Court convicts a witness for failure to appear and orders a fine under Luxembourg penal procedure code.

No. 353/2023

Audience publique du vendredi, 7 juillet 2023

(Not. : 6762/22/XC) - MH

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle a rendu en son audience publique du vendredi, sept juillet deux

mille vingt-trois, le jugement qui suit dans la cause

E N T R E

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

délits,

E T

Défaut

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

ADRESSE2.),

témoin défaillant.

F A I T S :

Par citation à témoin du 2 juin 2023, le représentant du ministère public près le

tribunal d'arrondissement de et à Diekirch avait requis PERSONNE1.) de

comparaître à l'audience publique du vendredi, 7 juillet 2023 à 9.00 heures,

devant le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, aux fins d'être entendu dans l'affaire pendante entre le ministère

public, partie poursuivante, et le prévenu PERSONNE2.).

A l'appel de la cause à cette audience, le témoin PERSONNE1.) ne comparut

pas.

Le ministère public, représenté par Avelino SANTOS MENDES, substitut du

Procureur d’Etat, conclut à la condamnation du témoin défaillant à une amende.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit séance tenante le

J U G E M E N T

qui suit :

Vu la citation à témoin du 2 juin 2023 adressée à PERSONNE1.) et notifié à sa

personne le 9 juin 2023.

PERSONNE1.), quoique régulièrement cité, n'a pas comparu.

Il y a partant lieu de faire droit aux réquisitions du ministère public et de

condamner PERSONNE1.), par application des dispositions des articles 77 et

157 du Code de procédure pénale, à une amende de 500 euros.

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par défaut à l'égard de PERSONNE1.), le représentant

du ministère public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à une amende de CINQ CENTS (500) euros,

ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 8,00 euros.

Par application des articles 77, 157, 179, 182, 185, 189 et 194 du Code de

procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi 7 juillet 2023 au

Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté

du greffier assumé Michèle HECK, en présence d’Avelino SANTOS MENDES,

substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère

Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’opposition.

L’opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de

procédure pénale, à savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre

recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d’arrondissement, place

Guillaume, L-9237 Diekirch. Si vous n’avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former

opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et

adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition.

Si une personne s’est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c’est-à-dire si quelqu’un a demandé au

tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé,

vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure

pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement

responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par

défaut, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour

signer l’acte d’appel.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.