Luxembourg court convicts driver of driving without valid tax sticker and Luxembourg registration certificate.

Jugement n°: 182/2023 Not.: 518/22/DC PRO JUSTITIA Audience publique du 11 juillet 2023 Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause entre le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Diekirch, partie poursuivante suivant la citation du 19 avril 2023, et PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (F), demeurant à F- ADRESSE2.), prévenue, comparant en personne.

Procédure: A l’appel à l’audience publique du 4 juillet 2023, la prévenue PERSONNE1.) a comparu en personne. Le juge de police a vérifié l’identité de la prévenue, lui a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’a informée de son droit de garder le silence, ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. La prévenue a exprimé sa volonté de faire des déclarations quant aux faits qui lui sont reprochés. La prévenue a été entendue en ses explications et moyens de défense. Le ministère public représenté par Julie SIMON, attachée de justice déléguée du procureur d’Etat à Diekirch, a été entendu en ses réquisitions. PERSONNE1.) a eu la parole en dernier.

Sur ce le tribunal a pris l'affaire en délibéré et rend à l'audience publique de ce jour, le jugement qui suit: Vu le procès-verbal n° 295/2022 dressé le 14 janvier 2022 par le service de contrôle et de sanction automatisés (C3R) de la police grand-ducale, ainsi que le rapport complémentaire n° 4532-79/2022 rédigé le 22 avril 2022 par le commissariat Ourdall (C2R) de la police grand-ducale. Vu la citation du 19 avril 2023 notifiée à la personne de la prévenue PERSONNE1.) le 5 mai 2023. Le ministère public reproche à la prévenue PERSONNE1.) :

« étant conductrice d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 11/01/2022 vers 09.40 heures, sur la ADRESSE3.) en direction de ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, 1) défaut de vignette fiscale valable 2) défaut de certificat d'immatriculation luxembourgeois pour un véhicule routier soumis à l'immatriculation au Luxembourg » La prévenue PERSONNE1.) ne conteste pas la matérialité des faits. Elle fait valoir sa bonne foi en déclarant qu’elle n’aurait reçu sa carte d’immatriculation française que le 2 février 2022 suite à des problèmes informatiques lors de sa démarche d’inscription par internet en France.

Vivant seule, elle n’aurait eu d’autres possibilités pour se rendre à son lieu de travail qu’en utilisant son véhicule sans papiers de bord régularisés. La prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue au vu des éléments du dossier répressif, et notamment du procès-verbal de police, ainsi que des débats menés à l’audience, et notamment des aveux de la prévenue: étant conductrice d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 11 janvier 2022 vers 9.40 heures, sur la ADRESSE3.) en direction de ADRESSE4.), 1) avoir mis en circulation un véhicule automoteur non couvert d’une vignette fiscale valable,

2) avoir mis en circulation un véhicule automoteur non couvert d’un certificat d'immatriculation luxembourgeois pour un véhicule routier soumis à l'immatriculation au Luxembourg. Quant à la peine: Les infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 58 du code pénal qui prévoit que « tout individu convaincu de plusieurs contraventions encourra la peine de chacune d'elles ». En application des dispositions de l’article 28 du code pénal, le montant de l’amende est déterminé, dans les limites fixées par la loi, en tenant compte des circonstances de l’infraction ainsi que des ressources et des charges de la prévenue. Le tribunal de police prononce deux amendes proportionnées à la gravité des faits et aux capacités de la prévenue PERSONNE1.).

Par ces motifs le tribunal de police, statuant contradictoirement, la prévenue entendue en ses explications et moyens de défense et le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire, condamne la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1) à une amende de 150.- euros, de l’infraction retenue à sa charge sub 2) à une amende de 150.- euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 7,05 euros, fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement des amendes à 1 +

1 jours. Le tout par application de l’article 7 du règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l'immatriculation des véhicules routiers; des articles 1, 7 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; des articles 1, 2, 97 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du

23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 58 du code pénal; des articles 1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 164, 382 et 388 du code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du ministère public, en l'audience publique dudit tribunal de police à Diekirch, date qu'en tête, par Sonja STREICHER, juge de paix, siégeant comme juge de police, assistée du greffier Claude FOX, qui ont signé le présent jugement.