Insurance claim dismissed due to lack of evidence proving water damage occurred within the policy period.

Arrêt N° 145/23 IV-COM

Audience publique du onze juillet deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2022-00036 du rôle

Composition:

Marianne EICHER, président de chambre;

Michèle HORNICK, conseiller;

Carole BESCH, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son

siège social

à

L-ADRESSE1.),

représentée par son

gérant,

immatriculée

au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Tom Nilles

d’Esch-sur-Alzette du 3 janvier 2022,

comparant par Maître Nicolas Bauer, avocat à la Cour, demeurant à

Esch-sur-Alzette,

e t

la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration,

immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit acte Nilles,

comparant par Maître Claude Collarini, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

LA COUR D'APPEL

Faits

Le 23 décembre 2014, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

(ci-après SOCIETE1.)), en sa qualité de locataire exploitante d’un

local de commerce sis à Esch-sur-Alzette, a souscrit une police

d’assurance TeamUp Multirisques Pro n° NUMERO3.) (ci-après le

Contrat d’Assurance) auprès de la société anonyme SOCIETE2.) (ci-

après SOCIETE3.)).

Ledit Contrat d’Assurance a été remplacé le 5 décembre 2016 par une

police d’assurance TeamUp Multirisques Pro n° NUMERO4.) (ci-après

la Police de Remplacement).

Le 13 juin 2016, SOCIETE1.) a fait une déclaration de sinistre à

SOCIETE3.) renseignant comme date du sinistre le 1er juin 2016 et se

référant au contrat portant le n° NUMERO3.), soit au Contrat

d’Assurance.

Par courrier du 25 juillet 2017, SOCIETE3.) a informé SOCIETE1.) de

son refus d’intervenir au titre de la garantie perte d’exploitation au motif

qu’elle ignorerait la cause exacte et le responsable du dégât des eaux

allégué par SOCIETE1.), et que ladite garantie sortirait ses effets à la

seule survenance d’un sinistre garanti par l’assurance « incendie-

garanties de base ».

Le 11 août 2017, en réponse à un courrier recommandé du mandataire

de SOCIETE1.) du 8 août 2017 par lequel ce dernier a sollicité

SOCIETE3.) de revoir sa position, SOCIETE3.) a précisé qu’elle ne

conteste pas l’existence d’un dégât des eaux dans les locaux de

SOCIETE1.), mais qu’il n’existe pas de dommage couvert et qu’elle

ignore toujours l’identité du responsable.

Par courrier du 25 octobre 2017, le mandataire de SOCIETE1.) a

adressé à SOCIETE3.) une copie d’une facture émise par la société

SOCIETE4.) le 17 mai 2013 concernant la pose au profit de

SOCIETE1.) d’un carrelage pour un montant de 2.474,04 euros.

Par exploit d’huissier de justice du 2 juillet 2018, SOCIETE1.) a

assigné

SOCIETE3.)

devant le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’y voir

condamner à lui payer le montant de 180.000 euros, outre les intérêts,

au titre de perte d’exploitation sur deux mois, et le montant de 3.500

euros au titre d’une indemnité de procédure. SOCIETE1.) a en outre

sollicité la condamnation d’SOCIETE3.) aux frais et dépens de

l’instance.

Par jugement du 8 octobre 2021, le Tribunal a dit la demande de

SOCIETE1.) non fondée, a condamné SOCIETE1.) à payer à

SOCIETE3.) le montant de 1.000 euros sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, a rejeté la demande de

SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de procédure et a

condamné SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

1ière instance

Pour statuer ainsi, le Tribunal a relevé qu’à l’appui des ses prétentions,

SOCIETE1.) a fait plaider qu’elle aurait subi un dégât des eaux au

mois de mai 2016 qui aurait détruit la cuisine du local qu’elle a pris en

location, raison pour laquelle elle aurait été contrainte de fermer les

portes de son commerce le temps des travaux de réfection qui

auraient duré environ deux mois. Le carrelage de la cuisine aurait

éclaté suite à une infiltration d’eau au niveau de la chape. Elle se serait

ensuite tournée vers le propriétaire du local, la société SOCIETE5.),

qui aurait fait effectuer les travaux nécessaires. La déclaration de

sinistre du 13 juin 2016 aurait par après été remplie par son agent

d’assurance SOCIETE3.). L’installation d’une ventilation de cuisine

aurait été effectuée sur la seule décision de la société SOCIETE5.) et

n’aurait aucun lien avec le sinistre en cause.

