Court imposes 12-month driving ban and fine for driving uninsured vehicle in default judgment.

No. 331/2023

Audience publique du vendredi, 7 juillet 2023

(Not.: 916/23/XC) - SK

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience

publique du vendredi, sept juillet deux mille vingt-trois, le jugement qui

suit dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 2 mai

2023,

E T

Défaut

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

ADRESSE2.),

prévenu.

F A I T S :

Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi 2 juin 2023,

le président constata l’absence du prévenu PERSONNE1.).

Le Ministère Public, représenté par Julie SIMON, attachée de justice

déléguée du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à

l’audience publique du vendredi 7 juillet 2023.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT

qui suit :

Vu le procès-verbal numéro 21258 du 27 décembre 2022 dressé par le

commissariat de police d’Ettelbruck.

Vu la citation à prévenu du 2 mai 2023 (not. 916/23/XC). Cette citation a

été régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.), par la voie postale

le 4 mai 2023, jour du dépôt de l’avis de réception par l’agent des postes

en son domicile.

Malgré que PERSONNE1.) ait été régulièrement cité à comparaître, il ne

s’est pas présenté à l’audience, ni en personne, ni par mandataire, de sorte

qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

Le Parquet reproche à PERSONNE1.) :

« en novembre 2022, à ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de

temps et de lieu plus précises,

Principalement :

étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

avoir mis ce véhicule en circulation sur la voie publique sans être couvert

par un contrat d’assurance valable,

Subsidiairement :

étant propriétaire d’un véhicule automoteur,

avoir toléré que ce véhicule fut mis en circulation sur la voie publique sans

être couvert par un contrat d’assurance valable. »

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments

du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle et de

l’instruction menée à l’audience, notamment des constatations policières.

Il résulte des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre

correctionnelle que le véhicule automobile de la marque VOLKSWAGEN,

modèle Golf, immatriculé NUMERO1.), portant le numéro de châssis

NUMERO2.), avait écopé d’un avertissement taxé le 24 novembre 2022,

sur le parking ADRESSE3.), alors que le ticket de stationnement ou de

parcage n’avait pas été exposé visiblement derrière le pare-brise dudit

véhicule.

L’enquête de la police avait ensuite permis de constater que ce même

véhicule automobile n’était plus couvert par un contrat d’assurance valable

depuis le 18 novembre 2022.

Etant donné que le véhicule automobile VOLKSWAGEN en question était

stationné au moment des faits, le 24 novembre 2022, et que le dossier ne

renseigne pas à quelle date et par qui il avait été garé à ADRESSE3.), il y

a lieu d’acquitter le prévenu de la prévention qui lui est reprochée dans le

citation en ordre principal.

Le propriétaire dudit véhicule automobile PERSONNE1.) est par contre

déclaré convaincu :

le 24 novembre 2022, à ADRESSE3.),

étant propriétaire d’un véhicule automobile sur la voie publique,

d’avoir toléré qu’un véhicule fut mis en circulation sur la voie

publique sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut

donner lieu ne soit couverte par un contrat d’assurance valable,

en l’espèce, d’avoir toléré que le véhicule de la marque

VOLKSWAGEN, modèle Golf, immatriculé

NUMERO1.),

portant le numéro de châssis NUMERO2.), fut mis en circulation

sur la voie publique, sans que la responsabilité civile à laquelle

celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat

d’assurance valable.

Aux termes des articles 2 et 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative

à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules

automoteurs, le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule qui le met en

circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation sur la voie publique, les

terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un

certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter, sans que la

responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte

conformément à la loi précitée, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont

punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de

cinq cents euros à dix mille euros, ou d’une de ces peines seulement.

Aux termes de l’article 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à

l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules

automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques sont applicables aux infractions prévues à l’article 28 de cette

loi.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du

prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité

objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation

personnelle.

Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de

condamner le prévenu PERSONNE1.) à une amende d’un montant de

1.000 euros.

Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge

saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à

ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois

à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de

prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 12 mois.

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle et en composition de juge unique, statuant par défaut et en

première instance à l’encontre du prévenu PERSONNE1.), le représentant

du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

a c q u i t t e

PERSONNE1.) du chef du fait et de la prévention non

retenus à sa charge,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge

à une amende d’un montant de MILLE (1.000) EUROS, ainsi qu’aux frais

de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 8,00 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de

l’amende à DIX (10) JOURS,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire un

véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies

publiques pour une durée de DOUZE (12) MOIS.

Par application des articles 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003

relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de

véhicules automoteurs, de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques, des articles 27, 28, 29 et 30 du Code pénal, et des articles 179,

182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 192, 194, 195 et 196 du Code de

procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi 7 juillet 2023

au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-

président, assisté du greffier Michèle HECK, en présence d’Avelino

SANTOS MENDES, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du

représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’opposition.

L’opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code

de procédure pénale, à savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre

recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d’arrondissement,

place Guillaume, L-9237 Diekirch. Si vous n’avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez

former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom,

prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition.

Si une personne s’est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c’est-à-dire si quelqu’un a

demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage

que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent

jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se

présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.