Court convicts defendant for burglary and money laundering, imposing 12-month suspended sentence and confiscation.

Jugt no 1 5 7 4 / 2023

Notice no 12495/23/cd

ex.p.+ s.

1 x

(confiscation+restitution)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 JUILLET 2023

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.), se prénommant probablement

ALIAS1.),

déclarant être né le DATE1.) à ADRESSE1.),

mais majeur (avec un âge minimum de 19 ans) suivant expertise

no NUMERO1.) du Dr PERSONNE2.) du 2 avril 2023,

sans adresse ni domicile connus,

ayant élu son domicile dans de l’étude de Maître Naïma EL

HANDOUZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

comparant par Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg,

-

p r é v e n u –

F A I T S :

Par citation du

8 juin 2023, le Procureur d'Etat près le

Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à

l’audience publique du 20 juin 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce

siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

vols à l’aide d’effraction et d’escalade ; blanchiment-détention.

A l’audience publique du 20 juin 2023, le Tribunal autorisa, avec l'accord du

Ministère Public, Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, de représenter le prévenu PERSONNE1.), se prénommant

probablement ALIAS1.).

Le témoin PERSONNE3.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir

prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.

Le représentant du Ministère Public, Stéphane DECKER, premier substitut du

Procureur d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation du prévenu

PERSONNE1.), se prénommant probablement ALIAS1.).

Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

représentant

le prévenu

PERSONNE1.),

se prénommant probablement

ALIAS1.), eut la parole en dernier, et exposa plus amplement les moyens de

défense de son mandant.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit:

Vu la citation à prévenu du 8 juin 2023 (not. 12495/23/cd) régulièrement

notifiée à PERSONNE1.), se prénommant probablement ALIAS1.).

Vu l'ordonnance de renvoi n°339/2023 (XIXe) rendue par la chambre du conseil

du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 10 mai 2023

renvoyant

PERSONNE1.),

se

prénommant

probablement

ALIAS1.),

partiellement moyennant circonstance atténuantes, devant une chambre

correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction de vol qualifié et du

chef d’infraction de blanchiment.

Vu l’instruction judiciaire menée en cause par le juge d’instruction.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la

notice numéro 12495/23/cd et notamment les procès-verbaux et rapports

dressés en cause par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat

Luxembourg et Service Central, Section Police Scientifique.

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), se prénommant

probablement ALIAS1.), depuis un temps non encore prescrit et notamment le

2 avril 2023 vers 04.47 heures dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

à ADRESSE2.), dans le restaurant ENSEIGNE1.),

1.) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du restaurant ENSEIGNE1.),

représenté par son gérant actuellement en fonction PERSONNE4.), au moins

les sommes de 20,80 euros, respectivement 120,00 euros, partant des choses

ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction et d'escalade,

notamment en brisant violemment la vitre de la deuxième porte d'entrée du

restaurant à l'aide d'un couvercle d'égout afin de pénétrer à l'intérieur du

restaurant,

2.) en infraction à l'article 506-1 3) du Code pénal,

d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 32-1, alinéa premier,

sous 1), formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions

énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial

quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment

où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions

visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions,

en l'espèce, d'avoir détenu au moins la somme de 20,80 euros, respectivement

de 120,00 euros, formant l'objet direct de l'infraction de vol à l'aide d'effraction

incriminée aux articles 461 et 467 du Code pénal, sachant au moment où il les

recevaient qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au

point 1) de l'article 506-1 du Code pénal, dans la mesure où il était lui-même

l'auteur de ce vol aggravé.

A l’audience publique du 20 juin 2023, le prévenu a été en aveu des faits et a

reconnu les infractions libellées par le Ministère Public, lesquelles sont encore

établies tant en droit qu’en fait par les éléments du dossier répressif, dont

notamment les constatations et investigations policières consignées dans les

procès-verbaux et rapports dressés en cause, la présence de traces ADN du

prévenu trouvées sur les lieux d’infractions, ainsi que par les débats menés à

l’audience du 20 juin 2023.