SOCIETE1.) s’est prévalu de l’échange de correspondance entre

parties duquel il résulterait que SOCIETE3.) n’a pas contesté

l’existence d’un dégât des eaux.

La responsabilité d’SOCIETE3.) a été recherchée pour inexécution

contractuelle sur base de l’article 1147 du Code civil. SOCIETE1.) a

réclamé des dommages et intérêts à hauteur de 180.000 euros pour

perte de chiffre d’affaires, en estimant que la Police de Remplacement

était applicable.

A titre subsidiaire, SOCIETE1.) a présenté des offres de preuve, par

voie d’expertises judiciaires, aux fins, d’une part, de déterminer la

durée exacte des travaux de réfection du carrelage, à l’exclusion de la

durée nécessaire à l’installation d’une ventilation et aux fins, d’autre

part,

de déterminer le quantum du préjudice lié à la perte

d’exploitation.

SOCIETE3.) a fait plaider en premier lieu que la Police de

Remplacement ne s’applique pas dans la mesure où le sinistre allégué

a eu lieu avant sa signature, et qu’il y avait partant lieu de se baser sur

les conditions applicables au Contrat d’Assurance.

SOCIETE3.) a conclu au rejet des prétentions de SOCIETE1.) en

faisant valoir que les faits allégués ne résultent pas de la déclaration

de sinistre du 1er juin 2016 qui ne ferait pas état d’un dégât des eaux.

Aucun élément n’établirait qu’une déclaration de sinistre ait été faite

auprès de l’assureur du bâtiment et SOCIETE3.) ignorerait si

SOCIETE1.) ou la société SOCIETE5.) se sont retournées contre le

promoteur. SOCIETE3.) a en outre relevé que les devis relatifs à des

travaux dataient du mois de janvier 2016, soit d’une époque antérieure

à la survenance du sinistre allégué. En outre, le report des travaux au

mois de février 2017 démontrerait qu’il n’y avait eu ni destruction, ni

urgence. Le fait qu’une nouvelle ventilation de cuisine a été installée,

sans lien avec un dégât des eaux, corroborerait que les travaux ont

été entrepris dans un contexte de rénovation du local de commerce et

non dans le cadre d’un sinistre susceptible de déclencher la garantie

perte d’exploitation. Même à supposer qu’un dégât des eaux soit

établi, la perte d’exploitation serait uniquement couverte lorsqu’elle

serait la résultante d’un sinistre couvert par le Contrat d’Assurance.

A titre subsidiaire, SOCIETE3.) a contesté le montant réclamé de

180.000 euros à défaut de pièces quelconques relatives au chiffre

d’affaires

de

SOCIETE1.)

durant

les

années

précédentes.

SOCIETE3.) a par ailleurs relevé que les travaux ont, selon les

déclarations du mandataire de SOCIETE1.), duré tout au plus un mois,

tandis que la demande porte sur une perte de chiffre d’affaires sur

deux mois. L’offre de preuve par voie d’expertise serait à rejeter, une

telle mesure ne devant pas servir à suppléer la carence de

SOCIETE1.) dans l’administration de la preuve.

Le Tribunal a d’abord retenu que la version 2013 des conditions

d’assurance de SOCIETE3.) est applicable ; que la déclaration de

sinistre du 13 juin 2016 ne fait pas état d’un dégât des eaux, mais met

en avant la volonté de SOCIETE1.) de se retourner contre le

promoteur du bâtiment, qui aurait pris en charge la réalisation des

travaux effectués, en raison de la perte d’exploitation subie ; qu’il y a

incohérence quant à la date de survenance du prétendu sinistre ; que

le devis versé en cause par SOCIETE1.) afin d’appuyer les travaux de

remplacement du carrelage a été établi bien antérieurement au

sinistre invoqué ; qu’il n’est fait mention d’aucun dégât des eaux dans

les échanges de correspondance entre le mandataire de SOCIETE1.)

et le mandataire de la société SOCIETE5.) ; que SOCIETE1.)

n’allègue, ni a fortiori n’établit qu’une déclaration de sinistre ait été

effectuée en ce sens auprès de l’assureur du bâtiment avant la

réalisation des travaux par le propriétaire et que l’affirmation de

SOCIETE3.) aux termes de laquelle elle ne conteste pas dans son

courrier du 11 août 2017, « qu’il y ait un dégât des eaux dans les

locaux occupés » ne permet pas de pallier à l’absence d’établissement

des circonstances concrètes du sinistre par SOCIETE1.).

