Luxembourg Court dismisses late appeal due to proper default judgment notification under Criminal Procedure Code.

Arrêt N° 282/23 V.

du 11 juillet 2023

(Not. 16405/21/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze juillet deux mille vingt-trois l’arrêt

qui suit dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

réputé cd PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) au Portugal, demeurant à L-ADRESSE2.),

prévenue et appelante.

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F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu

par défaut à l’égard de la prévenue PERSONNE1.) par le tribunal d'arrondissement

de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 17

novembre 2022, sous le numéro 2602/2022, dont les considérants et le dispositif sont

conçus comme suit:

« (…) ».

Contre ce jugement, appel fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg le 9 février 2023 au pénal par le mandataire de la prévenue PERSONNE1.),

ainsi qu’en date du 10 février 2023 par le ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 10 mars 2023, la prévenue PERSONNE1.) fut

régulièrement requise de comparaître à l’audience publique du 30 juin 2023, devant la Cour

d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y

entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, la prévenue PERSONNE1.), bien que régulièrement convoquée, ne fut

ni présente ni représentée.

Monsieur le premier avocat général Marc HARPES, assumant les fonctions de ministère

public, fut entendu en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 11 juillet 2023, à laquelle le

prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 9 février 2023 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») a fait interjeter appel contre un jugement

rendu par défaut à son égard le 17 novembre 2022 par une chambre correctionnelle du

même tribunal, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du

présent arrêt.

Par déclaration notifiée le 10 février 2023 au même greffe, le procureur d’Etat de

Luxembourg a également interjeté appel contre ce jugement.

A l’audience publique de la Cour d’appel du 30 juin 2023, PERSONNE1.) n’a comparu ni

en personne ni par mandataire. Etant donné qu’il ressort des éléments du dossier soumis

à la Cour d’appel que cette dernière a été personnellement avisée de la citation à

comparaître le 17 mars 2023, l’arrêt à intervenir est réputé contradictoire à son égard

conformément à l’article 185 (2bis) du Code de procédure pénale.

A cette même audience, le représentant du ministère public a conclu à l’irrecevabilité de

l’appel interjeté par PERSONNE1.), en donnant à considérer que le jugement entrepris a

été notifié une première fois le 28 novembre 2022 à l’adresse du domicile auquel celle-ci

est déclarée officiellement depuis le 25 juillet 2018, une deuxième fois le 12 décembre 2022

et encore une troisième fois le 18 janvier 2023, de sorte que l’appel interjeté par cette

dernière le 9 février 2023 contre le jugement rendu par défaut le 17 novembre 2022 serait

tardif. L’appel interjeté le 10 février 2023 par le ministère public serait par voie de

conséquence également irrecevable.

Aux termes de l’article 203 du Code de procédure pénale, le délai de quarante jours pour

interjeter appel contre un jugement rendu par défaut court à l’égard du prévenu à partir de

sa signification ou de sa notification à personne, à domicile, au domicile élu, à résidence ou

au lieu de travail.

En l’occurrence, il résulte des pièces du dossier soumises à la Cour d’appel qu’une

première notification du jugement entrepris a été faite au domicile de la prévenue le jour du

dépôt de l’avis par l’agent des postes, soit le 28 novembre 2022. Cet envoi a été effectué

en conformité avec les dispositions de l’article 386 du Code de procédure pénale. N’ayant

pas trouvé la destinataire à son domicile, l’agent des postes a laissé le 28 novembre 2022

l’avis prescrit par l’article 386 (4) du Code de procédure pénale au domicile de la prévenue.

Par ailleurs, cet envoi n’a pas été retourné au Parquet avec la mention que l’intéressé

n’habiterait plus à l’adresse indiquée, mais avec la mention « non réclamé ».

Dès lors, conformément à l’article 203 du Code procédure pénale, cette première

notification a fait courir le délai d’appel de quarante jours, de sorte que l’appel interjeté

seulement le 9 février 2023 par la prévenue contre le jugement rendu le 17 novembre 2022

est irrecevable pour être tardif. Concernant les autres notifications du 12 décembre 2022 à

domicile et du 18 janvier 2023 à personne de la prévenue, celles-ci n’ont pas fait courir un

nouveau délai d’appel de quarante jours.

L’irrecevabilité de l’appel de la prévenue entraînant l’irrecevabilité de l’appel incident du

ministère public, l’appel du 10 février 2023 interjeté par le ministère public est à déclarer

irrecevable à son tour.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par arrêt

réputé contradictoire à l’égard de la prévenue PERSONNE1.), le représentant du

ministère public entendu en son réquisitoire,

reçoit les appels en la pure forme ;

les dit irrecevables ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés

à 11,00 euros.

Par application des articles 185, 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre,

siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Carine FLAMMANG, président

de chambre, de Madame Marie MACKEL, premier conseiller, et de Monsieur Vincent

FRANCK, premier conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec Madame Linda SERVATY,

greffière.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,

Plateau du St. Esprit, par Madame Carine FLAMMANG, président de chambre, en présence

de Monsieur Bob PIRON, avocat général, et de Madame Linda SERVATY, greffière.