Court dismisses expert replacement request due to lack of urgency and procedural compliance in Luxembourg criminal case.

No. 352/2023

Audience publique du vendredi, 7 juillet 2023

(Not.: 348/20/XC) – DH

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience

publique du vendredi, sept juillet deux mille vingt-trois, le jugement qui

suit dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante,

E T

Défaut

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

ADRESSE2.),

prévenu et défendeur au civil,

en présence de

Défaut

SOCIETE1.),

établie et ayant son siège social à ADRESSE3.),

ADRESSE3.),

intervenante volontaire,

1) PERSONNE2.),

né le DATE2.) à ADRESSE4.),

demeurant à ADRESSE5.),

ADRESSE5.),

2) PERSONNE3.),

né le DATE3.) à ADRESSE4.),

demeurant à ADRESSE5.),

ADRESSE5.),

3) PERSONNE4.),

née le DATE4.) à ADRESSE6.),

demeurant à ADRESSE7.),

ADRESSE7.),

4) PERSONNE5.),

née le DATE5.) à ADRESSE4.),

demeurant à ADRESSE5.),

ADRESSE5.),

Défaut

5) la compagnie d’assurances SOCIETE2.),

établie et ayant son siège social à ADRESSE8.),

ADRESSE9.),

partie civiles.

F A I T S :

Faisant suite à une requête en remplacement d’expert du 8 juin 2023 de

Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour demeurant à Diekirch,

déposée le 9 juin 2023 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à

Diekirch, l’affaire fut appelée à l’audience publique du jeudi 22 juin 2023.

Après l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi, 22 juin 2023, le

président constata l’absence du prévenu PERSONNE1.), de l’intervenante

volontaire SOCIETE3.) contre les Accidents d’Automobile ASBL, et de

la partie civile compagnie d’assurances SOCIETE2.).

Toujours après l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi, 22 juin

2023, Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour demeurant à Diekirch,

déclara

représenter

ses

clients

PERSONNE2.),

PERSONNE3.),

PERSONNE4.) et PERSONNE5.).

Maître Christian BILTGEN fut entendu en ses conclusions.

Le Ministère Public, représenté par Julie SIMON, attachée de justice

déléguée du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son

réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à

l’audience publique du jeudi, 13 juillet 2023.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT

qui suit :

Revu le jugement numéro 409/2022 du 30 septembre 2022 du tribunal

d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle,

dans l'affaire opposant le Ministère Public au prévenu PERSONNE1.), en

présence de l’intervenante volontaire SOCIETE1.), et des parties civiles

compagnie d’assurances SOCIETE2.), PERSONNE2.), PERSONNE3.),

PERSONNE4.) et PERSONNE5.).

Le jugement numéro 409/2022 du 30 septembre 2022 a, en rapport avec la

demande civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.), institué au civil

une expertise, et il a nommé experts médicaux le docteur Marc KAYSER,

demeurant à Luxembourg, 46, rue d’Anvers, ensemble le psychologue

Robert SCHILTZ, demeurant à Luxembourg, 132, boulevard Charles

Simonis, et expert calculateur Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour

demeurant à Luxembourg, avec la mission de concilier les parties si faire

se peut, sinon d’évaluer et de fixer dans un rapport écrit et motivé, à

déposer au greffe de cette juridiction, les montants indemnitaires revenant

à PERSONNE2.) à la suite de l’accident de la circulation du 14 novembre

2019, des chefs de l’indemnisation de ses préjudices physique, matériel et

moral, tels que relevés dans la constitution de partie civile, en ce compris

le montant des honoraires d’avocat exposés, sous réserve des recours

éventuels des organismes de sécurité sociale, et sous réserve des montants

indemnitaires avancés par la compagnie d’assurances SOCIETE2.).

Vu la requête du 8 juin 2023 déposée le 9 juin 2023 au greffe du tribunal

d'arrondissement de Diekirch par la société ETUDE D’AVOCATS

WEILER, WILTZIUS, BILTGEN SARL, signée par Maître Christian

BILTGEN, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, et demandant au nom

et pour le compte de son client PERSONNE2.) de voir nommer un autre

expert-médical en remplacement du psychologue Robert SCHILTZ.