Le Tribunal en a conclu qu’aucun élément du dossier ne permet de

retenir l’existence d’un dégât des eaux et que partant SOCIETE1.)

n’établit pas avoir subi un tel dégât susceptible de déclencher la

garantie perte d’exploitation prévue dans les conditions d’assurance

de SOCIETE3.). La demande de SOCIETE1.) a partant été déclarée

non fondée.

Appel

De ce jugement, qui n’a pas fait l’objet d’une signification,

SOCIETE1.) a relevé appel par exploit d’huissier de justice du 3 janvier

2022.

SOCIETE1.) conclut, par réformation du jugement entrepris, à voir dire

qu’elle a établi avoir subi un dégât des eaux susceptible de déclencher

la garantie perte d’exploitation prévue dans les conditions d’assurance

de SOCIETE3.), et en conséquence, voir renvoyer l’affaire en

prosécution de cause devant le Tribunal de première instance,

autrement composé, sinon, au cas où l’affaire n’était pas renvoyée

devant les premiers juges, à voir entendre condamner SOCIETE3.) à

lui payer le montant de 180.000 euros, outre les intérêts, et à se voir

décharger des condamnations intervenues à son encontre.

SOCIETE1.) réitère ses demandes en nomination d’experts judiciaires

telles que présentées en première instance avec les missions

détaillées au dispositif de ses conclusions récapitulatives.

SOCIETE1.)

conclut encore à l’allocation d’une indemnité de

procédure de 3.500 euros pour l’instance d’appel.

SOCIETE3.) conclut à la confirmation du jugement déféré et se

réfère notamment aux motifs dégagés par la juridiction de première

instance ayant retenu que SOCIETE1.) n’a pas établi l’existence d’un

dégât des eaux susceptible de déclencher la garantie d’une perte

d’exploitation. A titre subsidiaire, elle souligne que SOCIETE1.) reste

toujours en défaut de verser la moindre pièce justifiant sa demande en

indemnisation d’une prétendue perte d’exploitation qu’elle maintient à

réclamer pour une période de deux mois malgré ses propres

explications quant à une durée de fermeture du local ayant porté sur

5 semaines. SOCIETE3.) s’oppose également aux offres de preuve

par voie d’expertises qui ne sauraient suppléer la carence de

l’appelante dans l’administration de la preuve.

Elle sollicite la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer une

indemnité de procédure de 4.000 euros pour l’instance d’appel et

conclut au rejet de la demande y afférente de SOCIETE1.).

SOCIETE3.) qui s’est rapportée à prudence de justice quant à la

forme de l’acte d’appel, est restée en défaut de préciser son moyen.

L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai

de la loi.

La Cour tient à relever d’emblée que les parties ont pu prendre position

de part et d’autre quant à l’intégralité des moyens soulevés. La

demande de SOCIETE1.) d’un « renvoi » devant la juridiction de

première instance, non autrement développée, est à rejeter.

L’appelante expose, en instance d’appel, qu’à la fin de l’année 2015

respectivement au début de l’année 2016 elle a subi un dégât des

eaux, que de l’eau s’est infiltrée dans la chape du sol de la cuisine où

est située la chambre froide, et que sous l’effet du gel le carrelage du

sol de la chambre froide s’est décollé de la chape.

Elle en aurait informé son bailleur, la société SOCIETE5.), qui se serait

mis en relation avec le propriétaire, la société SOCIETE6.), et ces

derniers auraient investigué ensemble sur les causes du sinistre,

SOCIETE1.) n’y aurait pas participé.

Le sinistre dégât des eaux n’aurait pas été déclaré en tant que tel à

SOCIETE3.) « puisque les réparations allaient de toute façon être

prises en charge soit par le bailleur soit par le propriétaire », de sorte

qu’à l’époque elle n’aurait eu aucun intérêt à déclarer le sinistre. Elle

aurait d’ailleurs ignoré si elle devait fermer son établissement pour

remédier aux désordres et si dès lors elle allait subir une perte

d’exploitation.

Vers la fin du mois de mai 2016, le bailleur l’aurait informée de la

prochaine réalisation des travaux de réfection dans la cuisine du

restaurant. Le bailleur aurait aussi prévu d’installer une nouvelle

ventilation, travaux certes étrangers au dégât des eaux, mais sans

conséquence sur la durée des réparations.

Le 13 juin 2016, le gérant de SOCIETE7.) se serait rendu dans les

locaux de son agent d’assurances SOCIETE3.) pour y déclarer le

sinistre perte d’exploitation à venir et pour réclamer l’indemnisation de

ladite perte.

Les travaux de réfection auraient débuté le 16 janvier 2017 pour finir

le 18 février 2017.

