Court acquits driver of traffic offenses due to reasonable doubt regarding accident causation and fault.

Jugement n°: 176/2023

Not.: 384/23/DC

PRO JUSTITIA

Audience publique du 11 juillet 2023

Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu

le jugement qui suit:

Dans la cause entre le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de

Diekirch, partie poursuivante suivant la citation du 17 mars 2023, et

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)), demeurant à D-

ADRESSE3.),

prévenu, comparant en personne.

Procédure:

A l’appel à l’audience publique du 20 juin 2023, le prévenu PERSONNE1.) a

comparu en personne.

Le juge de police a vérifié l’identité du prévenu, lui a donné connaissance de l’acte

qui a saisi le tribunal et l’a informé de son droit de garder le silence, ainsi que de son

droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu a exprimé sa volonté de faire des déclarations quant aux faits qui lui

sont reprochés.

Les témoins PERSONNE2.), née le DATE2.), demeurant à ADRESSE4.), et

PERSONNE3.), né le DATE3.), demeurant à ADRESSE5.), ont été entendus en leurs

dépositions orales, après avoir prêté le serment de dire la vérité et rien que la vérité avec

l’ajoute : « Je le jure ! » et déclaré nom, prénom, âge, profession et demeure.

A l’appel à l’audience publique du 4 juillet 2023, le prévenu PERSONNE1.) a

comparu en personne.

Le témoin PERSONNE4.) née PERSONNE4.), née le DATE4.), demeurant à

ADRESSE6.) (D), a été entendu en ses dépositions orales, après avoir prêté le serment

de dire la vérité et rien que la vérité avec l’ajoute : « Je le jure ! » et déclaré nom,

prénom, âge, profession et demeure.

Le prévenu a été entendu en ses explications et moyens de défense.

Le ministère public représenté par Julie SIMON, attachée de justice déléguée du

procureur d’Etat à Diekirch, a été entendu en ses réquisitions.

PERSONNE1.) a eu la parole en dernier.

Sur ce le tribunal a pris l'affaire en délibéré et rend à l'audience publique de ce jour,

le

jugement

qui suit:

Vu le procès-verbal n° 90625/2022 dressé le 30 mai 2022 par le commissariat

Echternach (C3R) de la police grand-ducale.

Vu la citation du 17 mars 2023 notifiée à la personne du prévenu PERSONNE1.)

le 22 mars 2023.

Le ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

« als Fahrer eines Kraftfahrzeuges auf öffentlicher Strasse,

am 30/05/2022 gegen 16:10 Uhr in ADRESSE7.), auf der Kreuzung zwischen der

"ADRESSE8.)" und der "ADRESSE9.)", unbeschadet der genauen Zeit-

und

Ortsumstände,

1)

eine den Umständen nach gefährliche Geschwindigkeit innegehabt zu

haben

2)

unvernünftiges und unvorsichtiges Verhalten, das den Verkehr gefährdete

3)

unvernünftiges und unvorsichtiges Verhalten, das öffentlichem oder

privatem Eigentum Schaden zufügte

4)

sein Fahrzeug nicht so geführt zu haben, dass er es stets in der Gewalt

hatte

5)

Nichtbeachten des Verkehrszeichens B.1 / Vorfahrt abtreten »

Le prévenu PERSONNE1.) conteste les infractions qui lui sont reprochées ainsi

que sa responsabilité dans la genèse de l’accident de la circulation.

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au

ministère public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction qu’il reproche au

prévenu, tant en fait qu’en droit.

Il convient de rappeler que le code de procédure pénale adopte le système de la

libre appréciation de la preuve par le juge, qui forme sa conviction librement sans être

tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en

fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p.

764).

Il est de jurisprudence constante que le juge répressif apprécie souverainement, en

fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass.

belge 31 décembre 1985, P. 1986, I, 549; Cass. belge 28 mai 1986, P. 1986, I, 1186).

Il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuves légalement

admis et administrés dans les formes, c-à-d la conviction du juge doit être l'effet d'une

preuve, conclusion d'un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant

plus de doute dans l'esprit d'une personne raisonnable. Par ailleurs, la vraisemblance,

même très grande, surtout lorsqu'elle ne résulte que d'une preuve indirecte, ne saurait à

elle seule former la conviction du juge pénal (Cour Lux 4 novembre 1974 P. 23. 40).

Le juge a un droit d'appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits:

il n'est lié ni par le nombre, ni par la qualité des témoins produits. C'est en toute liberté

qu'il apprécie le résultat de l'enquête à laquelle il a été procédé à son audience et la Cour

de cassation n'exerce à cet égard aucun contrôle (Le POITTEVIN, Code d'instruction

criminelle, article 154, n° 25 et 26).

