Court dismisses appeal as inadmissible due to filing delay exceeding forty days after notification.

No. 341/2023

Audience publique du vendredi, 7 juillet 2023

(Not.: 1732/23/XC) - SK

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière d’appel du

tribunal de police et en composition de juge unique, a rendu en son audience

publique du vendredi, sept juillet deux mille vingt-trois, le jugement qui suit dans

la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 12 mai

2023,

E T

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.)

ADRESSE2.),

prévenu et appelant.

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans

une ordonnance pénale rendue par le tribunal de Police à Diekirch le 23

septembre 2022 sous le numéro 405/22, et dont les considérants et le dispositif

sont conçus comme suit :

« vu les pièces du dossier répressif ci-après annexées

et le réquisitoire conforme du Procureur d'Etat près le Tribunal d'Arrondissement de et à

DIEKIRCH,

condamnons :

PERSONNE1.),

né le DATE2.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.)

ADRESSE2.)

du chef des infractions suivantes qui se trouvent en concours réel entre elles

étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 06/02/2022 à 14:21 heures à ADRESSE3.), sur la ADRESSE4.) en direction d’ADRESSE5.)

1) défaut de vignette fiscale valable

2) usage d’un véhicule non couvert par un certificat de contrôle technique valable

3) défaut de certificat d’immatriculation luxembourgeois pour un véhicule routier soumis à

l’immatriculation au Luxembourg

aux peines suivantes :

- une amende de 100,00 EUR pour l’infraction reprise sub 1)

- une amende de 200,00 EUR pour l’infraction reprise sub 2)

- une amende de 200,00 EUR pour l’infraction reprise sub 3)

et aux frais de notification de la présente décision.

La durée de la contrainte par corps à défaut de paiement des amendes est fixée à 1+2+2 jours.

Par application :

des lois du 14/02/1955 concernant la circulation sur toutes les voies publiques, du 07/09/1987

portant sur la réorganisation des ordonnances pénales, du 13/06/1994 relative au régime des

peines, et du 01/08/2001 relative au basculement en Euros le 1er janvier 2002,

des articles 174, 97 et 98 de l’arrêté grand-ducal du 23/11/1955,

de l’article 7 du règlement grand-ducal du 26/01/2016,

des articles 27, 28, 29, 30 et 58 du code pénal;

des articles 139, 394 et 399 du code de procédure pénale,

en infraction à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de

la circulation sur toutes les voies publiques. »

Par déclaration au greffe de la justice de paix de Diekirch du 21 novembre 2022,

PERSONNE1.) a relevé appel contre la prédite ordonnance pénale.

Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi 9 juin 2023, le

président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), qui avait comparu en

personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal.

Le prévenu PERSONNE1.) déclara renoncer à se faire assister d’un avocat, et

après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-même,

il fut interrogé et entendu en ses explications et moyens de défense.

Le Ministère Public, représenté par Julie SIMON, attachée de justice déléguée

du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) se vit attribuer la parole en dernier.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience

publique du vendredi 7 juillet 2023.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT

qui suit :

Par ordonnance pénale du tribunal de police de Diekirch numéro 405/22 du 23

septembre 2022, PERSONNE1.) a été condamné à une amende de 100 euros

pour défaut de vignette fiscale valable, à une amende de 200 euros pour usage

d’un véhicule non couvert par un certificat de contrôle technique valable, et à

une amende de 200 euros pour défaut de certificat d’immatriculation

luxembourgeois pour un véhicule routier soumis à l’immatriculation au

Luxembourg, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement d’un montant de 8 euros.

Par déclaration au greffe de la justice de paix de Diekirch du 21 novembre 2022,

PERSONNE1.) a relevé appel au pénal contre cette ordonnance pénale.

PERSONNE1.) s’est vu notifier l’ordonnance pénale numéro 405/22 en

personne le 29 septembre 2022.

L’appel interjeté le 21 novembre 2022 est ainsi intervenu plus de quarante jours

après la notification le 29 septembre 2022, partant tardivement, de sorte qu’il est

à déclarer irrecevable.

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière d’appel du

tribunal de police et en composition de juge unique, statuant contradictoirement

et en instance d’appel, le prévenu et appelant PERSONNE1.) entendu en ses

explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu

en son réquisitoire,

d i t l’appel relevé par PERSONNE1.) le 21 novembre 2022 irrecevable,

d i t que l’ordonnance pénal numéro 405/2022 prononcé le 23 septembre 2022

par le tribunal de police de Diekirch produira ses pleins et entiers effets,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de l’instance d’appel, ces frais étant

liquidés à la somme de 16,00 euros.

Par application des articles cités par le juge de paix et en y ajoutant les articles

172, 174, 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195, 196, 210, 211 et 401 du Code

de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi 7 juillet 2023 au

Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté

du greffier assumé Michèle HECK, en présence d’Avelino SANTOS MENDES,

substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère

Public ont signé le présent jugement.

En vertu des dispositions de l’article 177 du Code de procédure pénale les parties pourront, s’il y a

lieu, se pourvoir en cassation contre le présent jugement.