Appeal dismissed for lack of motivation; prisoner failed to state grounds for challenging detention credit decision.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal declared the prisoner's appeal inadmissible due to a complete lack of motivation. The appellant merely stated a desire to appeal without explaining the specific legal grounds for reforming the detention credit decision. Consequently, the court ruled that the appeal failed to meet the statutory requirement for a summary statement of invoked means.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 698 (2) of the Code of Criminal Procedure; An appeal must contain a summary statement of the means invoked, and a mere assertion of intent to appeal without specifying grounds constitutes a lack of motivation rendering the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt n° 85/23 chap du 10 juillet 2023. La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le dix juillet deux mille vingt-trois l'arrêt qui suit: Vu le recours formé le 5 juillet 2023 par déclaration au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg par PERSONNE1.), né le DATE1.) en (ADRESSE1.)), demeurant à F- ADRESSE2.), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, contre la décision de la Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 28 juin 2023, notifiée le 30 juin 2023 ;
Vu les réquisitions écrites du Ministère public ; Après avoir délibéré conformément à la loi ; LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL : Vu le recours de PERSONNE1.) introduit le 5 juillet 2023 par déclaration au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) contre la décision de la Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines (ci-après la Déléguée) du 28 juin 2023, ayant rejeté sa demande d’imputation de la détention extraditionnelle du 3 avril 2020 au 2 mai 2020, au motif que cette période a déjà été imputée, lui ayant accordé l’imputation de la détention extraditionnelle du 13 mai 2021 au 4 juin 2021 et ayant informé le détenu que sa demande de confusion internationale sera traitée par décision séparée. Vu les réquisitions écrites du Ministère public, qui conclut à l’irrecevabilité du recours pour absence de motivation.
Il convient de relever, que l’article 698 (2) du code de procédure pénale dispose que le recours doit contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Dans son recours, PERSONNE1.) se limite à avancer qu’il veut introduire un recours contre la décision de la Déléguée sans indiquer les motifs devant conduire à une réformation de cette décision. La simple affirmation exprimée dans sa requête qu’il souhaite interjeter appel de la décision du 28 juin 2023 ne peut être considérée comme motivation de son recours ou, pour employer les termes de la loi, comme un « exposé sommaire des moyens invoqués ».
Le recours doit dès lors être déclaré irrecevable pour défaut de motivation.
P A R C E S M O T I F S : la Chambre de l’application des peines, déclare le recours irrecevable. Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, composée de Rita BIEL, président de chambre, Mylène REGENWETTER, premier conseiller, et Michèle RAUS, premier conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Nathalie DUCHSCHER. La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Rita BIEL, président de chambre, en présence de Nathalie DUCHSCHER, greffier.