SOCIETE1.) relève encore que SOCIETE3.) n’aurait jamais contesté

l’existence d’un dégât des eaux, ce qui constituerait un aveu

extrajudiciaire de sa part. Les mentions figurant à la déclaration de

sinistre, non signée par elle, ne sauraient lui être préjudiciables.

L’existence d’un dommage couvert serait établie.

Elle affirme en outre avoir erronément fait référence dans son acte

introductif d’instance à l’ancienne police d’assurance, soit au Contrat

d’assurance, alors que la nouvelle police d’assurance du 5 décembre

2016, soit la Police de Remplacement, s’appliquerait.

Tel que le fait plaider à bon droit SOCIETE3.), la Police de

Remplacement n’a pas vocation à s’appliquer en l’espèce dans la

mesure où le sinistre a été déclaré le 13 juin 2016, soit avant l’entrée

en vigueur de la nouvelle police.

De même, contrairement à l’argumentation de SOCIETE1.), ce sont

les conditions d’assurance SOCIETE3.) dans leur version de mars

2013, et non de mars 2016, qui ont vocation à régir la relation

contractuelle entre parties, SOCIETE1.) affirmant désormais que le

sinistre dégât des eaux est survenu fin 2015 respectivement début

2016, de sorte que le fait générateur susceptible de voir déclencher la

responsabilité contractuelle de SOCIETE3.) s’est produit avant mars

2016.

Ce constat ne porte cependant pas à conséquence dans la mesure où

les parties s’accordent à relever que la clause qui définit l’étendue de

la garantie perte d’exploitation a une rédaction presque identique dans

les deux versions.

Les conditions d’assurance applicables en l’espèce prévoient à

l’article 11.1.1 que « la Compagnie garantit le paiement d’indemnités

forfaitaires prévues aux conditions particulières destinées à maintenir

le résultat d’exploitation de l’entreprise du Preneur d’assurance

pendant la période d’indemnisation lorsque son activité a été

totalement ou partiellement interrompue par suite de la survenance

d’un sinistre garanti par l’assurance « incendie – garanties de base ».

Ce sinistre peut se produire :

- soit dans le bâtiment assuré,

- soit dans le voisinage du bâtiment assuré, lorsqu’il est rendu

totalement ou partiellement inaccessible par suite du barrage de la rue

ou de la galerie dans laquelle il est situé ».

Le déclenchement de la garantie réclamée par SOCIETE1.) est par

conséquent soumis à la « survenance d’un sinistre garanti par

l’assurance « incendie – garanties de base ». SOCIETE3.) ne discute

pas qu’y est visé le dégât des eaux, mais conteste l’existence d’un

sinistre dégât des eaux susceptible de déclencher la garantie perte

d’exploitation. Elle estime qu’il n’est pas établi que le carrelage de la

cuisine du local exploité par SOCIETE1.) a dû être remplacé à la suite

d’un dégât des eaux, mais que c’est le propriétaire qui a fait réaliser

des travaux de rénovation et qui les a financés.

Il importe de reproduire le libellé de la déclaration de sinistre du 13 juin

2016, qui fait état d’un sinistre en date du 1er juin 2016 - SOCIETE1.)

ne discutant pas avoir indiqué cette date comme date du sinistre - et

qui se lit comme suit :

« Dans la cuisine les carrelages du sol sont fissurés et se décollent.

Le bailleur ADRESSE3.) a entamé un recours envers le promoteur qui

va prendre en charge la remise en état du sol de cuisine : nouvelle

chape et nouveaux carrelages. Le restaurant va devoir fermer pendant

une durée de 3 à 4 semaines. Il va donc subir une perte d’exploitation.

Le client demande notre intervention en défense et recours envers le

promoteur pour la perte d’exploitation ».

A l’instar de la juridiction de première instance, la Cour constate que

la déclaration de sinistre ne comporte pas de mention d’un dégât des

eaux.

Il résulte des explications fournies que le gérant de SOCIETE1.) s’est

rendu dans les locaux de son agent d’assurance SOCIETE3.) pour la

déclaration d’un sinistre. S’il est certes vrai que cette déclaration ne

comporte pas de signature d’un représentant de SOCIETE1.), il n’en

reste pas moins que l’agent d’assurance a retranscrit les informations

qui ont dû lui être faites par SOCIETE1.). Si SOCIETE1.) devait avoir

estimé que cette déclaration n’était pas correcte ou incomplète, il lui

aurait appartenu d’en faire part à l’agent sinon de faire parvenir à

SOCIETE3.) une déclaration rédigée de sa part et qui corresponde à

ce qu’elle souhaitait déclarer. Or une autre déclaration de sinistre, le

cas échéant complémentaire, n’est pas versée en cause.