Vu la lettre du 17 mai 2023 du psychologue Robert SCHILTZ adressée à

Maître Christian BILTGEN, indiquant qu’il refuse la mission d’expertise

qui lui était confiée par le jugement du 30 septembre 2022.

Dans sa requête du 8 juin 2023, Maître Christian BILTGEN propose la

nomination de Deborah EGAN-KLEIN en remplacement de Robert

SCHILTZ.

Par lettre télécopiée du 20 juin 2023, Maître Sandrine SIGWALT, en

remplacement de Maître Christian POINT, les deux avocats à la Cour

demeurant à Luxembourg, agissant pour le compte de la partie civile

compagnie d’assurances

SOCIETE2.),

s’est dit d’accord avec la

nomination de Deborah EGAN-KLEIN en remplacement de Robert

SCHILTZ.

Par lettre télécopiée du 13 juin 2023, Maître Marie EHRMANN, en

remplacement de Maître François PRUM, les deux avocats à la Cour

demeurant à Luxembourg, agissant pour le compte du prévenu

PERSONNE1.) et de l’intervenante volontaire SOCIETE1.), s’est dit

d’accord avec la nomination de Deborah EGAN-KLEIN en remplacement

de Robert SCHILTZ.

Par lettre du 16 juin 2023, le docteur Marc KAYSER, nommé expert

médical ensemble le psychologue Robert SCHILTZ par jugement du 30

septembre 2022, a sollicité la nomination du docteur Roland HIRSCH,

médecin spécialiste en psychiatrie, en remplacement du psychologue

Robert SCHILTZ.

A l'audience publique du jeudi 22 juin 2023, Maître Christian BILTGEN

a déclaré qu’il était d’accord avec la nomination du docteur Roland

HIRSCH dans le cadre de la mission d’expertise à effectuer.

Le représentant du Ministère Public s'est rapporté à prudence de justice.

Au vu des explications fournies, il y a lieu de faire droit à la demande en

remplacement de l'expert-médical Robert SCHILTZ et de nommer le

docteur Roland HIRSCH, médecin spécialiste en neuropsychiatrie,

demeurant à Diekirch, 2, rue du Palais, à la place du premier nommé.

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle et en composition de juge unique, statuant par défaut à

l’encontre du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), statuant

contradictoirement et en première instance à l’encontre des parties civiles

PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), ces

parties civiles entendues en leurs conclusions au civil par le biais de leur

mandataire, et statuant par défaut à l’encontre de l’intervenant volontaire

SOCIETE1.) et de la partie demanderesse au civil la société SOCIETE2.),

le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

n o m m e

expert-médical le docteur Roland HIRSCH, neuropsychiatre,

demeurant à Diekirch, en remplacement du psychologue Robert

SCHILTZ, avec la mission telle que fixée dans le jugement précité numéro

409/2022 du 30 septembre 2022 de la chambre correctionnelle du tribunal

d'arrondissement de et à Diekirch,

a u t o r i s e

l'expert à s'entourer de tous renseignements utiles et

nécessaires à l'accomplissement de la mission lui confiée et même à

entendre de tierces personnes,

d i t

qu'en cas de refus, d'empêchement ou de retard de l'expert, il sera

pourvu à son remplacement sur simple requête présentée au président du

siège par la partie la plus diligente, l'autre partie dûment convoquée,

r é s e r v e les frais,

f i x e l'affaire au rôle spécial.

Par application des articles 1, 179, 182, 185, 190, 190-1, 195 et 196 du

Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi 7 juillet 2023

au Palais de justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-

président, assisté du greffier assumé Michèle HECK, en présence

d’Avelino SANTOS MENDES, substitut du Procureur d’Etat, qui à

l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel de la part des parties civiles PERSONNE2.),

PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.)

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du

présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

Ce jugement est susceptible d’opposition de la part du prévenu PERSONNE1.), de la

compagnie d’assurance SOCIETE2.), et du SOCIETE1.)

L’opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code

de procédure pénale, à savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre

recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d’arrondissement,

place Guillaume, L-9237 Diekirch. Si vous n’avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez

former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom,

prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition.

Si une personne s’est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c’est-à-dire si quelqu’un a

demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage

que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur.

Ce jugement est susceptible d’appel de la part du prévenu PERSONNE1.), de la compagnie

d’assurance SOCIETE2.), et du SOCIETE1.)

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent

jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se

présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.