En effet, la preuve en procédure pénale dépend, en grande partie, des témoignages

humains, qui sont, par nature, d’une appréciation délicate et d’un degré d’exactitude

extrêmement variables.

Le juge ne doit fonder sa conviction que sur des éléments de preuve admissibles

prévus par la loi, tels que témoignages, attestations et/ou autres indices matériels.

Le juge apprécie souverainement si les éléments produits constituent des

présomptions graves, précises et concordantes prouvant l’existence de l’infraction et de

la culpabilité du prévenu et cela même si ces éléments pris isolément ne fournissent pas

une certitude suffisante (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 765 et réf. citées).

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et de l’instruction à l’audience

peuvent se résumer comme suit :

Le prévenu PERSONNE1.) circulait à ADRESSE7.) à bord de son véhicule

ENSEIGNE1.), accompagné de sa copine PERSONNE4.), en venant de la ADRESSE9.)

en direction de la ADRESSE10.) alors que PERSONNE3.) s’approchait du croisement

à bord de la camionnette ENSEIGNE2.) de la ADRESSE8.).

La vitesse est limitée à 30 km/h dans les deux rues et le routage de la circulation

est compliqué à cette intersection au vu du nombre de rues qui se croisent à cet endroit.

La vue sur le trafic sortant de la ADRESSE8.) était obstruée par un camion.

Les conducteurs venant de la ADRESSE9.) doivent céder le passage aux

conducteurs dans les deux sens dans la ADRESSE8.).

Si les versions divergent quant à fait que PERSONNE1.) ait arrêté son véhicule

aux triangles à la fin de la ADRESSE9.), cette question est sans pertinence pour l’issue

du litige alors qu’il s’agit en l’occurrence d’un panneau « céder le passage » et non d’un

panneau « arrêt ».

Il est plausible qu’au moment où PERSONNE1.) s’est engagé dans l’intersection,

il n’ait vu aucun autre véhicule venant de la ADRESSE8.).

Il résulte encore des photos versées au dossier que l’accident n’a pas eu lieu dans

l’intersection ADRESSE8.)/ADRESSE9.) mais sur les triangles à l’intersection entre la

ADRESSE8.) avec la ADRESSE11.)/ADRESSE10.) à un endroit où les deux véhicules

impliqués devaient céder la priorité à un véhicule arrivant de la ADRESSE11.) et étaient

sensés rouler au ralenti, sinon être à l’arrêt.

L’impact sur les deux véhicules montre encore que c’est la partie avant du véhicule

conduit par PERSONNE3.) qui a heurté latéralement le véhicule conduit par

PERSONNE1.), dans la portière, juste devant le pneu arrière.

Au vu des développements qui précèdent le tribunal retient qu’il existe un doute

quant à la genèse de l’accident dont objet et, partant, quant à l’imputabilité dudit accident

et quant à l’existence d’une faute de conduite dans le chef du prévenu.

Le doute le plus léger devant profiter au prévenu, il convient d’acquitter

PERSONNE1.) des infractions libellées à sa charge :

« als Fahrer eines Kraftfahrzeuges auf öffentlicher Strasse,

am 30/05/2022 gegen 16:10 Uhr in ADRESSE7.), auf der Kreuzung zwischen der

"ADRESSE8.)" und der "ADRESSE9.)", unbeschadet der genauen Zeit-

und

Ortsumstände,

1)

eine den Umständen nach gefährliche Geschwindigkeit innegehabt zu

haben

2)

unvernünftiges und unvorsichtiges Verhalten, das den Verkehr gefährdete

3)

unvernünftiges und unvorsichtiges Verhalten, das öffentlichem oder

privatem Eigentum Schaden zufügte

4)

sein Fahrzeug nicht so geführt zu haben, dass er es stets in der Gewalt

hatte

5)

Nichtbeachten des Verkehrszeichens B.1 / Vorfahrt abtreten »

Par ces motifs

le tribunal de police, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses

explications et moyens de défense, les témoins entendus en leurs dépositions et le

représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

acquitte le prévenu PERSONNE1.) des préventions mises à sa charge et met les

frais de cette poursuite à charge de l’Etat.

Le tout par application des articles 1, 138, 139, 145, 146, 147, 152, 153, 154, 155,

159, 161, 162, 163, 164, 382 et 388 du code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du ministère public, en l'audience

publique dudit tribunal de police à Diekirch, date qu'en tête, par Sonja STREICHER,

juge de paix, siégeant comme juge de police, assistée du greffier Claude FOX, qui ont

signé le présent jugement.