Par ailleurs, tel que le souligne SOCIETE3.), la description des faits

présentée par SOCIETE1.) manque de clarté et de cohérence.

Si en première instance, SOCIETE1.) s’est référée à un sinistre qui

aurait eu lieu le 1er juin 2016, SOCIETE1.) fait dorénavant une

distinction entre sinistre dégât des eaux et sinistre perte d’exploitation,

en affirmant que la déclaration de sinistre visait une perte

d’exploitation à venir.

La date indiquée par SOCIETE1.) d’un sinistre daté au 1er juin 2016

ne correspond cependant ni à la date du prétendu sinistre dégât des

eaux ni à la date du prétendu sinistre perte d’exploitation.

De même, la date du prétendu dégât des eaux n’est pas indiquée avec

précision, SOCIETE1.) se contenant de le situer, en instance d’appel,

à fin 2015 respectivement début 2016.

En outre, si l’assignation en justice mentionnait que SOCIETE1.) a au

courant du mois de mai 2016 subi un dégât des eaux qui a détruit la

cuisine et qu’à la suite duquel elle a dû fermer ses portes, les

plaidoiries en première instance portaient sur le carrelage dans la

cuisine qui aurait éclaté suite à une infiltration d’eau. En instance

d’appel, ce serait tantôt le carrelage de la cuisine tantôt le carrelage

de la seule chambre froide qui se serait décollé.

Contrairement à l’argumentation de SOCIETE1.), le fait que dans ses

courriers des 25 juillet et 11 août 2017, soit plus d’un an après la

déclaration de sinistre, SOCIETE3.) n’a pas contesté l’existence d’un

dégât des eaux ne vaut pas aveu extrajudiciaire de sa part dans la

mesure où à ce moment SOCIETE3.) n’avait pas de plus amples

connaissances, voire des connaissances circonstanciées quant audit

sinistre. Les doutes de SOCIETE3.) quant à l’existence d’un dégât des

eaux sont apparus suite à la communication des pièces par

SOCIETE1.), dont un devis qui datait de janvier 2016 et qui ne pouvait

être relié à l’indication de la date du sinistre au 1er juin 2016.

De même, tel que l’a relevé à bon droit le Tribunal, l’échange de

correspondance entre le mandataire de la société SOCIETE5.) et le

mandataire de l’époque de SOCIETE1.) ne mentionne aucunement un

dégât des eaux.

En outre, le fait que les travaux n’ont été effectués qu’en janvier 2017,

soit une année après le prétendu dégât des eaux, et que l’annexe de

la pièce 8 de SOCIETE1.) est intitulée « Travaux prévus par le

propriétaire ADRESSE4.) au sein du local « SOCIETE8.) » … » et

comporte un descriptif qui inclut des travaux de ventilation et de remise

en peinture, ne corroborent pas les dires de SOCIETE1.).

La Cour constate que SOCIETE1.) ne fournit pas d’élément probant

permettant de retenir l’existence d’un dégât des eaux qui se soit

produit fin 2015 respectivement début 2016, ni attestations

testimoniales, ni offres de preuve à ce sujet, ni échange de courrier

avec le bailleur, propriétaire ou promoteur concernant les prétendues

investigations que ces derniers auraient effectués suite au prétendu

dégât des eaux, ne sont soumis.

La juridiction de première instance est, partant, à confirmer en ce

qu’elle a retenu que SOCIETE1.) n’établit pas avoir subi un dégât des

eaux susceptible de déclencher la garantie perte d’exploitation prévue

dans les conditions d’assurance de SOCIETE3.) et que la demande

de SOCIETE1.) est à dire non fondée.

C’est encore à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que

SOCIETE1.) a été condamnée au paiement d’une indemnité de

procédure.

L’appel est dès lors à déclarer non fondé.

Au vu du sort du litige, la demande de SOCIETE1.) en allocation d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel n’est pas fondée non

plus.

En revanche, la condition d’iniquité étant établie dans son chef, la

demande de SOCIETE3.) en allocation d’une indemnité de procédure

pour l’instance d’appel est fondée pour le montant de 2.000 euros.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

rejette la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

en « renvoi devant la juridiction de première instance »,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à la

société anonyme SOCIETE2.) le montant de 2.000 euros au titre d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et

dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Me Claude

Collarini sur ses affirmations de droit.