Le prévenu PERSONNE1.), se prénommant probablement ALIAS1.), est

partant convaincu par les débats menés à l’audience publique du 20 juin 2023,

ensemble les éléments du dossier répressif et de ses aveux, des infractions

suivantes:

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

le 2 avril 2023 vers 04.47 heures dans l'arrondissement judiciaire de

Luxembourg, à ADRESSE2.), dans le restaurant ENSEIGNE1.),

1.) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne

lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide

d'effraction et d'escalade,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du restaurant

ENSEIGNE1.), représenté par son gérant actuellement en fonction

PERSONNE4.), au moins les sommes de 20,80 euros, respectivement

120,00 euros, partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction et

d'escalade, en brisant violemment la vitre de la deuxième porte d'entrée

du restaurant à l'aide d'un couvercle d'égout afin de pénétrer à l'intérieur

du restaurant,

2.) en infraction à l'article 506-1 3) du Code pénal,

d'avoir détenu des biens visés à l'article 32-1, alinéa premier, sous 1),

formant l'objet direct d’une des infractions énumérées au point 1) de cet

article, sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient d'une

infraction visée au point 1),

en l'espèce, d'avoir détenu au moins la somme de 20,80 euros,

respectivement de 120,00 euros, formant l'objet direct de l'infraction de

vol à l'aide d'effraction incriminée aux articles 461 et 467 du Code pénal,

sachant au moment où il les recevaient qu'ils provenaient de l'une ou de

plusieurs des infractions visées au point 1) de l'article 506-1 du Code

pénal, dans la mesure où il était lui-même l'auteur de ce vol aggravé »

Quant à la peine

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal, de

sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 65 du Code

pénal.

Le vol qualifié est puni en vertu de l’article 467 du code pénal de la réclusion de

cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil

et en application de l’article 74 du code pénal, la réclusion est comminée en

peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef

de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77

du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre

être prononcée.

L’article 506-1 du Code pénal sanctionne le blanchiment d’une peine

d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à

1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est donc celle prévue pour l’infraction de blanchiment-

détention.

Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, mais en tenant

compte de ses aveux, le Tribunal condamne le prévenu PERSONNE1.), se

prénommant probablement ALIAS1.), à une peine d’emprisonnement de 12

mois et à une amende correctionnelle de 1.000 euros.

Compte tenu de la gravité des faits précitée et pour éviter une récidive

immédiate qui semble probable au vu des éléments du dossier répressif, le

Tribunal décide de ne pas assortir la peine d’emprisonnement du sursis intégral.

Il échet en conséquence de lui accorder la faveur du sursis partiel pour la

durée de 6 mois quant à la peine d'emprisonnement à prononcer à son

encontre.

Il y a lieu de prononcer la confiscation de 2 boules de haschisch, d’un poids

net de 0,2 grammes et de 0,3 grammes, saisies, suivant procès-verbal numéro

JDA 131631/23 du 2 avril 2023 de la Police grand-ducale, Région Capitale,

Groupe 1 Commissariat Luxembourg, appartenant au prévenu.

Il y a encore lieu de prononcer la restitution à son légitime propriétaire des

objets suivants :



1 GSM de marque HUAWEIP30 Pro

saisi suivant procès-verbal no JDA/2023/131631-3 du 2 avril 2023 de la Police

grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg,



140 euros (7x20)

saisis suivant rapport no 14271-322/2023 du 5 avril 2023 de la Police grand-

ducale, Unité de garde et d’appui opérationnel, Groupe de garde et de transfert

UGAO-GP-B-GT.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant

en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire du

prévenu PERSONNE1.), se prénommant probablement ALIAS1.), entendu en

ses explications et moyens de défense, et le représentant du Ministère Public

entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.), se prénommant probablement

ALIAS1.), du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d'emprisonnement de douze (12) mois;

d i t

qu'il sera sursis à l'exécution de six (6) mois de cette peine

d'emprisonnement;

a v e r t i t

le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du

présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une

condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour

crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-

devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du

code pénal ;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.), se prénommant probablement

ALIAS1.), du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille

(1.000) euros, ainsi qu’aux aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés

à 3,17 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende

à dix (10) jours ;

o r d o n n e

la confiscation de 2 boules de haschisch, d’un poids net de 0,2

grammes et de 0,3 grammes, saisies, suivant procès-verbal numéro JDA

131631/23 du 2 avril 2023 de la Police grand-ducale, Région Capitale, Groupe

1 Commissariat Luxembourg ;

o r d o n n e

la restitution à son légitime propriétaire des objets suivants :



1 GSM de marque MUAWEIP30 Pro

saisi suivant procès-verbal no JDA/2023/131631-3 du 2 avril 2023 de la Police

grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg,



140 euros (7x20)

saisis suivant rapport no 14271-322/2023 du 5 avril 2023 de la Police grand-

ducale, Unité de garde et d’appui opérationnel, Groupe de garde et de transfert

UGAO-GP-B-GT.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 65, 66, 74,

77, 461, 463, 467 et 506-1 3) du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182,

184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code de

procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et

Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Jil FEIERSTEIN,

attachée de Justice, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé

Laetitia SANTOS, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont

signé le présent jugement.