseignements utiles et à entendre même de tierces personnes,

disons que le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence « ADRESSE1.) » est tenu de verser par

provision à l’expert une avance de 1.000.- euros sur sa rémunération et d’en justifier le versement au

greffe du tribunal de ce siège,

disons qu’en cas de difficultés d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport,

disons que l’expert devra, en toutes circonstances, Nous informer de la date de ses opérations, de

l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer,

disons que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra Nous

en avertir et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire,

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par la

Présidente du Tribunal de céans sur simple requête à lui présentée,

réservons les frais et dépens de l’instance,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans

caution. »

Suite à la requête de Maître Daniel CRAVATTE déposée au greffe du tribunal de céans en

date du 12 mai 2023 au nom et pour le compte du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE

LA RESIDENCE « ADRESSE1.) », l’affaire a été réappelée à l’audience publique des référés

du mardi, 30 mai 2023 à laquelle elle a été utilement retenue.

Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, mandataire du Syndicat

des Copropriétaires de la Résidence « ADRESSE1.) », a exposé sa requête et a été entendu

en ses explications.

Maître Claude SCHIAVONE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en remplacement de

Maître Fabienne RISCHETTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, mandataire de la

société privée à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE1.) SPRL, et Maître Marc

BECKER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en remplacement de Maître

Jean-Luc

GONNER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, mandataire de la société anonyme de droit

belge SOCIETE3.) S.A. – SOCIETE3.) et de la société anonyme SOCIETE6.) S.A., exerçant

sous l’enseigne commerciale « SOCIETE7.) », ont été entendus en leurs explications.

Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, mandataire de

la société anonyme de droit belge SOCIETE4.) S.A., et Maître Marc GOUDEN, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg, mandataire de la société anonyme de droit belge

SOCIETE5.) S.A., ne se sont pas présentés, ni fait représenter à l’audience du 30 mai 2023.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé à l’audience

publique des référés du mardi, 6 juin 2023, à laquelle fut rendue l’

ORDONNANCE

qui suit :

Vu l’ordonnance de référé n° 21/2023 rendue entre parties en date du 28 février 2023 ayant

ordonné une expertise et commis pour y procéder l’expert Patrick COUNOTTE du bureau

d’études d’ingénieurs-conseils SCHROEDER & ASSOCIES.

Vu la requête de Maître Daniel CRAVATTE déposée au greffe du tribunal de céans en date

du 12 mai 2023 au nom et pour le compte du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA

RESIDENCE « ADRESSE1.) », à laquelle était annexée un courrier de l’expert COUNOTTE

du 31 mars 2023 duquel il résulte que l’expert n’est pas en mesure d’accepter la mission lui

confiée en raison d’une surcharge de travail.

À l’audience du 30 mai 2023, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE

« ADRESSE1.) » demande à voir désigner l’expert Pascal CRASSON de la société EXPERT

EASE S.àr.l. en remplacement de l’expert Patrick COUNOTTE.

La société SOCIETE1.) SPRL et les sociétés SOCIETE3.) S.A. – SOCIETE3.) et SOCIETE6.)

S.A., exerçant sous l’enseigne commerciale « SOCIETE7.) », ne s’opposent pas à la

nomination de l’expert proposé par la partie demanderesse.

Suivant courriels du 23 mai 2023 adressés au tribunal, les mandataires des sociétés

SOCIETE4.) S.A. et SOCIETE5.) S.A. ont indiqué être d’accord avec la désignation de l’expert

CRASSON.

En l’absence de contestations par rapport à l’expert proposé par la partie demanderesse, le

tribunal décide de commettre l’expert Pascal CRASSON de la société EXPERT EASE S.àr.l.

en remplacement de l’expert Patrick COUNOTTE, aux fins de procéder à la mission plus

amplement définie au dispositif de l’ordonnance de référé n° 21/2023.

Il convient en outre de fixer un nouveau délai dans lequel l’expert devra déposer son rapport.

PAR CES MOTIFS

Nous, Silvia ALVES, juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme

juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal, assistée du greffier assumé

Suzette KALBUSCH, statuant contradictoirement,

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et

par provision,

nommons en qualité d’expert Patrick CRASSON de la société EXPERT EASE S.àr.l., établie

et ayant son siège social à L-8356 Hagen, 48, rue Principale, et ce en remplacement de

l’expert Patrick COUNOTTE, avec la mission et les modalités contenues dans l’ordonnance

de référé n°21/2023 du 28 février 2023,

disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à

Diekirch pour le 15 septembre 2023 au plus tard,

réservons les frais et dépens de l’instance,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours

et sans caution.