Small claims court awards 70.85 euros plus legal interest from notice date to losing party.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court granted the plaintiff's claim for 70.85 euros because the defendant failed to respond within the statutory period. The plaintiff requested contractual interest, but the court ruled that without a prior demand letter, interest only accrues from the date of formal notification. Consequently, the defendant was ordered to pay the principal sum plus legal interest from June 2, 2023, along with court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007, article 7; In small claims proceedings where the defendant remains silent, the court rules on the claim, but interest on the principal is calculated only from the date of formal notification unless a prior demand letter was sent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire fiscal
n° 839/2023
RPL 12/23
JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH
Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch
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DECISION
du dix juillet deux mille vingt-trois
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
PERSONNE1.), kinésithérapeute, demeurant à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE2.), demeurant à D-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Les indications de procédure
Par formulaire déposé au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du
15 mai 2023, PERSONNE1.) a sollicité la condamnation de PERSONNE2.) au
paiement du montant de 70,85 euros avec les intérêts au taux contractuel sur
le montant de 70,85 euros à partir du 14 novembre 2022 jusqu’à la date de
paiement du principal.
Le formulaire en question, dûment complété par la juridiction, a été notifié à la
partie défenderesse dans les formes légales en date 2 juin 2023.
La partie défenderesse n’ayant pas répondu dans le délai de trente jours à
partir de cette date, le tribunal est amené à rendre une décision sur la
demande de PERSONNE1.), ceci en application de l’article 7 du règlement
(CE) N° 861/2007 tel que modifié.
Au vu des pièces versées en cause et en l’absence de contestations de la part
de PERSONNE2.), il y a lieu de faire droit à la demande en paiement du
montant de 70,85 euros.
En l’absence d’une mise en demeure par courrier recommandé, les intérêts
ne sont dus qu’à partir de la demande en justice, soit le 2 juin 2023, date à
laquelle la partie défenderesse a été informée de la demande dirigée contre
elle, et ce jusqu’à solde.
Il y a lieu d’allouer les intérêts légaux, à défaut de convention contraire entre
parties.
Il y a encore lieu de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de
l’instance, en tant que partie qui succombe.
Par ces motifs :
Le tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits
litiges, statuant en dernier ressort,
condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 70,85
euros avec les intérêts légaux à partir 2 juin 2023 sur le montant de 70,85
euros jusqu’à la date de paiement du principal ;
dit que la présente décision est exécutoire nonobstant tout recours éventuel ;
condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Nous Lex EIPPERS, Juge de Paix à Diekirch, assisté du
greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.
Lex EIPPERS
Gilles GARSON